L'application des règles de la parité aux élections municipales : quel bilan ?

Les listes de candidats doivent désormais être paritaires et respecter l'alternance femme / homme sauf dans les communes de moins de 1 000 habitants. Selon le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (HCEfh), "en l’absence de contrainte paritaire, l’égalité n’advient pas."

C'est la loi du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modifiant le calendrier électoral qui instaure l'obligation de parité des listes de candidats dans les communes de 1 000 habitants et plus. 

Les règles de parité s’appliquent aux listes de candidats aux élections municipales. Ces listes doivent respecter une stricte alternance homme/femme. Les règles de parité s'appliquent aussi à l’élection des adjoints au sein du conseil municipal et à la liste des candidats conseillers communautaires.

La parité politique a été introduite par la loi constitutionnelle du 8 juillet 1999. Dès lors, la Constitution prévoit, dans son article 3, que "la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives".

Jusqu'à la loi de 2013, les règles de la parité ont franchi des seuils successifs : 

• la loi du 6 juin 2000 tendant à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives : parité stricte sur les listes aux élections européennes et aux élections sénatoriales à la proportionnelle, obligation pour les listes de candidats dans les communes de 3 500 habitants et plus avec une parité appliquée par tranche de six candidats (trois hommes et trois femmes devaient figurer, en ordre libre, entre le 1er de liste et le 6e de liste, le 7e et le 12e de liste, etc.) ;
• la loi du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives : renforcement du dispositif paritaire en étendant l’obligation de la stricte alternance femmes hommes dans la composition des listes pour l’élection de l’exécutif des régions et des communes de 3 500 habitants et plus sous peine de se voir déclarées irrecevables en préfecture.

Dans les communes de moins de 1 000 habitants qui représentent 74% des communes françaises, la part des femmes dans les conseils municipaux est de 34,5% (contre 39,9% dans l'ensemble des communes). 17% de femmes sont recensées parmi les maires, 29% parmi les premiers adjoints, 38% pour les seconds adjoints et 43 % parmi les autres adjoints et conseillers.

Dans les intercommunalités, toutes tailles d’intercommunalités et toutes fonctions confondues (présidents, vice-présidents, autres conseillers), la part des femmes dans les conseils communautaires en janvier 2019 est de 31,4%. Comme dans les conseils municipaux, plus l’intercommunalité est grande, plus il y a de femmes parmi les membres du conseil. Cependant, plus on s’éloigne de la fonction de président, plus les fonctions sont occupées par des femmes.

Dans un avis rendu le 18 avril 2018, le HCEfh propose de "garantir" le partage du pouvoir à égalité en lieu et place de "favoriser".

Pour permettre un réel partage du pouvoir dans toutes les communes et les intercommunalités, une proposition de loi soutenue par le HCEfh et les associations nationales d’élus locaux est déposée sur le bureau de l’Assemblée nationale le 20 mars 2019. Le texte propose :

• l’application des règles paritaires strictes dans les communes de moins de 1 000 habitants. Les élections se dérouleraient au scrutin de liste paritaire par alternance, sans panachage possible ;
• l’application de la parité aux fonctions de maire et de premier adjoint pour les communes et aux fonctions de président et de premier vice-président pour les intercommunalités. Les deux fonctions ne pourraient pas être exercées par deux élus du même sexe.

La proposition n’a pas été débattue et les règles restent inchangées pour les prochaines élections de 2020.