Loi organique et loi du 17 mai 2013 relatives à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral

La loi ordinaire a été promulguée le 17 mai 2013. Elle a été publiée au Journal officiel du 18 mai 2013.
Saisi d'un recours le 18 avril 2013 par plus de soixante sénateurs et par plus de soixante députés, le Conseil constitutionnel dans sa décision rendue le 16 mai 2013 a censuré les dispositions de la loi relatives au remplacement des conseillers départementaux, au redécoupage électoral des cantons et la répartition des sièges au Conseil de Paris.
Adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 10 avril 2013 puis de nouveau rejeté par le Sénat le 15 avril 2013, le texte définitif du projet de loi ordinaire avait été adopté en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 17 avril 2013.
Après constat de désaccord de la Commission mixte paritaire le 2 avril 2013 le Gouvernement avait demandé une nouvelle lecture du projet de loi ordinaire. Le projet de loi ordinaire avait été adopté en deuxième lecture, avec modification, par le Sénat le 14 mars 2013 et par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, avec modification, le 2 avril 2013.
Présenté en Conseil des ministres le 28 novembre 2012 par M. Manuel Valls, ministre de l'intérieur, le projet de loi ordinaire avait été rejeté en première lecture par le Sénat le 18 janvier 2013 et adopté en première lecture, avec modification, par l'Assemblée nationale le 26 février 2013.
La loi organique a été promulguée le 17 mai 2013. Elle a été publiée au Journal officiel du 18 mai 2013.
S'agissant de la loi organique, elle a été promulguée le 17 mai 2013 et publiée au Journal officiel du 18 mai 2013. Saisi d'un recours le 18 avril 2013 par le Premier ministre le Conseil constitutionnel a jugé le texte conforme à la constitution et a jugé que certaines dispositions relatives à Mayotte n'avaient pas le caractère organique.
Le texte définitif du projet de loi organique avait été adopté le 17 avril 2013, l'Assemblée nationale ayant adopté le texte mis au point par la Commission mixte paritaire.
Le projet de loi organique avait été adopté en deuxième lecture, avec modification, par le Sénat le 14 mars 2013 et par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, avec modification, le 2 avril 2013.
Présenté en Conseil des ministres le 28 novembre 2012 par M. Manuel Valls, ministre de l'intérieur, le projet de loi organique avait été adopté en première lecture par le Sénat le 18 janvier 2013 et en première lecture, avec modification, par l'Assemblée nationale le 26 février 2013.