Ce texte porte sur les alternatives aux poursuites, la composition pénale, la mise à exécution des travaux d'intérêt général (TIG) et la procédure de l'amende forfaitaire. Son objectif est de lutter contre les incivilités et la délinquance quotidienne. Il a été complété par les députés et les sénateurs.
De nouvelles mesures alternatives aux poursuites
Les mesures alternatives aux poursuites déjà existantes sont complétées, afin d'apporter une réponse pénale rapide aux délits du quotidien. Le procureur de la République ou son délégué peut désormais demander au délinquant :
- de ne pas rencontrer la victime ou ses coauteurs ou complices. Cette interdiction est inscrite au fichier des personnes recherchées (FPR) ;
- de réparer la victime ou toute personne ayant eu à engager des frais (par exemple une collectivité locale). L'auteur des faits doit restituer les objets volés, remettre en état les lieux ou les objets dégradés ou payer pour les réparations ;
- de remettre la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction aux autorités compétentes ou à une personne morale à but non lucratif ;
- de verser une contribution dite citoyenne à une association agréée d’aide aux victimes. Cette contribution financière plafonnée à 3 000 euros, qui n'est pas une amende pénale, doit apporter une sanction adaptée aux incivilités commises.
Un amendement des députés a également introduit la possibilité pour le parquet de demander au délinquant de répondre à une convocation du maire afin de conclure une transaction lorsque les biens d'une commune sont concernés. Cette transaction est déjà prévue par le code de procédure pénale . Elle permet au maire de convenir avec le délinquant la réparation du préjudice ou un travail non rémunéré de 30 heures maximum.
Selon le rapporteur du texte, les alternatives aux poursuites, "troisième voie pénale" entre les poursuites et le classement sans suite, représentaient 46,5% de la réponse pénale en 2019.
La composition pénale renforcée
Sur amendements des députés, le champ d’application et la portée des mesures pouvant être appliquées dans le cadre de la composition pénale ont été renforcés.
Le nombre maximal d’heures de travaux non rémunérés (TNR) pouvant être prononcées au titre de la composition pénale est porté de 60 à 100 heures. Un amendement du Sénat a étendu au TNR l’expérimentation en cours qui autorise les employeurs de l’économie sociale et solidaire à accueillir des travaux d’intérêt général (TIG).
L’obligation d’accomplir un stage de responsabilité parentale figure dorénavant parmi les mesures infligées au titre de la composition pénale. La procédure de validation de la composition pénale sans l’intervention d’un juge du siège, introduite par la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme de la justice, est étendue aux faits constituant une contravention.
Un amendement du Sénat a prévu que l’agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc) puisse mettre les biens immobiliers saisis ou confisqués dans le cadre d’une procédure pénale à la disposition du secteur associatif ou des organismes concourant à la politique du logement.
L'exécution des TIG facilitée
Les règles concernant la mise en œuvre du travail d’intérêt général (TIG) sont simplifiées. La loi prévoit que la décision de fixer les conditions d'exécution d'un TIG soit prise directement par le directeur du service d'insertion et de probation (SPIP). Le juge d’application des peines (JAP) pourra toujours intervenir dans la décision. Le directeur du SPIP doit établir aussi la liste des TIG dans le département.
Cette déjudiciarisation de la procédure, qui est déjà la pratique, doit permettre de réduire à six mois le délai d'exécution des TIG (contre en moyenne 14 mois aujourd'hui au niveau national).
De plus, il est mis fin au certificat médical préalable obligatoire pour l'accomplissement d'un TIG.
L'amende forfaitaire élargie aux contraventions de la 5e classe
Le dispositif de l’amende forfaitaire minorée est étendu aux contraventions de la 5e classe. Il s'agit de réparer un oubli de loi du 23 mars 2019, qui a étendu l’amende forfaitaire à plusieurs délits, comme le délit d’usage de stupéfiants, sans le prévoir pour les contraventions de 5e classe.
Le but de cette procédure est d’inciter au paiement volontaire de l’amende (sous 15 jours) et de lutter contre l’encombrement des tribunaux.
Diverses simplifications procédurales devant la Cour de cassation complètent le texte.