La loi de finances détermine le budget de l’État pour une année.
Quelles sont les spécificités d’une loi de finances ?
Une loi de finances est une loi ordinaire qui retrace les recettes et les dépenses de l’État pour une année civile.
Seul le Gouvernement peut présenter un projet de loi de finances.
Le texte doit ensuite être examiné par le Parlement.
Cet examen commence toujours à l’Assemblée nationale.
Le calendrier de présentation d’un projet de loi de finances est contraint.
Le projet de loi doit être déposé sur le bureau de l’Assemblée au plus tard le 1er mardi d’octobre pour une mise en œuvre au 1er janvier.
Quelle est la procédure de vote ?
L’examen du projet de loi de finances par l’Assemblée nationale puis par le Sénat en vue de son adoption doit respecter un délai fixé par la Constitution.
Ce délai est de 70 jours : 40 jours pour la 1ère lecture à l’Assemblée nationale, 20 jours pour le Sénat, 10 jours pour la navette parlementaire. Il n’y a qu’une seule lecture par assemblée.
Des amendements, c’est-à-dire des propositions de modification du projet de loi, peuvent être déposés et votés par les parlementaires mais ils ne doivent pas augmenter le plafond des dépenses.
Quel est le rôle de la commission des finances ?
Avant son vote, le texte du projet de loi de finances est examiné en commission des finances.
Les travaux sont coordonnés par le rapporteur général du budget.
Les rapporteurs spéciaux sont chargés de l’examen des crédits des différentes missions ministérielles.
Les rapporteurs disposent d’importants pouvoirs de contrôle et peuvent procéder à des investigations "sur pièces et sur place".
