Loi du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire

La loi définit les conditions de sortie du régime de l’état d’urgence sanitaire, mis en place par la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 du 23 mars et prolongé le 11 mai pour une durée de deux mois. Elle organise un régime ad hoc transitoire à partir du 11 juillet 2020, compte tenu des incertitudes liées à l’évolution de l'épidémie de Covid-19. L'état d'urgence sanitaire est néanmoins maintenu en Guyane et à Mayotte.

Les mesures transitoires de sortie de l'état d'urgence sanitaire

Du 11 juillet au 30 octobre 2020 inclus, le Premier ministre peut ordonner par décret plusieurs mesures afin de lutter contre l'épidémie de Covid-19. Il peut réglementer :

• la circulation des personnes et des véhicules et l’accès aux transports collectifs (port du masque...) ;
• l’ouverture des établissements recevant du public tels les restaurants, les cinémas et des lieux de réunion (mesures barrière ...) ;
• les rassemblements et les réunions sur la voie publique et dans les lieux publics.

Il peut également imposer un test virologique aux personnes qui voyagent en avion entre la métropole et les outre-mer et entre les outre-mer. Les passagers en provenance d’une collectivité d’outre-mer où ne circule pas le virus en sont dispensés.

Les interdictions que peut décider le gouvernement, au titre de ce nouveau régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire, ont été limitées par les parlementaires. Seuls peuvent être restreints ou interdits les déplacements par avion ou par bateau. Par ailleurs, en cas de réactivation du virus dans certaines parties du territoire, des interdictions de déplacement peuvent être décidées et les établissements recevant du public peuvent être obligés de fermer. En revanche, un confinement généralisé de la population ne peut plus être ordonné.

Les préfets peuvent être amenés à prendre des mesures d’application. Si elles concernent un seul département, ils peuvent être autorisés par exemple à alléger les mesures nationales si les circonstances locales le permettent ou, à l'inverse, les renforcer en cas d'apparition de clusters. Ils peuvent également fermer, au cas par cas, des établissements ne respectant pas les mesures barrières et les règles d'accès fixées par décret.

Des sanctions, identiques à celles prévues par l'état d'urgence sanitaire, sont possibles en cas de non-respect des mesures (amende forfaitaire de 135 euros...).

Le texte précise, à l'initiative des députés, que toutes ces mesures peuvent faire l'objet d'un référé devant le juge administratif.

Comme durant l'état d'urgence sanitaire, le Parlement est informé sans délai des mesures prises par le gouvernement et peut demander toute information complémentaire afin de les contrôler et de les évaluer. Par ailleurs, sur amendement des députés, le Conseil scientifique est maintenu pendant ce régime transitoire.

À partir du 11 juillet, les autres dispositions de l’état d’urgence sanitaire cessent.

Lors de la discussion parlementaire, la possibilité de placer en quarantaine ou à l'isolement les voyageurs en provenance d'outre-mer à leur arrivée en métropole (sauf pour ceux qui arrivent d’une collectivité où ne circule pas le virus) a été introduite.

Le maintien de l'état d'urgence sanitaire en Guyane et à Mayotte, sa réactivation possible dans d'autres territoires

Sur amendement gouvernemental, l'état d'urgence sanitaire est prolongé jusqu'au 30 octobre 2020 en Guyane et à Mayotte, où le coronavirus circule encore activement. Il pourra y être mis fin avant. Un test virologique est imposé aux personnes qui voyagent en avion en provenance ou à destination de ces collectivités.

En cas de résurgence forte de l’épidémie, le gouvernement peut toujours déclarer l'état d'urgence sanitaire dans d'autres territoires que la Guyane et Mayotte, et ce jusqu'au 1er avril 2021.

Les données collectées dans le cadre du dispositif de suivi des malades et de traçage des contacts

La loi permet également d’allonger la durée de conservation des données collectées dans le cadre des systèmes d’information instaurés pour lutter contre l’épidémie, à l'exclusion de Stop Covid. Ces données peuvent être conservées pendant six mois maximum à partir du 10 juillet, au lieu de trois mois à l'issue de leur collecte. L’allongement doit être justifié pour chaque type de données, après avis public de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) et du Comité de contrôle et de liaison covid-19 mis en place en mai dernier. Un décret en Conseil d’État est prévu.

L'examen du texte par les parlementaires

Le 17 juin 2020, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi. Plusieurs amendements modifient le texte. La date de fin de la période transitoire est avancée au 30 octobre 2020, au lieu du 10 novembre 2020. La faculté pour le ministre de la santé de prendre des mesures d'application est supprimée. La prolongation à 6 mois de la conservation des données collectées dans le cadre du dispositif de suivi des malades est limitée à la seule finalité de surveillance épidémiologique et de recherche sur le virus. Deux nouveaux articles traitent également de la quarantaine et de l'adaptation du nouveau régime transitoire en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

Le 22 juin 2020, le Sénat a à son tour adopté le projet de loi qu'il a largement remanié afin de restreindre les prérogatives reconnues au Premier ministre.

Après échec de la commission mixte paritaire, l'Assemblée nationale a adopté en nouvelle lecture le texte le 30 juin 2020. Les principales modifications adoptées par le Sénat sont préservées mais les députés ont voté de nouvelles interdictions en cas de réactivation du virus et de clusters localisés.

Le 2 juillet 2020, le Sénat a rejeté le projet de loi en nouvelle lecture, après adoption en séance d'une motion tendant à opposer la question préalable. Le même jour, les députés ont définitivement adopté le texte.

La décision du Conseil constitutionnel

Saisi le 4 juillet d'un recours par plus de 60 sénateurs sur les pouvoirs conférés au Premier ministre jusqu'à l'automne, le Conseil constitutionnel a jugé le 9 juillet 2020 ces pouvoirs conformes à la Constitution. 

Il considère que les prérogatives conférées au Premier ministre par l'article 1er de la loi sont adaptées et proportionnées à l'objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé. Le législateur a assuré la conciliation entre cet objectif et la liberté d'aller et de venir ainsi que le droit d'expression collective des idées et des opinions.

Dans sa décision, le Conseil souligne que les mesures contestées ne peuvent être prises que dans l'intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid-19. La loi prévoit qu'elles doivent être strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu et qu'il y est mis fin sans délai lorsqu'elles ne sont plus nécessaires. Il relève enfin que l'appréciation portée par le Parlement sur le risque important de persistance du virus n'est pas, en l'état des connaissances, manifestement inadéquate au regard de la situation actuelle.