Loi du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture

L'essentiel de la loi

La loi transpose ou permet de rendre conforme le droit français avec plusieurs textes européens, adoptés ces trois dernières années. Certains de ces textes sont directement transcrits dans les lois et codes concernés. Pour les autres, des ordonnances sont prévues.

En matière économique et financière, la loi contient entre autres des dispositions en faveur de la protection des épargnants, notamment pour rendre effective la portabilité des produits paneuropéens d’épargne-retraite individuelle (PEPP). Un amendement est venu aligner le fonctionnement et le régime fiscal et social du PEPP sur le plan d’épargne retraite individuel (PER individuel). Par ailleurs, les règles applicables aux sociétés, en particulier celles en difficulté, sont précisées. Les directives sur la transparence fiscale des multinationales et sur la publication d'informations de durabilité des entreprises (dite CSRD) doivent êtres transposées par ordonnance. Un amendement porte sur l'adaptation du droit français au futur règlement "MiCA" sur la réglementation du marché des crypto-actifs.

Dans le domaine numérique, le texte transpose directement dans le droit français la directive 2019/882 du 17 avril 2019 sur l'accessibilité des produits et services. Les premiers jalons en matière d’accessibilité ont été posés par la loi du 11 février 2005. La nouvelle loi rend obligatoires les exigences d’accessibilité à un plus grand nombre de produits (sites internet, systèmes et équipements informatiques grand public, services bancaires, billetteries de transports, livres numériques, e-commerce...) et à un plus grand nombre d’acteurs (au-delà du secteur public et des grandes entreprises). Des décrets fixeront ces nouvelles exigences d'accessibilité, qui s'appliqueront après le 28 juin 2025, sauf exceptions. Les petites entreprises en seront dispensées. En outre, des ordonnances doivent être prises pour durcir les sanctions en cas de manquement aux règles d'accessibilité ainsi que pour renforcer l’accessibilité des services téléphoniques. À l'initiative du Sénat, le renouvellement des terminaux en libre-service (terminaux de paiement, guichets de banque automatique, distributeurs de titres de transport...) devra s'effectuer en s'assurant d'une répartition territoriale équilibrée.

Dans le domaine du travail et social, la loi fait évoluer les congés parentaux et de proche aidant afin d'assurer un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée. Concernant les conditions de travail, une obligation d'information sur les éléments essentiels de la relation de travail est mise à la charge des employeurs. Le code de l'action sociale et des familles est aussi modifié pour permettre la coopération européenne en matière de protection de l'enfance.

Au plan sanitaire, plusieurs mesures sont prévues. Il s'agit notamment de l'interdiction limitée de la publicité pour les centres de chirurgie esthétique, de l'instauration de pénalités pour les pharmaciens qui n'utiliseraient pas le système permettant de détecter les médicaments falsifiés ou encore de la transposition dans le code de la santé publique de la directive encadrant les tabacs à chauffer. Cette directive interdit les arômes et oblige les fabricants à apposer un message sanitaire sur les paquets de tabac.

En matière de transports routiers, les nouvelles obligations de la directive "Eurovignette" sont transposées : modulation des péages applicables aux poids lourds en fonction de leurs émissions de CO2 et redevance pour coûts externes liée à la pollution atmosphérique due au trafic des poids lourds. Ces deux obligations, qui visent à améliorer le bilan carbone lié à l'utilisation des autoroutes, seront appliquées très progressivement. Sur amendement du Sénat, une exonération ou une réduction des péages pour les véhicules lourds les plus moins polluants pourra être mise en oeuvre.

Dans le domaine des transports ferroviaires, la prise en charge des voyageurs handicapés, la protection des voyageurs en cas d'annulation ou de retard et la place des vélos dans les trains sont améliorées. Les sénateurs ont étendu à tous les services ferroviaires, y compris urbains, suburbains et régionaux, certaines obligations prévues au niveau européen : mettre en place un accompagnement gratuit à la montée, à bord et à la descente des trains et en gare et informer lors de la vente de billets les voyageurs sur leurs droits (notamment en cas d’annulation, de correspondance manquée ou de retard important).

En matière d’aides agricoles, dans le contexte de la nouvelle programmation de la politique agricole commune (PAC) le 1^er janvier 2023, le droit interne est modifié. La régionalisation de certaines aides du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) est actée, dont les aides à l'installation des jeunes agriculteurs.

La loi ratifie enfin plusieurs ordonnances qui adaptent, pour l'essentiel, des règlements européens.