Les différentes réformes des retraites de 1993 à 2014

La dernière réforme discutée en 2013, lors d’une grande conférence sociale, s’est traduite par la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites.

La loi du 20 janvier 2014 inscrit dans la durée le principe de l’allongement au fil des générations de la durée d’assurance nécessaire pour obtenir une retraite à taux plein. Cette durée est relevée d’un trimestre tous les trois ans de 2020 à 2035 pour atteindre 172 trimestres (43 ans) pour les générations 1973 et suivantes.

La mesure emblématique de cette réforme est la création du compte personnel de pénibilité (C3P). Ce compte, instauré à partir du 1er janvier 2015, vise à prendre en compte dans le calcul des droits à la retraite la réduction de l’espérance de vie qui résulte d’une vie professionnelle exposée à des facteurs de pénibilité. Le C3P permettait aux salariés travaillant la nuit ou dans des environnements pénibles (bruit, port de lourdes charges, etc.) d’avoir accès à une retraite progressive ou anticipée. Le C3P a cependant été modifié par une des ordonnances réformant le code du travail du 22 septembre 2017. Depuis le 1er octobre 2017, il est devenu le "compte professionnel de prévention" (C2P). Son régime est simplifié (retrait de 4 facteurs de pénibilité) et les cotisations pénibilité supprimées.

Dans l’objectif de corriger les inégalités, la loi crée également de nouveaux droits ou en renforce certains :

• un droit opposable à la retraite est institué, afin que les futurs retraités touchent leur pension automatiquement et sans délai ;
• les règles de validation de trimestres sont modifiées afin d’améliorer la situation des retraités ayant touché des bas salaires ou exercé à temps partiel ;
• les périodes de congé maternité sont intégralement comptabilisées dans le calcul de la durée d’assurance (jusque-là seul le trimestre de l’accouchement était validé) ;
• la validation des trimestres d’apprentissage (et de stage sous conditions) est permise et les possibilités de rachat d’années d’études sont étendues ;
• le droit à l’information des assurés sur leur retraite est renforcé. Un "compte individuel retraite" (CIR) en ligne est créé (il doit être opérationnel au plus tard le 1er janvier 2017).

La loi contient également d’autres mesures :

• elle élargit les conditions d’accès à la retraite anticipée à 60 ans pour carrière longue en augmentant le nombre de trimestres assimilés considérés comme "cotisés" ;
• elle améliore la retraite des agriculteurs et contient plusieurs dispositions en faveur des travailleurs handicapés et des aidants familiaux ;
• elle simplifie la liquidation de la retraite des polypensionnés en mettant en place la liquidation unique des régimes alignés (LURA), entrée en vigueur le 1er juillet 2017. L’objectif est de permettre un calcul et un versement unique des pensions des polypensionnés ;
• elle revalorise le montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ex-minimum vieillesse) ;
• elle crée un comité de suivi des retraites afin d’améliorer le pilotage du système de retraite.

Un gel des pensions est par ailleurs mis en place pour six mois lors de l’entrée en vigueur de la loi.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 prévoit l’accélération de la réforme des retraites engagée en 2010 : l’âge minimum légal de départ à la retraite et l’âge d’obtention automatique de la retraite à taux plein passent respectivement à 62 et 67 ans dès 2017, au lieu de 2018.

Un décret du 2 juillet 2012 assouplit le dispositif des carrières longues organisé en 2010 :

• l’âge limite auquel l’assuré doit avoir commencé à travailler est porté de 18 à 20 ans ;
• 2 trimestres de chômage indemnisé et 2 trimestres supplémentaires liés à la maternité sont ajoutés dans la prise en compte des périodes cotisées à la charge de l’assuré. Le nombre de trimestres ayant donné lieu à cotisations ou réputés tels est limité à 4 par année civile. Toutefois, pour les départs avant 60 ans, une durée d’assurance cotisée majorée de 4 à 8 trimestres est prévue dans certaines situations ;
• les durées d’assurance requises pour les personnes ayant travaillé avant l’âge de 16 et 17 ans sont également revues.

La loi du 9 novembre 2010 comporte, outre des mesures liées aux droits des assurés (âge légal de départ, âge de liquidation à taux plein, etc.), des dispositions relatives à la prise en compte de la pénibilité et des interruptions de carrière (maternité, chômage, etc.). Il s’agit pour l’essentiel des points suivants :

• le relèvement progressif de l’âge minimum légal de départ à la retraite pour atteindre 62 ans en 2018. Ce relèvement concerne tous les salariés, du public comme du privé, et les régimes spéciaux, mais avec des calendriers de mise en œuvre différents ;
• le recul de l’âge à partir duquel il est permis à un assuré, n’ayant pas la durée de cotisation requise, de bénéficier tout de même d’une retraite à taux plein, qui passe progressivement de 65 à 67 ans ;
• la poursuite de l’allongement de la durée d’assurance nécessaire pour obtenir une retraite à taux plein qui passe à 41,5 ans pour la génération 1956 ;
• l’alignement progressif du taux de cotisation vieillesse des fonctionnaires sur celui des salariés ;
• le recul progressif de l’âge de départ en retraite anticipée pour "carrière longue" (jusque-là fixé avant 60 ans) et la création d’une possibilité de départ pour les assurés ayant commencé à travailler avant 18 ans ;
• l’instauration d’un dispositif de départ anticipé pour pénibilité : les salariés présentant une incapacité permanente liée au travail supérieure ou égale à 20%, voire à 10%, pourront partir à la retraite à 60 ans à taux plein ;
• une meilleure prise en compte du congé de maternité et des périodes de chômage non indemnisé en début de carrière (les jeunes en chômage non indemnisé pourront valider jusqu'à 6 trimestres, au lieu de 4) ;
• la révision de l’objectif assigné au fonds de réserve des retraites : ses réserves (36,2 milliards en 2010) seront, à partir de 2011, ponctionnées annuellement (2,1 milliards) au profit de la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades).

En outre, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 crée de nouvelles recettes afin de "faire participer l’ensemble des assurés à l’effort de rééquilibrage des régimes de retraite" : hausse de la tranche la plus élevée de l’impôt sur le revenu (41% au lieu de 40%) et des taxes sur les stock-options et les retraites-chapeaux, relèvement des prélèvements forfaitaires sur les revenus du capital et des taxes sur les dividendes perçus par les actionnaires.

La réforme des régimes spéciaux entre en vigueur le 1er juillet 2008. Elle concerne deux types de régimes :

• les régimes des établissements publics à caractère industriel et commercial gérant un service public (EDF, GDF, SNCF, RATP, Banque de France, Opéra national de Paris, Comédie française) ;
• les professions à statut (élus et personnels de l’Assemblée nationale et du Sénat, clercs et employés de notaires).

Elle vise à appliquer à ces régimes les règles en vigueur dans la fonction publique depuis 2003.

Trois principes directeurs ont conduit la réforme : le passage progressif de la durée de cotisation de 37,5 ans à 40 ans, l’instauration d’un mécanisme de décote/surcote et l’indexation des pensions sur l’évolution des prix et non plus sur celle des traitements des agents publics en activité.

La loi du 21 août 2003, entrée en vigueur le 1er janvier 2014, réforme l’ensemble des régimes de retraite, à l’exception des régimes spéciaux. Les principales mesures sont :

• entre 2004 et 2008, l’alignement progressif de la durée de cotisation des fonctionnaires sur celle des salariés du privé (de 37,5 ans à 40 ans) ;
• à partir de 2009, l’allongement progressif de la durée de cotisation pour tous afin d’atteindre 41 ans en 2012 ;
• l’assouplissement du dispositif de décote (baisse de la pension lorsque l’assuré part plus tôt à la retraite) pour les salariés du privé, l’extension du dispositif de décote pour les fonctionnaires et la création d’un dispositif de surcote pour les salariés du privé et les fonctionnaires (hausse de la pension en cas de départ retardé) ;
• l’instauration d’un dispositif de départ anticipé pour les carrières longues permettant à ceux qui ont commencé à travailler entre 14 et 16 ans et ont cotisé la durée requise pour leur génération de prendre leur retraite avant 60 ans ;
• la création de deux nouveaux dispositifs d’épargne salariale facultatifs : un contrat individuel, le Plan d’épargne retraite populaire (PERP), et un contrat collectif d’entreprise, le Plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) ;
• la limitation du recours aux pré-retraites ;
• l’indexation des pensions des fonctionnaires sur les prix et non plus sur le point d’indice de la fonction publique ;
• la création de la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), régime complémentaire obligatoire par points pour les fonctionnaires.

Le bilan de la réforme dressé par la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) en 2008 apparaît mitigé. Cette réforme n’est pas parvenue à retarder le départ à la retraite (le taux d’emploi des 55-64 ans reste faible). En revanche, les mesures destinées à cesser le travail plus tôt ont rencontré un franc succès.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 crée le fonds de réserve pour les retraites (FRR). Ce fonds doit placer ses actifs sur les marchés financiers afin de constituer une réserve financière de 150 milliards d’euros à l’horizon 2020. A cette date, l’ensemble des générations du baby-boom devrait être à la retraite. Il s’agit d’amortir les conséquences de ces nombreux départs et de lisser sur une longue période l’évolution des taux de cotisation du régime général et des régimes alignés.

La loi du 22 juillet 1993 réforme le régime général (salariés) et les trois régimes alignés (salariés agricoles, artisans, industriels et commerçants), afin de maîtriser leurs déficits :

• la durée d’assurance nécessaire à l’obtention d’une retraite à taux plein passe progressivement de 37,5 années à 40 années ;
• le salaire annuel moyen de référence servant de base pour le calcul de la pension est calculé progressivement sur les 25 meilleures années et non plus les 10 meilleures ;
• la revalorisation annuelle des pensions est faite en fonction de l’indice des prix à la consommation et non plus selon l’évolution générale des salaires.

La loi de 1993 crée, par ailleurs, le fonds de solidarité vieillesse (FSV), chargé de financer le minimum vieillesse et certains avantages vieillesse non-contributifs. Ce nouveau fonds est alimenté par une hausse de la contribution sociale généralisée (CSG), instituée en 1991.

L'étude de la CNAV, publiée en 2008, montre que la réforme de 1993 s’est traduite par le versement de pensions moins élevées pour l’ensemble des retraités présents entre 1994 et 2003. Pour les salariés, elle a eu principalement pour effet de faire baisser le taux de remplacement (ratio entre le total des pensions versées la première année de retraite et le dernier salaire annuel perçu).