Le 1er juin 2023, le Conseil d'État a publié un bilan d'activité et son rapport public annuel. Dans ces deux publications, le Conseil revient sur l'activité, en 2022, de la justice administrative.
Sept principaux contentieux représentent 86% des affaires
En 2022, les tribunaux administratifs (TA) ont enregistré 241 187 affaires nouvelles, un chiffre stable comparé à l'année 2021, selon le rapport annuel.
Sur les sept principaux contentieux, trois sont en hausse par rapport à 2021 :
- le contentieux des étrangers (44% des affaires enregistrées) qui concerne principalement les obligations de quitter le territoire français (OQTF) et l’asile a augmenté de 5% ;
- les contentieux sociaux (environ 13% des affaires) qui touchent les litiges relatifs à l’aide sociale (notamment aux personnes handicapées), au RSA, au logement et aux droits des chômeurs ont augmenté de 3% ;
- le contentieux de l’urbanisme et de l’environnement (7% des affaires enregistrées) est en hausse de 2%.
Quatre sont en baisse par rapport à 2021 :
- le contentieux de la fonction publique (9% de l’ensemble des entrées) est en diminution de 14%, le contentieux des fonctionnaires de l’État diminuant de 3%, celui des fonctionnaires territoriaux de 6% et celui des fonctionnaires hospitaliers de 40% ;
- le contentieux fiscal (5% des entrées) diminue de 10% ;
- le contentieux de la police (5% des entrées) est en baisse de 4% ;
- le contentieux des marchés et contrats (2% des entrées) recule de plus de 12%.
Une neuvième cour administrative d’appel a été créée à Toulouse en 2022 afin d’améliorer la répartition des juridictions et de rapprocher les citoyens de la justice administrative.
Réseaux sociaux, intelligence artificielle, environnement... : des domaines d'intervention multiples
Le Conseil d'État a consacré son étude annuelle pour 2022 aux réseaux sociaux "pour chercher comment il était possible d’en optimiser l’usage tout en se prémunissant de leurs dérives".
À la demande du Premier ministre, le Conseil d'État a également produit une étude sur l'intelligence artificielle avec la volonté d'"alimenter la réflexion sur les concepts, les usages, les enjeux juridiques et éthiques et, plus largement, les conditions d’un déploiement pertinent et réussi des outils s’y rattachant au sein de la sphère publique".
Le bilan d'activité met en avant aussi les décisions et avis du Conseil d'État intervenus en 2022 en rapport avec :
- l'environnement ;
- les droits numériques ;
- la santé et la fin de vie ;
- l'enfance et l'éducation ;
- la transition et l'indépendance énergétiques ;
- les services publics ;
- la protection de la biodiversité ;
- la sécurité ;
- les droits sociaux.
Le Conseil d’État a décidé enfin de consacrer son étude annuelle 2023 au "dernier kilomètre de l’action publique".
