De 2010 à 2022, les inscriptions d'étudiants dans le secteur privé ont augmenté de 72%, contre 11% dans le public. Les rentrées universitaires 2021 et 2022 montrent une forte croissance des effectifs dans le privé (25% des étudiants).
Il existe peu de données fiables, mais cette progression semble portée en grande partie par la croissance de l'enseignement privé à but lucratif. Le ministère chargé de l'enseignement supérieur estime que le secteur représente au minimum 8% de la population étudiante.
Un rapport d'information de l'Assemblée nationale évalue ce taux à 15% et signale des dérives récurrentes, préoccupantes, mais non généralisées de ce secteur mal connu.
Un secteur mal connu des pouvoirs publics
L'enseignement supérieur privé à but lucratif est "un objet non identifié par les pouvoirs publics" et un sujet "relativement tabou". Le rapport souligne la rareté documentaire institutionnelle et la difficulté de collecte des données auprès d'écoles-entreprises, réticentes à transmettre des informations financières, comptables, de nombre et de profil des étudiants.
L'obligation de publicité du statut juridique des établissements n'est pas souvent respectée, pas même sur la plateforme Parcoursup. Ces lacunes sont dues entre autres à l'absence d'une cartographie établie par les pouvoirs publics.
Le secteur est composé d'une quarantaine de grands groupes, dont le chiffre d'affaires peut atteindre plusieurs centaines de millions d'euros, et de quelques petites entreprises indépendantes, qui sont de petites écoles à rayonnement régional.
La plupart des groupes réunissent des écoles aux objets très diversifiés, définies comme des marques ou des enseignes. Les stratégies de ces groupes reposent sur d'importants investissements immobiliers et des logiques de rachat d'écoles.
Les écoles sont financées par :
- les frais de scolarité ;
- les fonds publics de l'apprentissage depuis 2018.
La qualité des formations et les dérives du secteur en question
La qualité des formations dispensées dans le secteur de l'enseignement privé supérieur à but lucratif fait l'objet de beaucoup de remises en cause. Selon le rapport, sont particulièrement concernés :
- les diplômes d'établissement ;
- les formations détentrices d'un titre du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), dont les critères portent peu sur la dimension pédagogique (qualification des professeurs, taux d'encadrement, nombre d'heures…).
Si le contrôle pédagogique des actions de formation par apprentissage est lacunaire, les diplômes d'établissement ne font l'objet d'aucun contrôle.
Le rapport propose une typologie des dérives des établissements :
- pratiques commerciales trompeuses :
- mentions non vérifiables sur les taux de réussite ou l'employabilité ;
- utilisation illégale des termes licence, master ou doctorat ;
- vente de formations ne disposant pas du droit de délivrer un diplôme…
- informations incomplètes ou ambiguës au moment de la pré-contractualisation ;
- clauses déséquilibrées pour les étudiants dans les contrats :
- modification unilatérale des prix ;
- possibilité de rupture discrétionnaire du contrat uniquement pour l'établissement ;
- interdiction pour le consommateur d'utiliser son droit de rétractation dans un contrat conclu en ligne…
- écoles "fantômes" (par exemple afin de vendre à de jeunes étrangers une inscription dans un établissement d’enseignement supérieur, pièce indispensable pour la délivrance d’un visa étudiant).
