En 2022, environ 164 000 foyers possédant directement ou indirectement un bien immobilier d’une valeur nette supérieure à 1,3 million d’euros ont contribué à l’IFI pour un montant de 1,8 milliard d’euros. À titre de comparaison, l’ISF, qui s’appliquait sur l’ensemble du patrimoine financier, concernait 358 000 foyers fiscaux.
Le rapport de la Cour des comptes publié le 25 janvier 2024 observe notamment les règles de plafonnement qui peuvent limiter l'efficacité et le rendement de cet impôt créé par la loi de finances pour 2018.
Une simplification des démarches mais des coûts de gestion élevés
La Cour reconnaît une simplification des démarches pour les contribuables avec l'IFI dans la mesure où il est intégré dans la déclaration générale des revenus.
En revanche, la Cour soulève la complexité du contrôle de l’IFI par les services de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) liée à deux principaux facteurs :
l’évaluation de la valeur vénale du bien par le contribuable lui-même, dans la déclaration ;
une actualisation par rapport à l'évolution du marché de l’immobilier qui n'est pas toujours suivie (estimation d’une augmentation de 2% par an dans la valeur déclarée en moyenne à Paris alors que la progression des prix dans l’ancien était de 4% par an sur la période 2018-2022).
Si le recouvrement de l’impôt est plus facile et plus sécurisé que pour l’ISF, des difficultés persistent s'agissant du contrôle des déclarations des non-résidents.
Le taux d’intervention de l’IFI (rapport entre le coût des dépenses engagées par les services fiscaux et les recettes recouvrées) est plus élevé que pour l’impôt sur le revenu (2,66% contre 1,05%) en raison d’une activité de contrôle importante.
La Cour évoque par ailleurs pour l'administration fiscale "une perte de vision globale sur l’ensemble du patrimoine", en comparaison avec le système de l'impôt sur la fortune.
Les outils informatiques (data mining) permettant de déceler des fraudes volontaires ou involontaires (une minoration d’assiette dans deux tiers des cas) sont encore trop récents pour en évaluer l’efficacité.
Les recommandations de la Cour des comptes
La Cour observe des pratiques variables d’une direction départementale à l’autre. Elle estime nécessaire de réaliser un bilan des requêtes nationales grâce aux outils informatiques.
Les contrôles devraient être notamment renforcés pour :
- les structures en sociétés civiles immobilières (SCI) ;
- les propriétaires de biens immobiliers non-résidents ;
- les propriétaires de biens à l’étranger.
L’écart entre les montants réellement recouvrés par l’impôt et ceux qui résulteraient d’une application parfaite de l’impôt n’est pour le moment pas évalué, souligne la Cour des comptes, "contrairement au contrat d’objectif et de moyens de la DGFiP".
Sept recommandations figurent dans le rapport. Elles concernent les modalités de paiement, les moyens de recouvrement et les outils d’analyse de l’IFI. Ces recommandations s'adressent toutes à la DGFiP.
