Loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire

La loi met en place des règles de sortie de la crise sanitaire. L'état d'urgence sanitaire est toutefois prolongé dans le département de la Guyane jusque fin septembre 2021. En cas de retour de l'épidémie dans d'autres parties du territoire et de nécessité de reconfinements locaux, il revient au gouvernement de déclarer à nouveau l'état d'urgence sanitaire et au Parlement d'autoriser sa prolongation au-delà d'un mois.

Un régime post-crise et un pass sanitaire jusqu'au 30 septembre 2021

Comme la loi du 9 juillet 2020 l'avait déjà prévu à la sortie du premier état d'urgence sanitaire du printemps 2020, la loi instaure un régime transitoire du 2 juin au 30 septembre 2021. Pendant cette période, le Premier ministre peut limiter :

• les déplacements et les possibilités d'utilisation des transports collectifs (port du masque...), voire les interdire là où le virus circulerait activement ;
• l'ouverture des établissements recevant du public comme les commerces, les bars, les restaurants, les cinémas et leur accès (mesures barrières, jauge de personnes...) ainsi que des lieux de réunion, voire les fermer provisoirement ;
• les rassemblements, les réunions et les manifestations.

Durant cette période, un pass sanitaire peut être imposé pour les voyageurs en provenance ou à destination de la France, de la Corse ou des outre-mer et pour les grands rassemblements de personnes.

Le texte confère ainsi une base juridique au pass sanitaire, qui s'inscrit dans une initiative européenne (certificat vert numérique).

Ce pass, sous format papier ou numérique, consiste dans la présentation d'un test de dépistage négatif ou d'une preuve de vaccination ou d'un certificat de rétablissement suite à une contamination par le Covid-19. Pour les grands rassemblements, le pass sera exigé si le respect des gestes barrières ne peut être assuré. Le seuil au-dessus duquel ce pass sera nécessaire n'a pas été fixé par la loi. Le gouvernement envisage un seuil de plus de 1 000 personnes.

Des garanties ont été posées sur le contrôle des pass par les sénateurs. Ce contrôle doit être effectué sans que des informations médicales puissent être divulguées, par des personnes habilitées et sans aucune conservation des données. Les demandes de pass sanitaire hors du cadre légal sont passibles de sanctions pénales. Des décrets sont prévus, après avis du conseil scientifique Covid-19 et  de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

Pour toutes ces mesures, les préfets peuvent prendre des décisions territorialisées, après consultation des exécutifs locaux et parlementaires concernés.

Le Parlement sera tenu régulièrement informé des mesures prises par le gouvernement et le conseil scientifique Covid-19 rendra des avis, qui seront publiés.

Un couvre-feu autorisé jusqu'au 30 juin 2021

Conformément à l'annonce du président de la République du 29 avril 2021 de prolonger le couvre-feu jusqu'à la fin du mois de juin, la de loi permet au gouvernement d'instaurer un couvre-feu :

• du 2 au 8 juin de 21h à 6 h ;
• et à partir du 9 juin de 23h à 6 h, sauf dans les territoires où le virus circulerait activement.

Ces plages horaires peuvent être adaptées pour l'outre-mer. Le couvre-feu peut toutefois être levé par les préfets dans les territoires faiblement touchés par le virus.

Les autres mesures sanitaires

Dans le contexte de la propagation, dans plusieurs pays, de variants, le régime de la quarantaine et de l'isolement est renforcé.

Par ailleurs, à l'initiative des sénateurs, les mesures que peut prendre le ministre de la santé en cas de menace sanitaire grave ou à la fin de l'état d'urgence sanitaire, sont précisées.

Les données recueillies dans les systèmes d’information pour suivre et gérer l’évolution de l'épidémie, Si-Dep et Contact Covid, seront rassemblées au sein du système national des données de santé (SNDS).

La prolongation d'ordonnances

Le texte prolonge et adapte jusqu'au 30 septembre 2021 des mesures prises pendant la crise par ordonnances (par exemple sur les contrats de travail courts, sur les juridictions ou les billets ou abonnements culturels ou sportifs). En matière de congés payés, le nombre de jours que peuvent imposer sans préavis les employeurs au titre de la crise sanitaire est porté de 6 à 8. Cette dérogation au droit du travail a été prévue à l'origine par une ordonnance du 25 mars 2020, prolongée jusqu'au 30 juin 2021.

Pour les agents publics, la dérogation à l'application du délai de carence en cas d'infection par le Covid-19 est prolongée jusqu'au 30 septembre 2021.

Le gouvernement est également habilité à prendre de nouvelles ordonnances (sur matière de chômage partiel, par exemple).

Sur amendement gouvernemental, une procédure judiciaire simplifiée est prévue temporairement pour les petites entreprises en difficulté du fait de la crise sanitaire.

Les élections locales de juin 2021 et les élections consulaires

Des mesures pour faciliter les campagnes électorales des élections régionales, départementales et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique des 20 et 27 juin 2021 complètent le texte. Les candidats doivent remettre aux préfets la version électronique de leurs professions de foi, qui seront consultables sur un site internet public. Les télévisions et radios locales vont assurer une couverture du débat électoral. De plus, les bureaux de vote pourront se tenir en extérieur et les exigences concernant des isoloirs seront assouplies lorsque les deux scrutins sont organisés simultanément dans la même salle. Les sénateurs ont aussi facilité les procurations au domicile des électeurs malades.

Un amendement du gouvernement permet l’annulation par décret de l’élection prévue en Guyane, si l'évolution de la situation sanitaire locale ne permet pas sa tenue en juin 2021, et son report au plus tard en octobre 2021.

Un autre amendement du gouvernement, modifié par le Sénat, traite également des élections consulaires. Dans les circonscriptions où l’élection consulaire des 29 et 30 mai 2021 n’a pas pu être organisée, une élection partielle sera organisée entre octobre et décembre 2021, aussitôt que la situation locale le permettra.

Le texte a été largement remanié par les parlementaires en première lecture. Le gouvernement a, pour sa part, complété le texte de plusieurs amendements :  par exemple sur l'instauration du couvre-feu en juin ou l'extension du pass sanitaire aux grands rassemblements.

Le texte de compromis trouvé par les parlementaires en commission mixte paritaire (CMP) maintient en particulier :

• la date du 30 septembre 2021 fixée par les députés pour sortir du régime post-crise (au lieu du 31 octobre 2021 dans le texte initial) ;
• la suppression par le Sénat de la possibilité pour le gouvernement de prononcer cet été, sans passer par le Parlement au bout d'un mois, des déclarations localisées de l'état d'urgence sanitaire concernant moins de 10% de la population ;
• les garanties apportées par les sénateurs concernant le pass sanitaire.