Les eurodéputés, réunis en session plénière à Strasbourg, ont adopté plusieurs textes visant à moderniser le Pacte de stabilité et de croissance (PSC). Cet outil de coordination des politiques budgétaires des pays de l'UE, mis en place en 1997, limite pour chaque État membre le déficit public à 3% du PIB et la dette à 60% du PIB.
Les règles du PSC ont été suspendues entre 2020 et 2023 en raison de la pandémie de Covid-19 et des conséquences de la guerre en Ukraine. Ces différentes crises ont creusé les déficits et l’endettement des États européens, rendant difficile un retour aux règles en vigueur en 2020.
La Commission européenne a présenté une proposition de réforme du pacte de stabilité en avril 2023. Les nouvelles règles ont fait l’objet d’un accord provisoire en février 2024 entre le Parlement et les négociateurs des États membres. La réforme, validée par le Parlement, doit désormais être approuvée par le Conseil européen.
De nouvelles règles plus favorables aux investissements
La surveillance budgétaire se concentrera désormais sur un seul indicateur, l'évolution des dépenses annuelles des États membres. Ces derniers devront présenter des plans nationaux décrivant leurs objectifs de dépenses sur quatre ans, ainsi que la manière dont ils envisagent de réaliser leurs réformes et leurs investissements, notamment dans les domaines prioritaires de l’UE (transitions climatique et numérique, sécurité énergétique, défense). Les efforts de réformes et d'investissements pourront allonger la période d'ajustement budgétaire jusqu'à sept ans. Ces plans seront évalués par la Commission et approuvés par le Conseil.
Toutes les dépenses nationales consacrées au cofinancement de programmes financés par l'UE ne seront pas prises en compte dans le calcul des dépenses d'un gouvernement, afin d’encourager les investissements. Il sera également plus compliqué pour la Commission européenne de mettre en place une procédure pour un déficit excessif contre un État membre si celui-ci réalise des investissements essentiels.
Les premiers plans nationaux devront être soumis par chaque État membre d’ici septembre 2024.
Garantir la crédibilité du pacte de stabilité
Les trajectoires budgétaires seront adaptées à chaque pays, mais restent strictement encadrées. Les seuils fixés pour le déficit public (3% du PIB) et pour la dette publique (60% du PIB) ne sont pas modifiées. Pour les États membres dont le déficit dépasse ces seuils, la Commission donnera des orientations pour définir la trajectoire des dépenses à inclure dans leurs plans budgétaires à moyen terme.
Pour garantir la viabilité des dépenses, des garanties chiffrées de référence ont été mises en place. Les pays avec une dette excessive devront la diminuer en moyenne de 1% par an si elle dépasse 90% du PIB, et de 0,5% par an si elle se situe entre 60% et 90% du PIB. Les pays avec un déficit public supérieur à 3% du PIB devront le réduire pendant les périodes de croissance pour atteindre 1,5% du PIB et constituer une réserve pour faire face à des conditions économiques difficiles.
