La Commission européenne suit de près les évolutions de l'indépendance des médias dans le cadre du rapport sur l'État de droit, à l'aide d'outils tel l'instrument de surveillance du pluralisme des médias.
Après une consultation lancée en janvier 2022, la Commission a adopté, le 16 septembre 2022, une législation européenne sur la liberté des médias au travers d'une proposition de règlement et d'une recommandation.
Le Parlement européen et les États membres doivent à présent examiner cette proposition en vue de l'adoption du règlement selon la procédure législative ordinaire.
Lutter contre les ingérences politiques et pour la stabilité du financement des médias
La nouvelle législation européenne propose diverses mesures afin de mieux protéger l'indépendance et la liberté des médias :
- indépendance éditoriale des fournisseurs de services de médias. Les États membres devront la respecter et renforcer la protection des sources journalistiques. Les fournisseurs seront tenus d'assurer l'indépendance des décisions éditoriales individuelles ;
- indépendance des médias de service public. Il faudra obtenir un financement adéquat et stable. Direction et conseil d'administration seront nommés de façon transparente. Les fournisseurs communiqueront des informations et des opinions diverses de manière impartiale ;
- non utilisation de logiciels espions contre les médias, les journalistes et leurs familles ;
- tests de pluralisme des médias. Les États membres évalueront l'incidence des concentrations sur les marchés des médias. Toute mesure législative, réglementaire ou administrative susceptible d'influer sur les médias sera dûment justifiée et proportionnée ;
- transparence de la publicité d'État. Son attribution aux médias se fera de manière transparente et non discriminatoire. La transparence et l'objectivité des systèmes de mesure d'audience, qui ont une incidence sur les recettes publicitaires, seront renforcées ;
- protection des contenus médiatiques en ligne. La législation prévoit des garde-fous contre le retrait injustifié de contenus médiatiques produits conformément aux normes professionnelles ;
- personnalisation de l'offre de médias. L'utilisateur devra être en mesure de modifier les paramètres par défaut sur les appareils et les interfaces en fonction de ses préférences.
Vers la création d'un "gendarme européen" des médias ?
La Commission ajoute, à la proposition législative, une recommandation qui expose de bonnes pratiques d'application volontaire, à l'intention des entreprises de médias. Cela va des conditions de création indépendante de contenus éditoriaux aux stratégies de long terme pour la création de contenus d'information.
La Commission propose enfin la création d'un comité européen pour les services de médias, une instance indépendante composée d'autorités nationales chargées des médias. Son rôle sera entre autres :
- d'assister la Commission dans l'élaboration de la réglementation des médias ;
- d'émettre des avis sur les décisions nationales ou la concentration des marchés des médias ;
- de coordonner les mesures nationales de régulation des médias de pays tiers présentant un risque pour la sécurité publique afin que les règles applicables dans l'Union européenne ne soient pas contournées.
