La Sécurité sociale est créée en 1945. Les droits des assurés en matière de retraite vont croissant pendant la période dite des Trente Glorieuses. Ces mesures sont favorisées par les gains de productivité et l’augmentation de la population active, sous l’effet du baby-boom, de l’immigration et de l’insertion professionnelle des femmes. À partir du milieu des années 1970, les crises économiques successives et le vieillissement de la population interpellent les pouvoirs publics sur la pérennité des dispositifs. De nombreux rapports, parfois contradictoires dans leurs projections démographiques et dans les solutions proposées, sont publiés. Après la publication du Livre blanc sur les retraites en 1991, les réformes visent à réduire les déficits des différentes caisses de retraite. Les modalités de financement du système sont notamment revues.
Abaissement de l'âge de la retraite à 60 ans en 1982
26 mars 1982
Ordonnance fixant l’âge légal de la retraite à 60 ans à partir du 1er avril 1983.
4 février 1983
Accord créant l’Association pour la gestion de la structure financière (ASF) chargée d’assurer le financement du coût des garanties de ressources et du surcoût, pour les régimes complémentaires AGIRC et ARRCO, des retraites versées à taux plein entre 60 et 65 ans.
31 mai 1983
Loi instaurant le "minimum contributif". L’assuré âgé de 60 ans qui bénéficie d’une retraite à taux plein se voit garantir par le régime général un revenu minimal.
6 janvier 1986
Loi abaissant progressivement l’âge légal de départ à la retraite des exploitants agricoles de 65 à 60 ans au 1er janvier 1990.
12-14 novembre 1986
Signature entre le CNPF, la CGPME, la CFDT et la CGC, FO et la CFTC d’un accord sur l’harmonisation et le financement des retraites complémentaires des caisses affiliées à l’Association des régimes de retraites complémentaires (ARRCO). L’accord prévoit une augmentation des cotisations et un ralentissement du rythme de progression des pensions. Refus de signer de la CGT.
Avril 1987
Publication du rapport de la Commission d’évaluation et de sauvegarde de l’assurance-vieillesse, présidée par Pierre Schopflin. Le rapport se prononce en faveur de l’instauration d’un départ à la retraite "progressif" et de la suppression des dispositions susceptibles de dissuader un assuré de travailler au-delà de 60 ans. Il insiste sur la nécessité de trouver des moyens de financement "supplémentaires" de la retraite.
Juin 1989
Publication du rapport de la commission "Protection sociale" du Xe Plan, présidée par René Teulade. Le rapport préconise l’allongement progressif de 150 à 165 trimestres de la durée d’assurance requise pour obtenir une retraite à taux plein.
24 avril 1991
Parution du Livre blanc sur les retraites, premier rapport posant les grands enjeux de la réforme des retraites. Le rapport préconise en particulier un allongement de la durée de cotisation de 150 à 168 trimestres pour bénéficier d’une retraite à taux plein, à raison d’un trimestre supplémentaire par génération.
De la réforme de 1993 à celle de 2003
22 juillet 1993
Loi modifiant les conditions d’accès à la retraite des assurés du régime général et assimilés. Elle crée le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) qui assure, à compter du 1er janvier 1994, les avantages d’assurance vieillesse relevant de la solidarité nationale. La durée de cotisation permettant de bénéficier d’une retraite à taux plein passe de 37,5 ans à 40 ans. Le salaire moyen de référence, qui sert de base au calcul de la retraite, est calculé progressivement sur les 25 meilleures années et non plus sur les 10 meilleures. La retraite est revalorisée annuellement en fonction de l’indice des prix à la consommation et non plus selon l’évolution générale des salaires.
11 février 1994
Loi Madelin instaurant un complément de retraite volontaire par capitalisation pour les non-salariés.
8 août 1994
Loi fixant le nouveau cadre juridique des Institutions de retraite complémentaire, de leurs fédérations (ARRCO et AGIRC), et leur attribuant une mission d’intérêt général.
25 octobre 1995
Publication d’un rapport du Commissariat au Plan sur les retraites. Le rapport estime qu’actifs et retraités ont un niveau de vie à peu près identique et constate aussi la baisse continue du nombre de bénéficiaires du minimum de vieillesse.
15 novembre 1995
Présentation par Alain Juppé, Premier ministre, d’un plan de réforme de la sécurité sociale. Le plan prévoit de réformer les régimes de retraite des fonctionnaires et les régimes spéciaux des salariés des entreprises publiques (SNCF, RATP, EDF-GDF…) et veut étendre les règles de calcul du secteur privé au secteur public. Mais, face à l’ampleur du mouvement social déclenché par ce plan et l’annonce du plan de restructuration de la SNCF, le gouvernement retire son projet.
22 février 1996
Instauration des lois de financement de la Sécurité sociale (LFSS) après révision de la Constitution. Ces lois visent à maîtriser les dépenses sociales et de santé dont elles fixent les objectifs de dépenses en fonction des prévisions de recettes.
25 avril 1996
Accords AGIRC et ARRCO instituant la compensation financière entre les deux régimes.
25 mars 1997
Adoption de la loi Thomas (abrogée en 2002) sur les plans d’épargne retraite.
23 décembre 1998
Promulgation de la loi de financement de la Sécurité sociale (Journal officiel du 27) qui instaure un fonds de réserve pour les retraites. Ce fonds a vocation à anticiper les conséquences financières de l’arrivée à l’âge de la retraite des générations du baby-boom (les années d’après 2e guerre mondiale) et doit alimenter les régimes en déficit grâce aux sommes provisionnées à partir de la création du fonds. L’objectif initial était d’atteindre près de 150 milliards d’euros en 2020.
1er janvier 1999
Création du régime unique ARRCO, avec pour conséquence la mise en oeuvre d’une réglementation unique, d’une seule valeur de point de retraite et d’un seul prix d’achat du point.
Mars 1999
Parution du rapport Charpin "L’avenir de nos retraites". Le rapport pose un diagnostic sur les perspectives démographiques et financières des régimes de retraite à l’horizon 2040. Il propose d’allonger d’un trimestre par génération la durée d’assurance nécessaire pour avoir le taux plein de retraite et ainsi atteindre, au terme de la réforme en 2019, 170 trimestres.
Janvier 2000
Parution du rapport Teulade, "L’avenir des systèmes des retraites", qui préconise une meilleure articulation des différents temps de la vie, une plus grande progressivité de la retraite, un juste remplacement du revenu par les pensions, la mise en place de financements complémentaires et la recherche d’une croissance créatrice d’emplois, nécessaire pour compenser la hausse du nombre des retraités. Parution du rapport Taddei, "Retraites choisies et retraites progressives", qui propose la cessation progressive du financement des plans de préretraires, l’instauration d’une préretraite choisie progressive permettant de cumuler un demi-salaire et une demi-retraite jusqu’à l’âge de 70 ans.
10 mai 2000
Publication du décret créant le Conseil d’orientation des retraites (COR), instance de concertation constituée de représentants des partenaires sociaux, de l’État et des élus. Il est chargé d’établir un diagnostic de la situation des retraites et de formuler des propositions.
10 février 2001
Signature d’un accord entre le patronat et plusieurs syndicats sur le renouvellement de l’accord AGIRC-ARRCO sur les retraites complémentaires du 25 avril 1996.
19 février 2001
Promulgation de la loi instaurant les plans partenariaux d’épargne salariale volontaire (PPESV).
14 mars 2001
Assemblée constitutive de l’Association pour la gestion du fonds de financement (AGFF), nouvelle structure remplaçant l’Association pour la structure financière.
17 juillet 2001
Promulgation de la loi instituant, au 1er janvier 2002, le Fonds de réserve pour les retraites en établissement public à caractère administratif.
6 décembre 2001
Remise au Premier ministre du premier rapport du Conseil d’orientation des retraites (COR). Le COR estime souhaitable qu’un objectif sur le niveau des pensions soit déterminé. Il identifie les choix que les futurs négociateurs doivent effectuer : sur les cotisations, la retraite à la carte, le droit à une information sur sa retraite, l’égalité de traitement entre cotisants.
Janvier 2002
Le 17, promulgation de la loi de modernisation sociale qui abroge notamment la loi Thomas du 25 mars 1997 sur les plans d’épargne retraite. Le 27, création par quatre syndicats (CFTC, CFDT, CGT et CFE-CGC) du "comité intersyndical de l’épargne salariale" (Cies).
4 mars 2002
Loi instaurant un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les chefs d’exploitation et d’entreprise agricoles.
Septembre 2002
Prolongation de l’accord entre les partenaires sociaux sur le financement à taux plein de la retraite complémentaire des salariés du privé à 60 ans jusqu’au 1er octobre 2003.
1er février 2003
Manifestations dans plusieurs villes de France à l’appel de l’ensemble des syndicats pour défendre le système de retraite par répartition.
Avril 2003
La Cour des comptes rend public un rapport consacré aux pensions des fonctionnaires civils de l’État dans lequel elle constate un manque de transparence et de cohérence dans la gestion des pensions et prône une modernisation du système.
Avril-mi-juin 2003
Le 18 avril, présentation du plan de réforme des retraites par François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Ses propositions déclenchent la protestation des syndicats qui répondent par l’organisation d’une série de mobilisations. Mi-mai 2003, la CFDT et la CGC décident de signer un accord, après avoir obtenu des concessions : annonce par le gouvernement qu’il garantit un taux de remplacement de 85% du SMIC pour les plus basses retraites et un taux de 66% pour toutes les autres retraites, création d’un mécanisme de retraite anticipée pour longues carrières, création d’un régime complémentaire par point pour prendre en compte les primes des fonctionnaires. Jusqu’à la mi-juin, la France va connaître de nombreuses grèves dans le secteur public, les transports et parmi le monde enseignant.
21 août 2003
Promulgation de la loi portant réforme des retraites (JO du 22). La loi aligne progressivement le régime des fonctionnaires sur le régime général pour la durée de cotisation permettant de bénéficier d’une retraite à taux plein. À partir de 2009, la durée de cotisation augmente d’un trimestre par an jusqu'en 2012. La loi introduit un système de décote et de surcote. Sont créés également deux nouveaux dispositifs d’épargne retraite : le plan d’épargne retraite populaire (PERP) et le plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO). La loi introduit un droit à l’information individuelle du salarié sur sa retraite.
31 octobre 2003
Publication au Journal officiel d’un décret relatif à l’abaissement de l’âge de la retraite pour les assurés ayant commencé à travailler jeunes et ayant eu une longue carrière.
13 novembre 2003
Prolongation, du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2008, de l’accord sur le financement à taux plein de la retraite complémentaire des salariés du privé à 60 ans.
26 décembre 2003
Sept décrets d’application concernant les pensions des fonctionnaires sont publiés (JO du 30 décembre 2003). Ils font suite à la loi du 21 août 2003 sur la réforme des retraites. Ces décrets portent notamment sur la revalorisation de 1,5% des pensions civiles et militaires, le rachat des années d’études, la refonte du système de bonification pour enfants dont le bénéfice est étendu aux hommes, les modalités de prise en compte du temps partiel et de la cessation progressive d’activité, et l’application de la réforme aux agents territoriaux et hospitaliers.
Les réformes de 2004 et 2010
1er janvier 2004
Création du régime complémentaire obligatoire des commerçants et industriels indépendants.
1er janvier 2005
Mise en place du régime additionnel de la fonction publique (RAFP). Ce dispositif permet la prise en compte d’une partie des primes et indemnités dans le calcul des retraites des fonctionnaires des trois fonctions publiques.
1er juillet 2006
Les régimes AMPI (assurance maladie des indépendants), AVA (retraite des artisans) et ORGANIC (retraite des commerçants et industriels) deviennent le régime social des indépendants (RSI).
1er janvier 2007
Le minimum vieillesse prend la forme d’une allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).
11 janvier 2007
Dans son rapport au Premier ministre, le COR souligne la situation financière "plus dégradée que prévu" de la branche retraite de la sécurité sociale (3,5 milliards d’euros de déficit estimé en 2007). Il juge "stratégique" une amélioration du taux d’emploi des seniors et souhaite une réforme "au cas par cas" des régimes spéciaux.
29 octobre 2007
Dans la perspective de la réforme des régimes de retraite prévue en 2008, la Commission de garantie des retraites rend un avis préconisant l’allongement progressif, de 40 à 41 ans d’ici à 2012, de la durée de cotisation de l’ensemble des salariés, fonctionnaires, professions libérales et travailleurs indépendants.
22 novembre 2007
Dans un nouveau rapport, le COR révèle que l’application de la réforme des retraites de 2003 ne s’est pas accompagnée d’un recul des âges de départ à la retraite et que les mesures visant à prolonger l’activité des seniors n’ont pas permis d’infléchir les comportements des employeurs et des salariés.
1er janvier 2008
Les pensions de retraite des salariés du privé sont calculées sur les 25 meilleures années de leur carrière.
22 mai 2008
Journée d’action à l’appel des syndicats CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, CGT-FO réunis sous le mot d’ordre commun "pour la défense de la retraite solidaire", contre le "plan retraites" du gouvernement. Ce plan entérine l’allongement progressif de la durée de cotisation à 41 ans.
Juillet 2008
Mise en œuvre à partir de juillet de la réforme des régimes spéciaux de retraite des personnels de l’Opéra de Paris, de la Comédie française, des Industries Electriques et Gazières, de la SNCF, de la RATP et des clercs et employés de notaire. Elle prévoit un alignement progressif de la durée de cotisation à 40 ans d’ici à 2012 et une indexation des retraites sur les prix et non plus sur les salaires. Des contreparties notamment salariales sont négociées dans les entreprises.
23 septembre 2008
Réforme de l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques (Ircantec).
1er janvier 2009
Libéralisation du cumul emploi-retraite pour les assurés ayant une retraite complète, hausse de la surcote à 5% par an, confirmation de l’allongement progressif à 41 ans de la durée nécessaire pour avoir le taux plein de retraite, report à 70 ans de l’âge de mise à la retraite d’office.
15 février 2010
Le président de la République, Nicolas Sarkozy, reçoit les partenaires sociaux pour définir l’agenda social 2010. Des rendez-vous sont fixés notamment pour négocier sur l’avenir du système de retraite (avril-août) avant dépôt à l’automne d’un projet de loi devant le Parlement.
14 avril 2010
Remise au Premier ministre du 8e rapport du COR. Ses prévisions à l’horizon 2050, appuyées principalement sur les données démographiques, sont alarmantes : entre 70 et 114 milliards d’euros de déficit selon les hypothèses de chômage et de croissance envisagées.
Novembre 2010
La loi du 9 novembre 2010 (réforme Woerth) comporte, outre des mesures liées aux droits des assurés (âge légal de départ, âge de liquidation à taux plein, etc.), des dispositions relatives à la prise en compte de la pénibilité et des interruptions de carrière (maternité, chômage, etc.) .
Juillet 2012
Un décret du 2 juillet 2012 assouplit le dispositif "des carrières longues" organisé par la réforme de 2010 et renforce les mesures en faveur des assurés ayant connu des accidents de carrière.
La réforme de 2014
Décembre 2012 - janvier 2013
Le 21 décembre, promulgation de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 qui, dans son article 88, prévoit l’accélération de la réforme des retraites de 2010 : l’âge légal de départ à la retraite et l’âge d’obtention automatique de la retraite à taux plein passent respectivement à 62 et 67 ans dès 2017, au lieu de 2018. Publication de deux nouveaux rapports du COR qui s’inscrivent dans le cadre de la feuille de route arrêtée à l’issue de la Conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012. Ces rapports prévoient 18,8 milliards de déficit des principaux régimes de retraite en 2017 et n’envisagent pas de retour à l’équilibre des systèmes de retraite avant 2040.
27 février 2013
Installation par le Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, de la Commission pour l’avenir des retraites qui est chargée d’identifier les différentes pistes de réforme des régimes de retraite avant les négociations prévues entre le Gouvernement et les partenaires sociaux.
13 mars 2013
Accord entre partenaires sociaux sur les retraites complémentaires du secteur privé. Le texte supprime, de 2013 à 2015, l’indexation des pensions complémentaires, qui étaient jusque là revalorisées chaque 1er avril sur la base de l’inflation prévue, et augmente les taux de cotisation.
Juin 2013
Publication du rapport de la Commission Moreau pour l’avenir des retraites. Il s’agit de résorber les déficits des régimes de retraite pour garantir leur pérennité en actionnant plusieurs leviers :
- augmenter les ressources des régimes de retraite
- revoir le mode de revalorisation des pensions (mécanismes de désindexation),
- allonger les durées d’assurance (nombre de trimestres requis, âge légal de départ à la retraite).
20 janvier 2014
Promulgation de la loi garantissant l’avenir et la justice du système des retraites. La loi inscrit dans la durée le principe de l’allongement au fil des générations de la durée d’assurance nécessaire pour obtenir une retraite à taux plein. Cette durée est relevée d’un trimestre tous les trois ans de 2020 à 2035 pour atteindre 172 trimestres (43 ans) pour les générations 1973 et suivantes.
L'abandon du projet de régime universel de 2020
2017
Dans son programme électoral, le président de la République Emmanuel Macron a proposé une vaste réforme des retraites visant à la mise en place d’un système universel de retraites où un euro cotisé donne les mêmes droits à tous les cotisants.
14 septembre 2017
Pour mener à bien la réforme des retraites, Jean-Paul Delevoye est nommé Haut Commissaire à la réforme des retraites auprès de la ministre des solidarités et de la santé. Il est chargé de conduire la consultation citoyenne ainsi que la concertation avec les partenaires sociaux.
18 juillet 2019
À l'issue de mois de concertation, le Haut Commissaire à la réforme des retraites remet son rapport au Premier ministre.
24 janvier 2020
Présentation en Conseil des ministres de deux projets de loi (une loi organique et une loi ordinaire) pour la création d'un système universel de retraite. Le nouveau système doit couvrir l'ensemble des assurés, quels que soient leur profession ou leur statut (salariés, agents publics, artisans, agents de la SNCF ou de la RATP, agriculteurs, élus...). Les droits à retraite sont calculés par points.
29 février 2020
Le projet de loi ordinaire est considéré comme adopté par l'Assemblée nationale en première lecture après le rejet de deux motions de censure, le Premier ministre Édouard Philippe ayant engagé la responsabilité de son Gouvernement en vertu de l'article 49.3 de la Constitution.
Mars 2020
L'examen parlementaire des deux projets de loi est suspendu en raison de la crise sanitaire liée au Covid-19.
9 novembre 2021
Emmanuel Macron annonce le report de la réforme des retraites qui sera mise en œuvre après l'élection présidentielle. La ministre du travail, Élisabeth Borne, précise que la création d'un régime universel par points est abandonnée.
La réforme de 2023
10 mars 2022
Le porte-parole du gouvernement, Gabriel Attal, annonce, dans une interview, que le président Emmanuel Macron, candidat à sa réélection, inclura dans son programme le report progressif de l'âge légal de départ à la retraite de 62 à 65 ans, une pension minimale de 1 100 euros pour une carrière complète ainsi que la refonte des régimes spéciaux.
17 mars 2022
Présentation par Emmanuel Macron de son programme en vue de l'élection présidentielle des 10 et 24 avril 2022. Concernant les retraites, il maintient le système par répartition et propose de repousser l'âge de départ à 65 ans en prenant en compte les carrières longues, le handicap et "la réalité des métiers et des tâches", et d'instaurer une pension minimale de 1 100 euros pour une carrière complète. Il reprend également des propositions de son premier quinquennat : la fin des principaux régimes spéciaux de retraite, une majoration de pension pour les mères et pères de famille, l'extension de la retraite progressive, la modification des règles du cumul emploi-retraite et un nouveau calcul des pensions de réversion.
7 avril 2022
Emmanuel Macron promet d'indexer les retraites sur l'inflation dès l'été 2022 s'il est réélu, compte tenu de la montée des prix liée à la guerre en Ukraine. Elles sont revalorisées habituellement au 1er janvier de chaque année, de même que l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).
11 avril 2022
Emmanuel Macron se dit prêt à envisager un report de l'âge de départ en retraite à 64 ans plutôt qu'à 65 ans.
24 mai 2022
Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, annonce, dans une interview, l'indexation des pensions de retraite sur l'inflation dès le mois de juillet, pour un versement début août 2022 (hausse de 4%).
6 juillet 2022
Lors de sa déclaration de politique générale, la Première ministre, Élisabeth Borne, affirme que les Français devront "travailler progressivement un peu plus longtemps". Elle estime qu'il est "indispensable" de réformer le système de retraite pour assurer sa pérennité : "Notre pays a besoin d'une réforme de son système de retraite. Elle [...] devra prendre en compte les carrières longues et la pénibilité" et "veiller au maintien dans l'emploi des séniors".
14 juillet 2022
Emmanuel Macron déclare souhaiter une entrée en vigueur de la future réforme des retraites dès l'été 2023.
15 septembre 2022
Parution du rapport annuel du Conseil d'orientation des retraites (COR), qui prévoit et analyse l'évolution du système de retraite en France d'ici 2070. "Les résultats de ce rapport ne valident pas le bien-fondé des discours qui mettent en avant l'idée d'une dynamique non contrôlée des dépenses de retraite."
29 septembre 2022
Élisabeth Borne annonce qu'un cycle de concertations sera lancé à l'automne avec les partenaires sociaux et les présidents des groupes parlementaires en vue de l'adoption d'un projet de loi réformant les retraites "avant la fin de l'hiver" 2022-2023. La Première ministre souhaite présenter un bilan de ces discussions avant Noël.
10 octobre 2022
Début des concertations entre le ministère chargé du travail et les partenaires sociaux sur la future réforme des retraites. Organisées en trois cycles, elles dureront jusqu'au 7 janvier.
20 octobre 2022
Stanislas Guerini, ministre de la transformation et de la fonction publiques, déclare, dans une interview, que les fonctionnaires relevant de la catégorie "active" pourront toujours partir à la retraite avant l'âge légal et que les pensions des agents publics continueront à être calculées sur la moyenne des six derniers mois de rémunération (contre la moyenne des 25 meilleures années pour le secteur privé).
15 décembre 2022
Point d'étape d'Olivier Dussopt sur la réforme des retraites. Il souligne sa nécessité, face à un système durablement déficitaire dans un contexte démographique dégradé, et expose ses objectifs : rechercher l'équilibre financier du système de retraite, favoriser l'emploi des séniors, prévenir l'usure professionnelle et renforcer la justice sociale.
10 janvier 2023
La Première ministre, Élisabeth Borne, et les ministres en charge de l'économie, du travail et de la fonction publique exposent les grandes lignes de la réforme des retraites qui sera discutée au Parlement dès février 2023 et applicable au 1er septembre.
23 janvier 2023
Présentation du projet de loi de réforme des retraites en Conseil des ministres par Bruno Le Maire, ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. Le projet de loi est déposé au Parlement. Le texte fait l'objet d'une procédure législative accélérée, définie à l'article 47.1 de la Constitution, le Parlement disposant de 50 jours pour voter le projet de loi.
17 février 2023
L'Assemblée nationale achève, sans vote, l'examen en première lecture du projet de loi et rejette la motion de censure déposée le 15 février par le Rassemblement national.
3 mars 2023
Lors de l'ouverture des débats au Sénat, rejet de la motion des groupes socialiste, communiste et écologiste demandant un référendum sur la réforme des retraites.
10 mars 2023
Le gouvernement déclenche la procédure du vote bloqué, prévue par l'article 44.3 de la Constitution, afin d'accélérer les débats.
11 mars 2023
Le Sénat adopte en première lecture le projet de loi avec modifications.
16 mars 2023
Élisabeth Borne recourt à l'article 49.3 de la Constitution pour faire adopter le texte.
20 mars 2023
Adoption définitive du projet de loi par l'Assemblée nationale, à la suite du rejet de deux motions de censure déposées le 17 mars, après le recours à l'article 49.3 de la Constitution par la Première ministre.
14 avril 2023
- Décision du Conseil constitutionnel sur le projet de loi de réforme des retraites. Il valide l'essentiel du texte mais censure notamment les articles créant un "index senior" (dans les entreprises d'au moins 300 salariés) et un contrat de travail senior (pour les chômeurs de longue durée de plus de 60 ans). Le Conseil avait été saisi les 21 et 22 mars par la Première ministre, plus de 60 députés du Rassemblement national et plus de 60 députés des groupes de la Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (Nupes), et le 23 mars par plus de 60 sénateurs de gauche.
- Promulgation de la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023 portant réforme des retraites (Journal officiel du 15 avril 2023). La loi repousse l'âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans. À partir du 1er septembre 2023, cet âge sera relevé de trois mois par génération à compter des assurés nés le 1er septembre 1961, pour atteindre 64 ans en 2030. Parallèlement, la durée de cotisation pour percevoir une retraite à taux plein sera portée à 43 ans en 2027, dès la génération née en 1965. L'âge de la retraite à taux plein (sans décote) reste 67 ans pour les personnes n'ayant pas pu cotiser 43 ans. De plus, le dispositif de carrières longues est adapté : ainsi, ceux qui ont commencé à travailler avant 16 ans pourront partir à 58 ans. Les travailleurs handicapés, quant à eux, pourront partir à 55 ans. La loi revalorise aussi la pension minimale à 1 200 euros bruts par mois pour une carrière complète cotisée à temps plein au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), et supprime les principaux régimes spéciaux pour les personnes recrutées à partir du 1er septembre.
22 juin 2023
Publication du rapport annuel du COR, qui intègre dans ses projections la réforme des retraites du 14 avril 2023. Sur la base d'une hypothèse moyenne de croissance, d'emploi et d'évolution démographique, et malgré la réforme des retraites de 2023, l'étude prévoit des déficits persistants.
13 juillet 2023
Dans son 10e avis, le Comité de suivi des retraites (CSR) considère les effets à venir des mesures de la réforme de la loi du 14 avril 2023 sur les retraites. Cet avis s’appuie sur les projections établies par le Conseil d’orientation des retraites (COR). Selon le CSR, "l'expérience de cette année a renforcé le sentiment qu'on arrive au bout de ce que peuvent faire les démarches paramétriques dans un système qui reste aussi éclaté et peu lisible".
1er septembre 2023
Entrée en vigueur de la loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023 portant réforme des retraites. 18 décrets d'application ont été publiés sur les 31 prévus. Les concernent notamment la suppression de quatre régimes spéciaux - celui de la Régie autonome des transports parisiens (RATP), des industries électriques et gazières (IEG), des clercs et employés de notaires et de la Banque de France -, la revalorisation des pensions minimales, l'élargissement de l'accès à la retraite progressive, de nouveaux droits liés au cumul emploi-retraite, la prévention de l'usure professionnelle et un dispositif de surcote pour les parents.
