Loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19

Les dispositions concernant les municipales

Le second tour des municipales, qui devait se tenir le 22 mars 2020, est reporté "au plus tard en juin 2020". Sa date est fixée par décret pris le 27 mai 2020 au plus tard si la situation sanitaire le permet. D'ici le 23 mai 2020, le gouvernement doit remettre au Parlement un rapport du conseil scientifique de gestion de la crise liée au coronavirus, statuant sur la possibilité d'organiser les élections à cette échéance. Près de 5 000 communes sont concernées.

La date limite de dépôt des déclarations de candidature au second tour sera connue quand la date de l'élection sera fixée (la date limite de dépôt est fixée au mardi qui suit la publication du décret de convocation des électeurs).

Si le second tour ne peut pas avoir lieu au mois de juin 2020, le mandat des conseillers municipaux et communautaires sera prolongé pour une durée fixée par la loi. Les électeurs seront alors convoqués ultérieurement pour deux tours de scrutin (les résultats du premier tour du 15 mars 2020 seront annulés). En revanche, les conseillers élus dès le premier tour le 15 mars restent élus.

Les conseillers municipaux et communautaires, qui ont été élus au premier tour, entrent en fonction à une date fixée par décret, au plus tard au mois de juin, après avis du comité de scientifiques. La première réunion du conseil municipal se tient au plus tôt cinq jours et au plus tard dix jours après cette entrée en fonction. Le mandat des conseillers en exercice avant le 15 mars 2020 est prolongé jusqu'à cette date.

Le mandat des conseillers des Français de l’étranger et des délégués consulaires est prolongé au plus tard jusqu'en juin 2020.

Un nouveau dispositif provisoire d'état d'urgence sanitaire

La loi instaure un dispositif d'"état d'urgence sanitaire", à côté de l'état d'urgence de droit commun prévu par la loi du 3 avril 1955. Ce dispositif, introduit dans le code de la santé publique, n'est pas pérenne. Ses dispositions sont valables pendant un an, jusqu'au 1er avril 2021.

Il s'agit "d'affermir les bases légales" sur lesquelles reposaient jusqu'ici les mesures gouvernementales prises pour gérer l'épidémie de Covid-19.

Ce nouvel état d'urgence sanitaire peut concerner une partie ou tout le territoire (outre-mer compris) "en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population".

Il est déclaré par un décret en Conseil des ministres, pris sur le rapport du ministre chargé de la santé. Les données scientifiques sur la situation sanitaire qui l'ont motivé sont rendues publiques. Sa prolongation  au-delà d'un mois doit être autorisée par une loi, qui fixe sa durée.

Toutefois, à titre dérogatoire dans le contexte du coronavirus, l'état d'urgence sanitaire est déclaré pour deux mois, soit jusqu'au 24 mai 2020 sur l'ensemble du territoire.

Dans le cadre de cet état d'urgence, le Premier ministre peut prendre par décret des mesures listées par la loi : ordonner un confinement à domicile, des réquisitions, interdire les rassemblements... Il peut aussi prendre des mesures temporaires de contrôle des prix de certains produits, permettre aux patients de disposer de médicaments et décider toute limite réglementaire à la liberté d’entreprendre. Le ministre chargé de la santé peut, par arrêté, fixer les autres mesures générales et des mesures individuelles. Les préfets peuvent être habilités à prendre localement des mesures d'application. 

Toutes ces mesures doivent être motivées par la crise sanitaire et proportionnées aux risques encourus. Elles peuvent faire l'objet d'un référé suspension ou d'un référé liberté devant le juge administratif.

Lorsque l'état d'urgence sanitaire est déclaré, "un comité de scientifiques" est immédiatement réuni. L'existence du comité scientifique qui éclairait jusqu'ici les choix du gouvernement dans la gestion de la crise du coronavirus est donc consacrée. Ce comité publie périodiquement son avis sur les connaissances scientifiques et les mesures nécessitées par la catastrophe sanitaire. Il rend également un avis en cas de prorogation par le Parlement de l'état d'urgence sanitaire.

L'information et le contrôle du Parlement sont assurés pendant l'application de ce dispositif exceptionnel.

Des sanctions sont prévues en cas de non-respect des interdictions ou obligations édictées pendant la crise sanitaire : amende forfaitaire de 135 euros pour la première violation (majorée à 375 euros en cas de non-paiement dans les 45 jours), amende de 1 500 euros en cas de récidive dans les 15 jours et jusqu'à 3 750 euros d'amende et six mois de prison en cas de multi-récidive dans une période de 30 jours. La suspension du permis de conduire est également possible.

La police municipale, les gardes-champêtres et, à Paris, certains agents de la mairie ou de la préfecture de police, peuvent aussi verbaliser les contraventions.

Des ordonnances peuvent adapter l’état d’urgence sanitaire dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.

Les mesures d'urgence économique et d'adaptation à la lutte contre l'épidémie de Covid-19

Le gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, d'ici le 24 juillet 2020, des mesures provisoires (pour certaines applicables à compter du 12 mars 2020) afin de répondre à la situation de confinement que connaît le pays (43 habilitations au total).

Ces mesures concernent de nombreux domaines. Il s'agit notamment :

• d'aider et de soutenir la trésorerie des entreprises et des associations afin de limiter les faillites et les licenciements (création d'un fonds de solidarité avec la participation des régions pour les petites entreprises, extension du champ du chômage partiel, capacité renforcée de la Banque publique d'investissement d'accorder des garanties, report des charges sociales et fiscales et sursis aux factures de loyers, de gaz et d'électricité pour les petites entreprises et les petits commerces...) ;
• d'adapter le droit du travail (accord de branche ou d'entreprise autorisant l'employeur à imposer des dates de prise de jours de congé dans la limite de six jours, possibilité pour l'employeur d'imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de réduction de temps de travail, conditions facilitées pour le versement de l'intéressement et de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat aux salariés...) ;
• de prolonger l'indemnisation des chômeurs en fin de droits ;
• de déroger aux règles de financement des hôpitaux publics ;
• de simplifier la tenue d'assemblées générales de toutes sortes, y compris des syndics de copropriété ;
• d'adapter les procédures administratives et juridictionnelles (sur les délais légaux, les règles de procédure pénale...) ;
• de faciliter la garde des jeunes enfants dans le contexte de fermeture des structures d'accueil (ainsi tous les assistants maternels pourront temporairement accueillir jusqu'à six enfants en même temps) ;
• de repousser au 31 mai 2020 la fin de la trêve hivernale pour les expulsions locatives ;
• de continuer à protéger les publics fragiles (personnes handicapées, âgées, pauvres...) ;
• de permettre le maintien des droits des assurés sociaux et leur accès aux soins (complémentaire santé, allocations familiales...) ;
• d'assouplir les règles de fonctionnement des collectivités locales (délégation de pouvoir étendue confiée aux maires...).

Le gouvernement est également autorisé à prolonger par ordonnance d'ici le 24 avril 2020 la durée de validité des documents de séjour remis aux étrangers (cartes de séjour, attestations de demande d'asile...) pour six mois maximum.

Du 24 mars 2020 jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire, les arrêts maladie sont indemnisés dès le premier jour d'arrêt (suspension du jour de carence).

Les règles d'adoption des budgets des collectivités locales et de délibération des exécutifs sont aménagées. Le pacte financier entre l'État et 322 grandes collectivités est suspendu.

Pour soutenir la filière cinéma, les films qui faisaient l'objet d'une exploitation en salle au 14 mars 2020 peuvent être exploités plus tôt sous forme de vidéo à la demande (VOD) ou de DVD (dérogation au délai officiel de quatre mois).

Enfin, la loi proroge de manière générale de quatre mois tous les délais pour prendre des ordonnances prévues dans des lois déjà votées.

L'examen du texte par les parlementaires

Le 19 mars 2020, le Sénat a adopté le projet de loi. Il a notamment voté le report au 31 mars 2020 de la date de dépôt des candidatures pour le second tour des municipales. Les sénateurs ont également encadré les pouvoirs du Premier ministre dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire (pas de clause générale de compétences) et rendu ce dispositif provisoire (jusqu'au 1er avril 2021).

Le 21 mars 2020, l'Assemblée nationale a, à son tour, adopté le projet de loi. Elle a en particulier supprimé la date fixée par le Sénat pour le dépôt des candidatures au second tour des municipales et renforcé les sanctions en cas de non-respect du confinement.

Le 22 mars 2020, les députés et les sénateurs ont trouvé un accord en commission mixte paritaire sur une version finale du texte.