La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a donné, le 15 avril 2021, une fin de non-recevoir à un recours déposé par les Pays-Bas en 2019. Ce pays avait contesté le règlement européen de 2019 sur la protection des écosystèmes marins qui a interdit la pêche électrique.
Une technique de pêche décriée
Proscrite dans de nombreux pays, la pêche électrique consiste à capturer des poissons à l'aide d'un courant électrique. Des décharges sont envoyées dans le sédiment afin de capturer les poissons plats (soles, limandes, carrelets, etc.).
- La méthode est critiquée pour son impact sur les poissons : ces derniers montrent souvent des brûlures, des ecchymoses et des déformations du squelette consécutives à l'électrocution.
- La pêche électrique est non sélective, atteignant sans distinction tous les organismes à portée de l'impulsion.
- En mer du Nord, où elle a été pratiquée pendant plus d'une dizaine d'années, les ressources halieutiques se sont raréfiées, en particulier les stocks de soles et de plies.
La CJUE rejette le recours des Pays-Bas
Depuis le 1er juillet 2021, la pêche électrique est formellement interdite en Europe.
Si les études scientifiques et techniques disponibles contiennent des appréciations parfois divergentes sur l’étendue des incidences négatives de la pêche au moyen du courant électrique impulsionnel, aucune n’énonce, en revanche, contrairement à ce que soutiennent les Pays-Bas, que cette méthode serait dépourvue d’incidence négative sur l’environnement, explique la CJUE dans un arrêt rendu le 15 avril 2021.
La Cour de justice de l’Union européenne rejette ainsi le recours introduit par les Pays-Bas contre l’interdiction de la pêche au moyen de navires utilisant le courant électrique impulsionnel. Elle confirme l'interdiction de la pratique.
La Cour rappelle également dans cet arrêt que le législateur de l’Union n’a pas l’obligation de fonder son choix législatif concernant les mesures techniques uniquement sur les avis scientifiques et techniques disponibles car le législateur de l’Union jouit d’un large pouvoir d’appréciation en la matière.
Débats au sein de l'UE sur la pêche électrique
La pêche électrique, au même titre que la pêche aux explosifs et au poison, a été interdite au sein de l'UE en 1998.
Cette interdiction s'est progressivement muée, à titre expérimental, en dérogation en mer du Nord en 2007 où la pratique a été largement utilisée par les pêcheurs néerlandais. Puis, en 2013, le règlement de 1998 a été amendé pour inscrire le principe des dérogations dans la loi, permettant ainsi aux États membres d'équiper d'électrodes jusqu'à 5% de leur flotte de chaluts à perche. Mais les limitations imposées ont été progressivement affranchies.
Les Pays-Bas ont été les principaux bénéficiaires de ces dérogations. Selon le registre des flottes européennes, 28% de la flotte néerlandaise est équipée en filets électriques, soit 84 bâtiments (2017/2018).
Les années qui ont suivi ont été animés par de nombreux débats contre cette méthode. Puis, le règlement européen n° 2019-1241 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques publié au Journal officiel de l’Union européenne le 25 juillet 2019 a mis fin, à compter du 1er juillet 2021, à la dérogation en vigueur permettant l’usage du chalut électrique dans les eaux de la mer du Nord.
Les Pays-Bas avaient alors formé un recours le 4 octobre 2019. Ils faisaient valoir que le législateur de l’Union ne s’était pas fondé sur les meilleurs avis scientifiques disponibles portant sur la comparaison des incidences écologiques environnementales entre la pêche au chalut associé au courant électrique impulsionnel et la pêche traditionnelle au chalut à perche dans l’exploitation de la sole de la mer du Nord.
