Ce texte met en Å“uvre l'évolution institutionnelle souhaitée par les électeurs guyanais et martiniquais qui ont choisi, le 24 janvier 2010, la création d'une collectivité unique qui exercera à la fois les compétences jusqu'alors dévolues au département et à la région. La loi définit l'organisation et le fonctionnement des deux nouvelles "collectivités uniques" :
- chacune d'elles sera dotée d'une assemblée unique de 51 membres,
- les exécutifs de ces collectivités auront cependant chacun une structure différente. Pour la Guyane, il s'agira du Président de l'assemblée assisté d'une commission permanente. En Martinique, un Conseil exécutif collégial sera élu par l'Assemblée et sera responsable devant elle.
- sur le plan électoral, chacune des deux nouvelles collectivités constituera une circonscription unique, composée de plusieurs sections dont le nombre sera arrêté par décret en Conseil d'État. La première élection des membres des assemblées de Guyane et de Martinique doit avoir lieu en 2014 en même temps que l'élection des conseillers territoriaux en métropole. Un scrutin de liste proportionnel à deux tours à la plus forte moyenne, avec une prime majoritaire de 20% des sièges à pourvoir, a été retenu pour ces élections.