Pour lutter l'artificialisation des sols, la loi "Climat et résilience" du 22 août 2021 a défini un objectif de zéro artificialisation nette (ZAN) pour 2050. La loi du 20 juillet 2023 tend à faciliter sa mise en oeuvre, notamment par les élus locaux. Un rapport d'information de l'Assemblée nationale examine la mise en application des dispositions de la loi de 2023.
Projet d'envergure nationale ou européenne et commission régionale de conciliation
Un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) a été défini pour la période 2021-2031. Mais, pour mieux prendre en compte les difficultés rencontrées par les élus locaux pour atteindre les objectifs fixés, la loi du 20 juillet 2023 prévoit deux adaptations majeures :
- la création d'une commission régionale de conciliation sur l’artificialisation des sols chargée d'étudier la conformité des projets de développement des collectivités avec la loi zéro artificialisation. Le décret relatif à cette commission a été pris en novembre 2023 ;
- la comptabilisation au niveau national, et non au niveau régional ou local, de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) par les projets d’envergure nationale ou européenne (PENE) présentant un intérêt général majeur. Pour la décennie 2021-2031, l'enveloppe dédiée à la consommation d'espaces par les PENE est de 12 500 hectares. Le projet d'arrêté qui liste les PENE est soumis à consultation.
464 projets d'envergure
Le projet d'arrêté soumis à consultation liste 464 projets d'envergure nationale ou européenne, dont 167 ont déjà un calendrier certain. Parmi ceux-ci : les travaux nécessaires à l'axe ferroviaire Lyon-Turin, l'implantation d'un EPR2 sur la centrale nucléaire de Bugey, le projet d'extraction et d'enrichissement Lithium (EMILI) dans l'Allier et le Puy-de-Dôme, le centre pénitentiaire de Vannes, le centre de stockage géologique Cigéo, le grand port maritime de Dunkerque.
Les autres dispositions
D’autres dispositifs de la loi du 20 juillet 2023 sont observés par les rapporteurs :
- la prolongation de six mois à un an des délais pour que les régions définissent des objectifs chiffrés de réduction de l’artificialisation, en conformité avec les objectifs de la loi "Climat et résilience" ;
- un mécanisme de "garantie communale" qui peut permettre à des communes, dans certaines conditions, de mutualiser à un niveau intercommunal une partie des surfaces consommées ;
- la prise en compte de spécificités de certaines communes (enclavement, zone littorale ou de montagne, enjeux agricoles…).
À l'exception de l'arrêté sur les PENE qui devrait être pris d'ici la fin mai 2024, tous les textes réglementaires nécessaires à l'application de loi de juillet 2023 ont été publiés. Une circulaire du 31 janvier 2024 demande une application "appropriée, nécessaire et proportionnée de cette réforme".
