Transport, livraison de nourriture, retraits d'achats... Le travail via une plateforme numérique met en relation, par l'intermédiaire d'un site web ou d'une application, par exemple, une demande de service émanant d'un client avec la fourniture d'un travail rémunéré par une personne.
Or, les plateformes considèrent ces travailleurs comme des indépendants. En France, par une décision du 4 mars 2020, la Cour de cassation a approuvé la cour d'appel ayant requalifié la relation d'un chauffeur de VTC avec la société Uber BV en contrat de travail. La Cour d'appel de Paris est allée dans le même sens le 6 juillet 2022 en condamnant la société Deliveroo France pour travail dissimulé et des faits de harcèlement moral du fait de ses méthodes managériales.
Le 11 mars 2024, les ministres de l'emploi et des affaires sociales de l'UE ont confirmé l'accord provisoire du 8 février 2024 intervenu entre le Conseil et le Parlement européen sur la directive relative aux travailleurs des plateformes. Ce texte vise à remédier aux cas de classification erronée des travailleurs des plateformes et à faciliter leur requalification en travailleurs salariés. L'objectif de la directive est aussi de réglementer la gestion algorithmique, afin que les travailleurs soient informés de l'utilisation de systèmes de surveillance ou de prise de décision automatisés.
Le texte européen doit être à présent formellement adopté. Les États membres disposeront de deux ans pour transposer ces dispositions dans leur droit national.
Une présomption légale d'emploi
Afin de déterminer le "statut professionnel correct" des travailleurs des plateformes, les négociateurs de l'UE ont mis en place une présomption légale d'emploi. Les États membres seront tenus de l'établir dans leurs systèmes juridiques.
Cette présomption légale d'emploi repose sur le constat :
- de faits témoignant d'un contrôle :
- et d'une direction.
Ces faits seront déterminés selon :
- le droit national ;
- les conventions collectives nationales ;
- la jurisprudence de l'UE.
Cette présomption pourra être invoquée par les travailleurs des plateformes, leurs représentants ou les autorités nationales afin de dénoncer un classement dans la mauvaise catégorie.
Il incombera à la plateforme numérique de prouver l'absence de relation de travail.
Une réglementation des systèmes de surveillance algorithmiques
Les travailleurs des plateformes devront être dûment informés de l'utilisation de systèmes de surveillance ou de prise de décision automatisés en ce qui concerne :
- leur recrutement ;
- leurs conditions de travail ;
- leur rémunération.
Ces systèmes de surveillance ou de prise de décision automatisés seront interdits aux fins de traitement de certaines données à caractère personnel (données biométriques ou concernant leur état émotionnel ou psychologique).
Une évaluation et un contrôle humain, par un personnel qualifié, des décisions automatisées seront obligatoires. Cela garantira une gestion des ressources humaines transparente. Les travailleurs des plateformes pourront contester des décisions automatisées.
