Infographie

Qu'est-ce qu'un décret  ?

Qui a le pouvoir d'édicter des décrets ? Quelle est leur portée ? Ces normes découlent-elles uniquement de la loi ? Le point en infographie.

Infographie sur le décret : nature, auteurs, publication.
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Qu'est-ce qu'un décret ?

Un décret est un acte réglementaire ou individuel pris par le président de la République ou le Premier ministre. Cet acte fait partie des pouvoirs réservés au pouvoir exécutif par la Constitution.

Fiche thématique

Qu'est-ce que le pouvoir réglementaire ?

Le pouvoir réglementaire appartient à l'exécutif et à l'administration. Il consiste à édicter des règlements de droit public (décrets et arrêtés).

Fiche thématique

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