La construction de l'organisation territoriale de la France : chronologie

4 août 1789
La "Nuit du 4 août" met fin aux privilèges des provinces, principautés, villes et communautés d’habitants désormais confondus dans le droit commun des Français. Cette décision consacre l’unité administrative du royaume.

29 septembre 1789
Présentation du rapport Thouret sur la division de la France à l’Assemblée constituante. Le rapport propose la création de 80 départements, en plus de Paris, formant chacun un carré de 18 lieues de côté. Mirabeau s’oppose au découpage géométrique et cherche à respecter l’héritage historique et géographique.

14 décembre 1789
La commune devient la cellule administrative de base. La loi unifie le statut des communes mais leur délimitation est largement reprise de celle des 44 000 paroisses constituées issues du Moyen âge et de l'Ancien régime.

22 décembre 1789
La loi relative à la constitution des assemblées primaires et des assemblées administratives crée le département, conçu comme une division du territoire et non comme une nouvelle collectivité.

26 février 1790
La France est divisée en 83 départements. Cette division est faite en respectant autant que possible les limites des anciennes provinces.

3 septembre 1791
La Constitution dispose : "Le Royaume est un et indivisible : son territoire est distribué en quatre-vingt-trois départements, chaque département en districts, chaque district en cantons".

17 février 1800
La loi du 28 pluviôse an VIII institue les préfets, nommés et révoqués par le Premier Consul, puis par l’Empereur. Le préfet est l’organe exécutif unique du département ; il désigne les maires et les adjoints des communes de moins de 5 000 habitants, et propose au Premier Consul puis à l’Empereur la nomination des autres maires. Il est secondé par des sous-préfets dans les arrondissements.

21 mars 1831
La loi instaure pour les communes l’élection au suffrage censitaire des conseillers municipaux. Une loi du 22 juin 1833 prévoit l’élection des conseillers généraux.

18 juillet 1837
Une loi reconnaît la personnalité civile de la commune dont le maire est à la fois représentant de l’Etat et exécutif du conseil municipal.

10 août 1871
La loi organise l’élection au suffrage universel du conseil général et son renouvellement par moitié tous les trois ans. Le préfet reste la seule autorité exécutive du département.

5 avril 1884
La loi municipale crée un régime juridique uniforme pour toutes les communes de France. Elle prévoit :

• l’élection au suffrage universel du conseil municipal qui est désigné pour une durée de 4 ans et est renouvelable intégralement (en 1929, la durée du mandat municipal est portée à 6 ans) ;
• l’élection du maire par le conseil municipal (sauf à Paris), ce qui fait du maire le premier représentant de la commune ;
• la tutelle du préfet, à la fois sur le maire et sur les actes de la commune.

L’article 61 dispose, dans son premier alinéa : "Le conseil municipal règle, par ses délibérations, les affaires de la commune." Il exprime le principe de la libre administration des collectivités locales.

10 janvier 1944
Une ordonnance crée les commissaires régionaux de la République et leur confie des pouvoirs exceptionnels justifiés par les circonstances de la guerre et de la Libération. Les commissaires disposent, en plus des pouvoirs d’épuration, du droit de suspendre l’exécution des lois et des règlements, d’ordonner les mesures nécessaires au maintien de l’ordre, au fonctionnement de l’administration et à la sécurité des armées.

19 mars 1946
La loi de départementalisation érige les colonies de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane en départements d’outre-mer.

1947
Publication de Paris et le désert français de Jean-François Gravier. L’ouvrage dénonce la croissance incontrôlée et le poids démesuré de la région parisienne ainsi que la centralisation qui, en concentrant l’essentiel des pouvoirs politiques et économiques à Paris, aurait obéré le développement des provinces françaises.

21 mars 1948
Institution des inspecteurs généraux de l’administration en mission extraordinaire (IGAME). Successeurs des commissaires régionaux de la République, ils sont chargés de coordonner, dans le cadre des régions militaires, l’action civile de police et celle de l’armée lorsqu’il est fait appel à elle pour le maintien de l’ordre.

14 mars 1964
Institution de 21 préfets de région qui se substituent aux IGAME. Parallèlement, des commissions de développement économique régionales (CODER) sont mises en place. Elles sont chargées d’émettre un avis sur toutes les questions relatives au développement économique et à l’aménagement du territoire dans la circonscription régionale.

10 juillet 1964
La loi portant réorganisation de la région parisienne crée huit départements et transforme Paris en une collectivité territoriale à statut particulier ayant des compétences de nature communale et départementale.

31 décembre 1966
Une loi fixe le régime juridique des communautés urbaines. Quatre communautés sont créées : Bordeaux, Lille, Lyon, Strasbourg.

27 avril 1969
Échec du référendum relatif à la régionalisation et à la réforme du Sénat.

31 décembre 1970
Suppression de l’approbation préalable du budget des communes par le préfet et réduction du nombre de délibérations soumises à cette approbation.

5 juillet 1972
Une loi érige la région en établissement public à vocation spécialisée. "Le conseil régional par ses délibérations, le conseil économique et social par ses avis, et le préfet de région par l’instruction des affaires et l’exécution des délibérations, concourent à l’administration de la région".

12 mai 1975
Création des deux départements de Corse-du-Sud et de Haute-Corse par la loi du 15 mai 1975 portant réorganisation de la Corse.

31 décembre 1975
Définition du statut de la ville de Paris qui devient une commune de plein exercice, avec un maire élu disposant de la plupart des prérogatives des maires des autres communes.

22 octobre 1976
Remise du rapport Guichard intitulé Vivre ensemble à Valéry Giscard d’Estaing, président de la République. Le rapport contient des propositions novatrices en matière de décentralisation :

• institution d’un contrôle de légalité ;
• réforme des finances locales ;
• création de communautés de villes ou de communautés urbaines.

3 janvier 1979
Institution de la dotation globale de fonctionnement (DGF).

10 janvier 1980
La loi aménage la fiscalité directe locale et permet aux conseils municipaux et aux conseils généraux de voter directement les taux des impôts locaux. 

2-10 juillet 1981
Le 2, examen par un comité interministériel du projet de réforme sur la décentralisation. Parmi les propositions retenues :

• transformation des régions en collectivités territoriales ;
• élection des conseils régionaux au suffrage universel ;
• suppression de la tutelle exercée a priori sur les communes, les départements et les régions (à l’exception de Paris) ;
• réduction de la compétence des préfets ; dégagement de ressources fiscales propres.

Le 9, le projet de loi relatif aux droits et libertés des communes, des départements et des régions est soumis au Conseil d’État ; Gaston Defferre, ministre de l’Intérieur et de la Décentralisation, précise le calendrier de la réforme régionale :

• réforme de la fiscalité locale dans les deux ans ;
• élection des conseils régionaux au suffrage direct en 1983 ;
• redécoupage des cantons sur la totalité du territoire.

2 mars 1982
Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions (publiée au JO n° 52 du 3 mars 1982).

De 1982 à 1986, 25 lois complétées par environ 200 décrets se succèdent : c'est l'"acte I" de décentralisation.

10 mai 1982
Décrets relatifs aux pouvoirs des commissaires de la République et à l’action des services et organismes publics de l’Etat dans les départements et régions (JO n° 109) :

• les préfets prennent le titre de commissaires de la République ;
• transmission du pouvoir exécutif aux présidents élus ;
• déconcentration du pouvoir central au profit des commissaires de la République, seuls autorisés à engager les dépenses de l’État.

9 janvier 1983
Loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État (JO n° 7).

5 janvier 1988
La loi dite "d’amélioration de la décentralisation" précise les interventions économiques des collectivités locales et le champ du contrôle des chambres régionales des comptes (CRC).

13 mai 1991

Loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse (CTC), qui fait de la Corse une collectivité à statut particulier.

6 février 1992
La loi relative à l’administration territoriale de la République (loi ATR), notamment :

• améliore l’information des citoyens (mise à disposition des documents budgétaires) ;
• relance la coopération intercommunale (création des communautés de communes et des communautés de villes) ;
• renforce les droits des élus au sein des assemblées locales.

1er juillet 1992
Décret portant charte de la déconcentration. Celle-ci devient la règle générale de répartition des attributions et des moyens entre les différents échelons des administrations civiles de l’État.

20 juillet 1998
Loi constitutionnelle du 20 juillet 1998 relative à la Nouvelle-Calédonie (le titre XIII de la Constitution est désormais consacré à la Nouvelle-Calédonie). La loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie précise son statut.

12 juillet 1999
Loi dite "Chevènement" relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale :

• développement de trois nouvelles structures déconcentrées : communauté urbaine,  communauté de communes et communauté d'agglomération, nouvellement créée ;
• promotion des EPCI à fiscalité propre.

28 mars 2003
Promulgation de la loi constitutionnelle n° 2003-276 relative à l’organisation décentralisée de la République, socle de l'"acte II" de la décentralisation porté par le Premier ministre Jean-Pierre Raffarin.

Énumération à l’article 72-3 de la Constitution des dix collectivités territoriales situées outre-mer.

2 août 2003
Publication au JO n° 177 de la loi organique 2003-705 du 1er août 2003 relative au référendum local et de la loi organique 2003-704 du 1er août 2003 relative à l’expérimentation par les collectivités territoriales.

18 décembre 2003
Promulgation de la loi 2003-1200 portant décentralisation en matière de revenu minimum d’insertion et créant un revenu minimum d’activité.

30 juillet 2004
Parution au JO de la loi organique 2004-758 du 29 juillet 2004 prise en application de l’article 72-2 de la Constitution relative à l’autonomie financière des collectivités territoriales : notion de "ressources propres", qui doivent constituer la part déterminante parmi les ressources des collectivités.

17 août 2004
Parution au JO de la loi 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (loi LRL), qui énumère l’ensemble des compétences transférées par l’État aux collectivités territoriales (développement économique, formation professionnelle, infrastructures, construction, enseignement, patrimoine). L’entrée en vigueur des transferts de compétences est fixée au 1er janvier 2005 (130 000 agents de l'État transférés).

21 février 2007
Loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relative à l'outre-mer qui autorise, à condition d’y être habilitées par la loi, les assemblées délibérantes des départements et régions d’outre-mer à adopter localement les lois et décrets, ou à fixer des règles dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi.

4 octobre 2007
Installation de la Conférence nationale des exécutifs (CNE), instance de concertation entre gouvernement et élus locaux Création, au sein du Comité des finances locales (CFL), d’une Commission consultative sur l’évaluation des normes (CCEN) chargée de rendre un avis sur les projets de textes réglementaires ayant un impact sur les compétences ou les finances des collectivités territoriales.

5 mars 2009
Le Comité pour la réforme des collectivités locales présidé par Édouard Balladur remet son rapport au président de la République. Il propose notamment :

• l’achèvement de la carte de l’intercommunalité ;
• la création d'onze métropoles ;
• le regroupement des régions ou des départements sur la base du volontariat ;
• la création de la collectivité territoriale du "Grand Paris".

7 octobre 2009
Présentation en Conseil des ministres du projet de loi sur le Grand Paris visant à renforcer l’attractivité économique de la région parisienne : il détermine des zones de développement économique et urbain autour de grands pôles stratégiques, avec des objectifs de croissance (4 %) et de création d’emplois (800 000) pour l’Ile-de-France en une décennie.

30 décembre 2009
Avec la loi de finances pour 2010 (JO du 31), la taxe professionnelle est remplacée par une contribution économique territoriale (CET).

16 février 2010
Le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements procède à une vaste réforme de l’administration territoriale de l’État et réduit de façon importante le nombre de directions régionales.

16 décembre 2010
Promulgation de la loi portant réforme des collectivités territoriales (JO du 18). Ce texte prévoit notamment :

• le renforcement de l’intercommunalité ;
• la création d’une nouvelle structure pour les zones urbaines atteignant 500 000 habitants, la métropole ;
• le remplacement des conseillers généraux et des conseillers régionaux par un conseiller territorial.

Ce dernier, élu au scrutin majoritaire à deux tours au niveau du canton, siégera dans l’instance délibérante du département et dans celle de la région.

31 mars 2011
Mayotte devient le 101ème département français.

27 janvier 2014
Promulgation de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi Maptam). Rétablissement de la clause générale de compétence pour les départements et les régions, qui devait être supprimée en 2015 en application de la loi de décembre 2010.

Février 2014
Plusieurs décrets procèdent au redécoupage des cantons. Réclamé par la Cour des comptes, le redécoupage s'appuie sur les chiffres des populations légales publiées par l'Insee fin 2013.

3 juin 2014
Dans une tribune publiée dans la presse régionale, le président de la République François Hollande présente son projet de réforme territoriale : amplification de l'intercommunalité, renforcement des régions, suppression progressive des conseils généraux.

16 janvier 2015
Promulgation de la loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral. Réduction de 22 à 13 du nombre de régions au 1er janvier 2016 en métropole.

31 juillet 2015
Présentation en Conseil des ministres des principes de la réorganisation des services de l'État dans les nouvelles régions.

7 août 2015
Promulgation de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe). Confiant de nouvelles compétences aux régions, elle supprime la clause générale de compétence pour les départements et les régions.

29 septembre 2016
Publication au JO des décrets fixant le nom et le chef-lieu des sept nouvelles grandes régions (Hauts-de-France, Grand-Est, Nouvelle-Aquitaine...), fruit du regroupement de deux ou trois régions, créées par la réforme territoriale.

Mars 2017
Un bilan publié par la direction générale des collectivités locales montrent que 517 communes ont été créées entre janvier 2016 et janvier 2017. Ces communes nouvelles sont issues de la fusion de 1760 communes.

12 juin 2019
Circulaire sur l’administration territoriale de l'État, qui vise à :

• clarifier les répartitions des compétences entre l’État et les collectivités ;
• réorganiser les services déconcentrés ;
• donner plus de pouvoirs de gestion aux responsables déconcentrés.

27 décembre 2019
Loi relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique (loi EVL), qui concerne principalement les communes (renforcement des pouvoirs des maires, amélioration des conditions d'exercice des mandats locaux).

1er janvier 2021
Création de la collectivité européenne d'Alsace, collectivité à statut particulier réunissant les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin.

21 février 2022
Loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (loi 3DS). réaffirme notamment la capacité d’adaptation de l’organisation et de l’action des collectivités aux particularités de leur territoire, en favorisant les transferts de compétences "à la carte" entre échelons, dans le respect du principe de subsidiarité. Elle décentralise de nouvelles compétences.