Loi du 22 juillet 2023 relative à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945

L'essentiel de la loi

Ce texte vise à accélérer la restitution de biens culturels appartenant aux collections publiques ayant été spoliés, en France ou ailleurs, dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre le 30 janvier 1933 et le 8 mai 1945.

Ces biens (oeuvres et objets d'art, livres, instruments de musique) ont été spoliés par milliers voire par millions, et selon de multiples formes (vol, pillage, confiscation et saisie sous la forme dite de l'aryanisation, ventes contraintes ou forcées). Certains d'entre eux ont été retrouvés et restitués à leurs propriétaires après l'immédiate après-guerre, puis après 1995 dans le prolongement de la reconnaissance par le président Jacques Chirac de la responsabilité de la France dans la déportation des Juifs de France. Ces restitutions n'ont concerné quasi exclusivement que des oeuvres dites "Musées nationaux récupération" (MNR), qui n'appartiennent pas aux collections nationales et peuvent être rendues par l'administration à leurs propriétaires.

Mais des dizaines de milliers d'autres biens culturels spoliés n'ont pas été identifiés et circulent encore aujourd'hui sur le marché de l'art ou sont entrés dans les collections des musées et des bibliothèques publics. Or les biens inscrits dans les collections publiques ne peuvent être restitués que par l'adoption d'une loi, permettant de déroger au principe d’inaliénabilité de ces collections. Ces restitutions ont été rares jusqu'ici, notamment en raison du processus de sortie du domaine public. Une première loi du 21 février 2022 a autorisé la restitution ou la remise de quinze oeuvres des collections publiques, spoliées avant et pendant la Seconde Guerre mondiale, dont un tableau de Gustav Klimt intitulé "Rosiers sous les arbres", conservé par le musée d’Orsay.

Au cours du débat parlementaire, il est apparu que cette loi du 21 février 2022 pouvait être la première d'une longue série de lois d'espèce face à la préoccupation croissante pour la question de l'origine des collections et des recherches entreprises ces dernières années sur la provenance des oeuvres des collections publiques, qui vont nécessairement entrainer de nouvelles restitutions sans qu'il soit possible de les estimer.

C'est pourquoi la loi instaure un dispositif administratif qui simplifie la procédure de restitution des biens entrés dans les collections publiques. Il s'agit d'une loi générale ou "loi-cadre" afin d'éviter la multiplication de lois particulières et ainsi d'accélérer les restitutions.

Le code du patrimoine est complété pour créer une dérogation au principe d’inaliénabilité. Cette dérogation est limitée aux différentes formes de spoliations liées à des persécutions antisémites perpétrées pendant la période nazie (par l’Allemagne, par les autorités des territoires qu'elle a occupés, contrôlés ou influencés et par l’État français entre le 10 juillet 1940 et le 24 août 1944). La personne publique prononcera la sortie du domaine public de tout bien culturel qui s’est révélé avoir été spolié entre l’accession au pouvoir d’Adolf Hitler le 30 janvier 1933 et la capitulation allemande le 8 mai 1945, afin de le restituer à ses propriétaires légitimes.

La décision de sortie des collections interviendra après avis d’une commission administrative spécialisée, chargée de recommander la restitution. Cette mission va être confiée à la Commission pour l’indemnisation des victimes de spoliations antisémites pendant l’Occupation (CIVS). Un amendement du Sénat a prévu que les avis rendus par la CIVS sur le déclassement d'un bien spolié soient publiés.

La restitution des œuvres spoliées faisant partie des collections privées des musées ayant reçu l’appellation "Musée de France", sera aussi possible après avis de la commission de la CIVS et approbation de l'administration.

La loi prévoit, par ailleurs, que d’autres modalités de réparation que la restitution peuvent être envisagées, d’un commun accord entre la personne publique ou le musée privé et le propriétaire spolié ou ses ayants droit. Une transaction financière pourra, par exemple, être conclue, avec le maintien du bien dans la collection publique ou privée, en lieu et place de la restitution. Par amendement, les députés ont précisé que la personne publique pourra bénéficier d'un accompagnement de l’État. Il s'agit d'éviter de se heurter à un problème de moyens financiers. C’est le cas particulièrement de certaines collectivités locales, qui pourraient ne pas avoir la capacité de proposer une transaction financière.

Un décret devra préciser la compétence et le fonctionnement de la nouvelle commission instituée auprès de la CIVS par la loi ainsi que les conditions de réparation autres que la restitution.

La loi doit s’appliquer aux demandes de restitution en cours d’examen à la date de sa publication.

Sur amendement des parlementaires, le gouvernement devra remettre tous les deux ans un rapport dressant l'inventaire des restitutions de biens culturels spoliés. Ce rapport permettra au Parlement de rester informé de l'ensemble des restitutions de biens spoliés réalisées, dans un document unique.