Le Conseil national des politiques de lutte conte la pauvreté et l'exclusion sociale (CNLE), instance consultative placée auprès du Premier ministre, a publié, le 3 avril 2024, un avis sur les difficultés et problèmes rencontrés par les allocataires des minima sociaux.
Des règles de versement des allocations s'apparentant à des sanctions financières
Les prestations sociales sont versées aux ménages allocataires sur la base de leurs revenus trimestriels mais ces populations précaires ont souvent des revenus instables. À la suite d'une erreur de la part de l’allocataire ou de l’organisme de protection sociale, il arrive que ce dernier :
- verse des prestations alors que les conditions d'obtention ne sont plus remplies, il s'agit d'un "indu" ;
- ou verse des sommes supérieures à ce qu’il devrait, il s'agit d'un "trop-perçu".
Les organismes récupèrent alors les prestations indûment versées :
- en prélevant tout ou partie des prestations à venir, sous forme de retenues mensuelles ou de compensations ;
- ou en exigeant le remboursement de l’intégralité de la prestation indue.
Le droit français prévoit des cas de figure pour limiter les sommes qui sont saisissables quand les dettes dépassent les capacités de remboursement d’un débiteur, afin de les étaler dans le temps. Il définit d'ailleurs un revenu minimum insaisissable en référence au montant du revenu de solidarité active (RSA).
Selon le CNLE : "A contrario, pour les allocataires des minima sociaux, et notamment le minimum de droit commun, le RSA, il n’y a pas de limite légale aux retenues découlant de sanctions, d’une part, et aux récupérations d’indus ou de suspensions préventives, d’autre part. Autrement dit, cela signifie qu’en raison des réglementations particulières sur les indus et les récupérations des dettes de sécurité sociale, les allocataires des minima sociaux sont en France, en 2024, les débiteurs les moins bien protégés contre une législation de saisie alors qu’ils sont les plus vulnérables."
Les mesures préconisées par l'avis du CNLE
Cet état du droit a des effets néfastes sur la situation matérielle, la sécurité alimentaire, énergétique et de logement, et sur le bien-être mental des allocataires. Tous ces effets constituent des obstacles à l’intégration sur le marché du travail.
Le CNLE recommande notamment de :
- protéger un revenu minimum ("minimum insaisissable") qui ne peut pas être retiré aux familles, quels que soient les indus à récupérer et les sanctions réglementaires éventuelles ;
- prendre en compte les dépenses d'électricité, de gaz, de chauffage, d'eau, de nourriture, de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé pour le remboursement des indus ;
- supprimer la pratique de la "fongibilité" consistant à récupérer un indu d'une prestation sociale donnée sur le versement d'une autre prestation.
