La répartition des sièges entre les États membres
L’article 14 du Traité sur l’Union européenne fixe à 751 le nombre maximal d’eurodéputés. Pour tenir compte du Brexit, une décision du Conseil européen du 28 juin 2018 fixe la nouvelle composition du Parlement européen. Le Royaume-Uni libérant 73 sièges, 27 sont redistribués parmi les États membres, 46 sont conservés en prévision de nouvelles adhésions à l’Union européenne. Après le Brexit, le Parlement européen doit compter 705 sièges.
Le report du Brexit
Initialement prévu le 29 mars 2019, le Brexit a été reporté et le Royaume-Uni a donc participé aux élections européennes de mai 2019. En France, la loi relative à l’entrée en fonction des représentants au Parlement européen élus en France aux élections de 2019 a été promulguée le 22 mai 2019. À l’issue des élections, la France n’envoie au Parlement européen que 74 eurodéputés sur les 79 élus. Les cinq candidats élus de la 75ᵉ à la 79ᵉ place entreront en fonction à la date du retrait effectif du Royaume-Uni de l’Union européenne.
Le traité de Lisbonne a introduit un seuil minimum de six députés par État. La répartition du nombre de sièges par pays au Parlement européen obéit ensuite au principe de proportionnalité dégressive. La proportionnalité dégressive est définie comme :
“le rapport entre la population et le nombre de sièges de chaque État membre avant l’arrondi à des nombres entiers varie en fonction de leurs populations respectives, de telle sorte que chaque député au Parlement européen d’un État membre plus peuplé représente davantage de citoyens que chaque député au Parlement européen d’un État membre moins peuplé et, à l’inverse, que plus un État membre est peuplé, plus il a droit à un nombre de sièges élevé au Parlement européen”.
Ainsi, Chypre, dont la population dépasse légèrement un million d’habitants, obtient un député pour près de 160 000 habitants alors qu’un député européen allemand représente 850 000 habitants et un député français 900 000 habitants.
Pour les élections de 2019, des ajustements sont opérés afin de donner davantage de sièges à certains États qui étaient sous-représentés au regard de leur démographie. C’est le cas de la France et de l’Espagne, qui gagnent 5 sièges. 79 eurodéputés français sont élus à compter de 2019. 12 autres États obtiennent des sièges supplémentaires, tels que l’Italie (+3), les Pays-Bas (+3) et l’Irlande (+2). Aucun État ne perd de représentants.
Le principe de proportionnalité dégressive fait régulièrement l’objet de contestations. Certains des États les plus peuplés de l’UE réclament le respect des dispositions agréées par le Conseil européen d’Édimbourg des 11 et 12 décembre 1992 : six sièges sont attribués à chaque État membre indépendamment de son nombre d’habitants, plus un siège supplémentaire par 500 000 habitants pour la tranche de population entre un et 25 millions, un siège supplémentaire par million d’habitants pour la tranche de population entre 25 et 60 millions et, au-delà de 60 millions d’habitants, un siège supplémentaire tous les deux millions d’habitants. Cette formule n’a jamais été appliquée de manière stricte.
De plus, le Parlement n’a plus pour vocation d’assurer la représentation de chaque peuple. L’article 14 du traité sur l’Union européenne dispose que le Parlement européen est désormais composé de représentants des “citoyens de l’Union” et non plus des “peuples des États”. Cette unité de territoire pourrait justifier une stricte proportionnalité.
L’échec d’une révision de l’acte électoral européen
Le 11 novembre 2015, le Parlement européen a voté une résolution en vue d’une révision de l’acte électoral de 1976 qui a institué l’élection des députés européens au suffrage universel direct. Parmi les propositions formulées par le Parlement figurait la création d’une circonscription unique à l’échelle de l’Union où les citoyens voteraient pour des listes transnationales. Cette proposition était liée au système du Spitzenkandidat.
En 2017, la France soutient, elle aussi, l’idée d’une circonscription unique. Elle propose que les 73 sièges laissés vacants par le Royaume-Uni forment une circonscription commune. Les citoyens seraient appelés à voter deux fois : une fois dans leur circonscription nationale, une fois dans la circonscription commune. Le président de la République Emmanuel Macron déclare : “Au moment où le Royaume‐Uni quittera l’Union, une telle réforme permettra également d’envoyer un message d’unité et de confiance dans le développement du projet européen.” La France est rejointe par l’Italie, l’Espagne, l’Allemagne et l’Irlande. En revanche, les pays du groupe de Visegrad (Hongrie, Pologne, République tchèque, Slovaquie) s’opposent à ce projet.
En février 2018, le Parlement européen ne retient pas la mise en place de la circonscription unique dans le rapport sur la révision de sa composition pour la législature 2019-2024. Deux arguments jouent contre les listes transnationales :
- elles créent une distinction, voire une hiérarchie, entre deux types d’élus, ceux élus sur une liste européenne et ceux sur des listes nationales ;
- l’élection de députés hors du territoire national pourrait accroître la distance entre les élus et les citoyens.
La décision du 13 juillet 2018, loin de réformer radicalement l’acte électoral, définit de nouveaux critères communs pour les élections des députés européens.
