Loi du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

Ce texte aménage la loi du 21 juillet 2009 dont certaines dispositions sont apparues d'application difficile. Elle répond notamment à plusieurs critiques et demandes émanant des organisations de médecins libéraux. Ce texte supprime la contribution forfaitaire annuelle (jusqu'à 3 000 euros) qui pouvait être imposée aux médecins installés dans des zones à forte densité médicale ayant refusé de signer un contrat santé-solidarité par lequel ils s'engageraient à exercer plusieurs demi-journées par mois dans une zone sous-dense. Les obligations de transparence concernant la tarification des prothèses sont allégées : ainsi les chirurgiens-dentistes ne seront plus contraints de faire apparaître dans la facturation le prix d'achat de chaque élément de la prothèse ou de l'appareillage. Les Agences régionales de santé (ARS), créées par la loi de juillet 2009, disposeront de davantage de liberté pour l'attribution de leurs crédits. Le texte précise le statut des maisons de santé qui doivent regrouper dans une même structure les professionnels de santé de différents métiers. L'obligation pour les médecins généralistes de déclarer leurs congés à l'avance, considérée comme une "mesure vexatoire", a été supprimée.