Le contrôle de constitutionnalité de la loi

Institutions

Publié le 2 février 2024

Temps de lecture 1 minute 47 secondes

La loi peut faire l'objet d'un contrôle visant à vérifier sa conformité à des normes constitutionnelles. Quelles sont ces normes ? Qui assure ce contrôle ? Le point en vidéo.

Contrôler la constitutionnalité d’une loi, c’est vérifier sa conformité à un ensemble de normes constitutionnelles.
Cet ensemble de normes est appelé "bloc de constitutionnalité ".
Ce bloc comprend la Constitution de 1958, le préambule de la Constitution de 1946, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
Il inclut également la Charte de l’environnement de 2004.
En France, c’est le Conseil constitutionnel qui contrôle la constitutionnalité des lois.
Il peut censurer les dispositions d’une loi qu’il juge non conformes au bloc de constitutionnalité.
Il peut aussi préciser la façon dont cette loi doit être appliquée.
Un contrôle a priori :
Une fois votée par le Parlement, la loi peut faire l’objet d’un contrôle avant sa promulgation par le président de la République.
Le président de la République peut lui-même saisir le Conseil constitutionnel.
Tout comme le Premier ministre, le président de l’Assemblée nationale ou du Sénat.
Depuis 1974, 60 députés ou 60 sénateurs peuvent aussi saisir le Conseil.
Le Conseil n’a pas la possibilité de s’auto-saisir.
Un contrôle a posteriori :
Depuis 2010, la "question prioritaire de constitutionnalité" (QPC) permet de contester la constitutionnalité d’une loi en vigueur devant un tribunal.
Lors d’un procès, un justiciable peut contester une disposition législative, estimant qu’elle porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.
C’est le Conseil d’État ou la Cour de cassation qui décident de saisir ou non le Conseil constitutionnel.

Qu'est-ce que le contrôle de constitutionnalité des lois ?

Innovation propre à la Ve République, le champ du contrôle de constitutionnalité des lois s'est progressivement étendu au fil des ans, avec en dernier lieu, en 2008, la question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

Fiche thématique

15 janvier 2024

Qu'est-ce que la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ?

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est un droit nouveau reconnu par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 (art. 61-1) et entré en vigueur le 1er mars 2010.

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