Le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) dispose que les commissaires européens ne peuvent exercer d'autres fonctions durant leur mandat et pose des règles sur la cessation de leur fonction. L'article 245 du TFUE insiste notamment sur "les devoirs d'honnêteté et de délicatesse quant à l'acceptation, après cette cessation, de certaines fonctions ou de certains avantages".
S'appuyant sur l'expérience acquise lors des élections européennes de 2019, des lignes directrices adoptées la même année et des campagnes électorales nationales des années précédentes, la Commission a publié le 24 janvier 2024 des modalités pratiques relatives à la participation des commissaires aux élections nationales et européennes. La Commission détermine deux ensembles de lignes directrices, pour les élections européennes et nationales.
Participation à des campagnes pour les élections européennes
Les commissaires peuvent participer aux campagnes électorales des élections au Parlement européen sans avoir à renoncer provisoirement à leurs fonctions au sein de la Commission. Les règles renforcées garantissent une séparation claire entre les tâches de la Commission et les activités de campagne.
Lors des élections européennes, les membres de la Commission doivent :
- s'abstenir de toute activité de campagne avant que la présidente ou le collège ait été informé de leur intention de participer à la campagne électorale ;
- assurer leur disponibilité pour l'exercice continu de leurs fonctions (sessions plénières et réunions de commission du Parlement européen, réunions du collège ou des formations du Conseil) ;
- créer un compte séparé sur les réseaux sociaux pour la campagne ou les déclarations ou interventions faites au nom d'un candidat ou d'un parti ;
- s'abstenir d'utiliser les ressources humaines et matérielles de la Commission pour des activités électorales ;
- assurer une séparation claire entre les modalités de voyages pour la Commission et celles pour la campagne ;
- respecter les principes d'indépendance, d'honnêteté et de délicatesse prévus par l'article 245 du TFUE ;
- se conformer aux orientations publiées le 24 janvier 2024 :
- verser au parti ou à l'organisation de la campagne tout soutien financier ou matériel en faveur de la campagne en le séparant strictement de leurs intérêts financiers propres ;
- suivre la procédure relative aux conflits d'intérêts énoncée dans le code de conduite au cas où se présente une situation pouvant être raisonnablement perçue comme telle.
Participation à des campagnes pour des élections nationales
Contrairement à ce qui est prévu lors des élections européennes, les commissaires doivent ne pas prendre part aux travaux de la Commission s'ils ont l'intention de se présenter à des élections au niveau des États membres ou de jouer un rôle actif dans une campagne.
Ces dispositions valent pour toute la durée de la campagne électorale ou pour la période de participation active.
Les 27 commissaires en place
La Commission européenne est composée du collège des commissaires issus des 27 pays de l’UE. Sa présidente est Ursula von der Leyen, le commissaire français étant Thierry Breton, en charge du marché intérieur.
