774 communes nouvelles, fusionnant plus de 2 500 communes, ont été créées depuis le 1er janvier 2016. Le nombre total de communes en France est ainsi passé sous le seuil de 35 000.
La commune nouvelle est un nouveau régime de fusion de communes créée par la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et modifié par la loi du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle.
La commune nouvelle est une collectivité territoriale à part entière. Elle dispose de la clause générale de compétences, est soumise aux droits et obligations de toutes les communes et bénéficie d’une fiscalité directe et de dotations.
Combien de conseillers municipaux dans les communes nouvelles ?
La loi de 2015 prévoit qu'à la création d'une commune nouvelle, le conseil municipal peut être composé selon deux modalités au choix de la commune créée :
- le nouveau conseil municipal est composé de l'ensemble des conseillers municipaux des communes fusionnées ;
- le nombre de sièges du conseil est réparti entre les communes fusionnées en application de la représentation proportionnelle au plus fort reste des populations municipales.
Lors du premier renouvellement suivant la création de la commune nouvelle, l'article L. 2113-8 du code général des collectivités territoriales dispose que le conseil municipal comporte un nombre de membres égal à celui prévu pour une commune appartenant à la strate démographique immédiatement supérieure.
La loi du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires augmente l'effectif transitoire du conseil municipal d'une commune nouvelle après le premier renouvellement qui a lieu lors des élections municipales 2020.
Le rapport du Sénat sur la proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles relève que l'application stricte de la loi de 2015 aurait pour conséquence une diminution de plus de 40% du nombre des conseillers municipaux des communes nouvelles (voire 70% dans 40 communes nouvelles). Dans certains cas, la présence de conseillers municipaux provenant de chacune des communes fusionnées ne pourrait pas être assurée, le nombre de conseillers étant fixé en fonction de la population de la commune fusionnée.
Pour éviter une diminution trop brutale du nombre de conseillers municipaux, la loi du 1er août 2019 prévoit que le nombre de conseillers municipaux de la commune nouvelle ne peut pas être inférieur au tiers du nombre total des conseillers lors de la création de la commune nouvelle, dans la limite de 69 élus.
Pour avoir une vision concrète des implications de la loi, le sénateur Vincent Segouin a présenté une simulation au cours de la séance du 24 juillet 2019 : "Nous avons simulé le cas d’une commune dans l’Orne, celle de Tourouvre-au-Perche, issue de la fusion de 10 communes, avec 110 conseillers municipaux et 3 200 habitants. Après l’adoption du texte, le nombre de conseillers sera égal au tiers des 110, soit 37 au lieu de 27, pour une commune équivalente".
En cas de renouvellement anticipé du conseil municipal, la commune conserve son effectif qui n’est ramené au droit commun (c’est-à-dire selon la taille de la commune) que lors du deuxième renouvellement général (c'est-à-dire lors des élections municipales 2026).
Que change la loi de 2019 pour les maires délégués dans les communes nouvelles ?
Lors de sa création, une commune nouvelle peut instituer en son sein des communes déléguées sur le territoire des communes fusionnées. Les anciens maires deviennent de droit des maires délégués.
La loi du 1er août 2019 précise que les maires délégués prennent rang immédiatement après le maire dans l'ordre du tableau municipal.
Jusque là incompatibles, les fonctions de maire et de maire délégué peuvent être cumulées après les municipales 2020. Les indemnités liées aux deux fonctions ne sont pas cumulables.
Le conseil municipal de la commune nouvelle peut décider la suppression d'une partie ou de l'ensemble des communes déléguées, dans un délai qu'il détermine. Le projet de suppression d'une commune déléguée est subordonné à l'accord du maire délégué et, lorsqu'il existe, du conseil de la commune déléguée.
Les maires délégués peuvent demander la réunion, sur un ordre du jour déterminé, de la conférence municipale qui devient la "conférence du maire et des maires délégués."
