Nouvelle-Calédonie : les résultats du 3e référendum d’autodétermination du 12 décembre 2021

"Voulez-vous que la Nouvelle-Calédonie accède à la pleine souveraineté et devienne indépendante ?" Les électeurs de Nouvelle-Calédonie étaient appelés à se prononcer une troisième fois sur l'accession à la pleine souveraineté de l'archipel. L'accord de Nouméa (1998) prévoyait l'organisation d'un troisième scrutin en cas de deux victoires successives du "non".

Selon les résultats définitifs de la troisième consultation référendaire publiés le 13 décembre 2021 par le Haut-Commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie, le "oui" a obtenu 3,50% des suffrages exprimés (avec 2 747 votants) et le "non" 96,50% (avec 75 720 votants). La participation a été de 43,87% avec 80 881 votants.

Le décret de convocation des électeurs du 30 juin 2021 fixait la date du référendum au 12 décembre 2021 et les modalités d’organisation du scrutin.

Le 20 octobre 2021, le Front de libération nationale kanak et socialiste (FLNKS) avait demandé le report du scrutin à septembre 2022 pour des raisons sanitaires et sociales liées au Covid-19. Le haut-commissaire de la République ayant confirmé la date initiale, les indépendantistes appellent à ne pas participer au référendum. Ils ont annoncé qu'ils ne reconnaitront pas les résultats issus des urnes. Pour Sébastien Lecornu, ministre des outre-mer, si "la non-participation est un droit en démocratie, elle n'aura pas d'impact juridique".

La Nouvelle-Calédonie, devenue territoire d'outre-mer (TOM) en 1946, a connu une période de conflits entre indépendantistes et loyalistes souhaitant rester au sein de la République française. Signés le 26 juin 1988, les accords de Matignon-Oudinot mettent fin aux troubles et violences entres les communautés. Ils prévoient une période de dix ans de développement économique, social, culturel et institutionnel avant la tenue d’un référendum d’autodétermination en 1998.

Dix ans plus tard, un nouvel accord est signé entre l’État, les indépendantistes et les loyalistes (accord de Nouméa du 5 mai 1998). Outre la revalorisation de la culture kanak (statut coutumier, langues, etc.) et la création de nouvelles institutions, le texte prévoit un processus de transfert progressif et irréversible de compétences à la Nouvelle-Calédonie avant le référendum d’autodétermination. Ce référendum doit être organisé en 2018 au plus tard. Trois scrutins sont envisagés en cas de victoire du "non" au référendum d'autodétermination.

L'accord de Nouméa a nécessité une révision de la Constitution. L'article 77 de la Constitution détermine les modalités de mise en œuvre de l’accord de Nouméa, en particulier les conditions dans lesquelles les populations de la Nouvelle-Calédonie pourront se prononcer sur l’accession à la pleine souveraineté. L'accord a également été validé par un référendum local.

La loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie établit un nouveau statut pour la Nouvelle-Calédonie. La loi dispose que la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté doit être organisée au cours du mandat du Congrès de la Nouvelle-Calédonie (2014-2018). C’est par une délibération adoptée à la majorité des trois cinquièmes de ses membres que le Congrès doit fixer la date du référendum. Passé ce délai, l’État doit alors l’organiser, au plus tard en novembre 2018. Le 19 mars 2018, le Congrès de la Nouvelle-Calédonie a adopté la délibération fixant la date du premier référendum d’autodétermination au 4 novembre 2018.

La loi prévoit, en cas de victoire du "non", un mécanisme où le tiers des membres du Congrès de la Nouvelle-Calédonie peut demander l'organisation de deux nouvelles consultations dans les deux et quatre ans après le premier référendum. La consultation de décembre 2021, après celles de 2020 et 2018, est la dernière prévue dans le processus d'autodétermination.

La question de la composition du corps électoral pour le référendum est longtemps restée une pierre d’achoppement entre les forces politiques depuis la signature des accords en 1998.

Selon les termes de l’accord de Nouméa, il s’agit de poser "les bases d’une citoyenneté de la Nouvelle-Calédonie, permettant au peuple d’origine de constituer avec les hommes et les femmes qui y vivent une communauté humaine affirmant son destin commun". L’accord de Nouméa prévoit un corps électoral spécifique pour les consultations relatives à l'organisation politique de la Nouvelle-Calédonie. Ceux qui y figurent pourront voter lors du référendum le 12 décembre 2021. Il s’agit de limiter le droit de vote des habitants installés récemment, afin de contenir la "colonisation de peuplement" dénoncée par les indépendantistes.

Comme lors des référendums de 2018 et 2020, trois listes électorales coexistent :

• la liste spéciale pour la consultation (LESC pour le référendum) ;
• la liste électorale spéciale pour les provinciales (LESP) pour l’élection des membres des assemblées de province et du Congrès ;
• la liste électorale générale qui permet de voter aux scrutins nationaux (présidentielle, municipales, européennes ou législatives).

Seuls les inscrits sur la liste spéciale pour la consultation peuvent voter au référendum du 12 décembre.

Sont admis à figurer sur cette liste spéciale les personnes qui remplissent l’une des huit conditions suivantes (article 218 de la loi organique du 19 mars 1999) :

• avoir été admis à participer à la consultation du 8 novembre 1998 ;
• remplir la condition de dix ans de domicile (sauf interruptions pour raisons familiales, professionnelles ou médicales) requise pour être électeur à la consultation du 8 novembre 1998 ;
• avoir eu le statut civil coutumier ou, nés en Nouvelle-Calédonie, y avoir eu le centre de ses intérêts matériels et moraux ;
• avoir l’un de ses parents né en Nouvelle-Calédonie et y avoir le centre de ses intérêts matériels et moraux ;
• pouvoir justifier d’une durée de 20 ans de domicile continu en Nouvelle-Calédonie à la date de la consultation et au plus tard le 31 décembre 2014 ;
• être nés avant le 1er janvier 1989 et avoir eu son domicile en Nouvelle-Calédonie de 1988 à 1998 ;
• être nés à compter du 1er janvier 1989 et avoir atteint l’âge de la majorité à la date de la consultation et avoir eu un de ses parents qui satisfaisait aux conditions pour participer à la consultation du 8 novembre 1998.

Quant aux procurations, elles sont soumises à un régime spécifique. Les électeurs souhaitant voter par procuration doivent justifier de leur impossibilité à voter personnellement (seuls certains motifs donnent le droit de faire une procuration et des justificatifs sont exigés). Une procuration ne peut être établie qu'à un électeur également inscrit sur la liste spéciale pour la consultation.

Le décret du 30 juin 2021 détermine l’organisation de la campagne électorale en vue de la consultation. La campagne ouvre le lundi 29 novembre 2021, à zéro heure, et prend fin le vendredi 10 décembre 2021, à minuit.

Le scrutin du 12 décembre 2021 sera ouvert à 8 heures et clos le même jour à 18 heures. La question posée aux électeurs est la même qu'en 2020. Les électeurs auront à leur disposition deux bulletins de vote imprimés sur papier blanc l'administration, comportant chacun le texte de la question et dont l'un portera la réponse "oui" et l'autre la réponse "non".

La commission de contrôle de l’organisation et du déroulement de la consultation peut, en tant que de besoin, se réunir par voie de visioconférence ou de télécommunication dans des conditions permettant l'identification et la participation effective de ses membres. Elle statue sur les demandes des partis et groupements politiques souhaitant participer à la campagne officielle et peut, à défaut d’accord, fixer la répartition des temps d'antenne entre les partis ou groupements habilités.

Les dépenses de campagne électorale (frais d’impression des affiches, circulaires, tracts et brochures, les frais d’apposition d’affiches et les frais liés à la tenue de manifestations et de réunions) faites par chaque parti à partir de son habilitation par la commission de contrôle peuvent être remboursées par l’État dans la limite d’un plafond de 13 millions de francs Pacifique. À cet égard, chaque parti doit déposer à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au plus tard le 18 février 2022 à 18 heures les dépenses dont le remboursement est demandé.

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques arrête le montant du remboursement dans les quatre mois suivant le jour de la consultation. Ce remboursement est versé au mandataire désigné par le parti ou le groupement. L’État prend à sa charge les dépenses liées à l'organisation de la consultation (frais de fonctionnement, de transport des membres de la commission de contrôle, dépenses résultant de l'impression et de l'acheminement des documents adressés aux électeurs, frais de la campagne officielle audiovisuelle, notamment).