Pour la législature 2024-2029, le nombre de députés siégeant Parlement européen est porté à 720 (contre 705 lors de la précédente législature. La France élit 81 députés européens.
Les conditions pour être électeur et candidat aux élections européennes
Les électeurs
Pour pouvoir voter, il faut être Français, être âgé d’au moins 18 ans, jouir de ses droits civils et politiques et être inscrit sur les listes électorales.
Les citoyens européens vivant en France (domicile réel ou résidence continue) peuvent également participer à l’élection des représentants français au Parlement européen.
Ils doivent être âgés d’au moins 18 ans, jouir de leurs droits civiques en France et dans leur pays d’origine et être inscrits sur une liste électorale complémentaire dans leur commune de résidence. Ils doivent en outre s’engager à ne voter qu’en France pour ces élections.
Les candidats
Peut se présenter aux élections européennes tout citoyen français ou d’un autre pays membre de l’Union européenne (UE), âgé d’au moins 18 ans et jouissant de ses droits civils et politiques, sous réserve également de ne pas exercer certaines fonctions ou mandats incompatibles.
Les citoyens de l’UE autres que Français doivent avoir leur domicile réel ou une résidence continue en France et attester jouir de leur droit d’éligibilité dans leur pays d’origine. Une simple déclaration leur est demandée.
Il est interdit aux candidats de présenter simultanément une candidature en France et dans un autre État membre.
Les règles du scrutin pour les élections européennes
La circonscription nationale unique rétablie
Le mode d’élection des représentants au Parlement européen des États membres relève du libre choix de chaque État.
En France, la loi du 25 juin 2018 relative à l’élection des représentants au Parlement européen a rétabli une circonscription électorale unique sur l’ensemble du territoire (une loi du 11 avril 2003 avait institué huit circonscriptions interrégionales pour les élections européennes) depuis les élections de 2019.
Cette circonscription unique, qui existait jusqu’en 2003, répond à trois objectifs selon le gouvernement : garantir le pluralisme politique, renforcer le caractère européen du scrutin et le rendre plus compréhensible pour les électeurs. En outre, la circonscription unique est le modèle majoritaire des pays de l’UE.
Concrètement, les électeurs votent pour une liste nationale de 81 candidats parmi toutes celles présentées par les partis et groupements politiques. Chaque liste nationale doit compter un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir.
Les listes de candidats doivent être déposées au ministère de l’intérieur, au plus tard le 17 mai 2024. Elles doivent être paritaires, c’est-à-dire être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe. Nul ne peut être candidat sur plus d’une liste.
Le dépôt de chaque liste incombe au candidat tête de liste ou à un mandataire désigné par lui.
Un scrutin proportionnel
Les candidats présentés sont élus selon les règles de la représentation proportionnelle (principe commun à tous les États membres), au scrutin de liste à la plus forte moyenne. Le panachage est interdit. Les listes ayant obtenu au moins 5% des suffrages bénéficient d’un nombre de sièges proportionnel à leur nombre de voix. Les sièges sont attribués aux candidats d’après l’ordre de présentation sur chaque liste.
Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué à la liste dont la moyenne d’âge est la plus jeune.
Si, pendant la législature, un siège devient vacant pour quelque cause que ce soit, il est attribué au suivant des candidats non élus de la liste.
La campagne électorale pour les élections européennes
Une campagne accessible
Pour permettre une compréhension par tous les publics des éléments de propagande, les candidats ont désormais l'obligation de remettre à la commission de propagande instituée pour Paris une version numérique de leur circulaire rédigée dans le langage facile à lire et à comprendre (FALC). Les circulaires doivent également être fournies en version papier et en version numérique au format .pdf et accessible.
La campagne audiovisuelle officielle
La campagne électorale est ouverte le 27 mai 2024 à zéro heure et se termine le 7 juin 2024 à minuit.
Pendant cette période, des émissions de campagne audiovisuelle sont diffusées. La loi du 25 juin 2018 a modifié les règles de la campagne audiovisuelle officielle en équilibrant l’attribution des temps d’antenne entre les listes soutenues par des partis ou groupements ayant des groupes parlementaires et les autres listes.
Les listes de candidats bénéficient dorénavant d’un temps d’antenne sur les chaînes de télévision et de radio publiques, découpé en 3 fractions :
- une durée d’émission forfaitaire de 3 minutes pour chaque liste en présence ;
- une durée d’émission de 2 heures répartie entre les listes en fonction du nombre de députés, de sénateurs et d’eurodéputés français ayant déclaré les soutenir ;
- une durée d’émission supplémentaire d’1h30 répartie par l'Arcom pour toutes les listes en présence en fonction des durées d’émission qui leur ont déjà été attribuées, de leur représentativité notamment au regard des résultats obtenus aux précédentes élections et de leur contribution au débat politique.
Cette nouvelle répartition des temps d’antenne tire les conséquences du passage à une circonscription unique et d’une décision du Conseil constitutionnel du 31 mai 2017 censurant le dispositif appliqué aux élections législatives, dispositif qui était comparable à celui des élections européennes.
Toutes les dépenses liées à la campagne audiovisuelle officielle sont prises en charge par l’État.
Le financement de la campagne
Un remboursement des frais de campagne est prévu pour les seules listes qui ont obtenu au moins 3% des suffrages exprimés.
L'État rembourse les dépenses engagées pour l'impression des bulletins de vote, des affiches et des circulaires ainsi que pour l'apposition des affiches.
En plus du remboursement des dépenses de campagne officielle, les candidats têtes de liste peuvent aussi obtenir un remboursement forfaitaire de leurs dépenses de campagne telles qu'elles sont retracées dans le compte de campagne.
Le plafond de remboursement des dépenses électorales a été revu en 2018 pour l’adapter à la circonscription unique. Il est inchangé pour les élections 2024.
Ce plafond est fixé à 9,2 millions d’euros par liste de candidats.
Il peut être augmenté dans la limite de 2%, soit 184 000 euros, des frais de transport exposés par chaque liste de candidats pour mener sa campagne dans les départements et collectivités d’outre-mer.
En outre, il est désormais prévu qu’aux comptes de campagne doit être ajoutée une annexe détaillée des dépenses exposées par chaque parti ou groupement politique qui soutient une liste de candidats ou qui a été créé en vue de soutenir une telle liste. Cette annexe, qui doit également comprendre les avantages, prestations de services et dons en nature fournis par ces partis et groupements, est publiée avec le compte de campagne.
À lire sur le site de Toute l'Europe, le dossier Élections européennes 2024 : comment ça marche ?
