Loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain

La loi vise à simplifier le statut de Paris et à rendre son organisation plus lisible pour les citoyens.

A place de la commune et du département de Paris, la loi crée, à partir du 1er janvier 2019, une collectivité unique à statut particulier, Ville de Paris, exerçant à la fois les compétences de la commune et du département.

La création de la collectivité unique entraînera la modification des règles de fonctionnement du conseil de Paris.

Pour corriger les déséquilibres apparus avec les mouvements de population, la loi crée un secteur regroupant les quatre premiers arrondissements de Paris. Le nouveau secteur comptera 8 sièges de conseillers de Paris pour 101 764 habitants, soit 1 siège pour 12 720 habitants. Son écart par rapport à la moyenne parisienne sera ainsi ramené à -7% (contre actuellement plus de 20% en valeur absolue dans deux des quatre arrondissements concernés).

La loi tend à rapprocher la répartition des compétences entre le préfet de police et le maire de Paris de la répartition de droit commun. La mairie de Paris pourra exercer les compétences et attributions suivantes : verbalisation du stationnement payant et du stationnement gênant (transfert des personnels de la préfecture de police à la mairie de Paris), gestion des fourrières automobiles, police des édifices à usage d'habitation menaçant ruine et des bâtiments funéraires, sécurité des parties communes des immeubles d'habitation, salubrité des immeubles d'habitation, police des baignades, police des funérailles, réception des demandes de cartes nationales d'identité et des demandes de passeports.

En matière de police spéciale de la circulation et du stationnement, la loi introduit une distinction entre les "axes essentiels à la sécurité à Paris et au bon fonctionnement des pouvoirs publics " et les axes dits "concourant à la sécurité des personnes et des biens à Paris en situation de crise ou d'urgence". Sur les axes essentiels, le préfet de police disposera d'un pouvoir de prescription dans le cadre des projets d'aménagement de voirie engagés par la mairie de Paris dans le but de garantir la fluidité de la circulation des véhicules de secours et de sécurité. Sur les axes concourant à la sécurité, le maire de Paris exercera la police de la circulation et du stationnement après avis du préfet de police.

La loi réforme la sécurité dans les aéroports de Paris-Charles de Gaulle et du Bourget. La police des aérodromes de Roissy et du Bourget actuellement exercée par le préfet de Seine-Saint-Denis est transférée au préfet de police. Le préfet de police sera assisté dans l'exercice de ses nouvelles missions par le préfet délégué pour la sécurité et la sûreté des plates-formes aéroportuaires.

Concernant les jeux d'argent et de hasard, la loi autorise l'expérimentation à Paris d'ouverture de "clubs de jeux".

Plus largement, la loi modifie les conditions de constitution d'une métropole, permettant ainsi à sept nouvelles villes (Saint-Etienne, Toulon, Dijon, Orléans, Tours, Clermont-Ferrand et Metz) d'accéder à ce statut. Le gouvernement devra remettre au Parlement, avant le 1er septembre 2017, un rapport relatif à l'opportunité de fusionner le conseil départemental des Bouches-du-Rhône avec la métropole d'Aix-Marseille-Provence.