Le règlement européen
C’est quoi ? C’est un acte juridique de l’UE. Proposé par la Commission européenne, il est adopté par le Conseil de l’UE et le Parlement européen
À quoi sert-il ? Il garantit l’application simultanée et uniforme de la législation européenne dans tous les États membres.
Est-il directement applicable ? Oui. Le règlement est directement applicable dès son entrée en vigueur, à la différence de la directive qui doit être transposée dans le droit interne des Etats membres
Quelle est sa portée ? Il s’impose dans l’ensemble des législations nationales et il est obligatoire dans tous ses éléments pour les institutions de l’UE, les États membres et les particuliers auxquels il s’adresse
Quelle différence avec une décision ? Une décision est également directement applicable mais elle n’a pas de portée générale.
Exemples de règlements : Libre circulation des travailleurs à l’intérieur de l’Union (5.04.2011)
Enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques (REACH, 18.12.2006)
Protection des données (RGPD, 27.04.2016)
