1. Le droit d’amendement est inscrit dans la Constitution du 4 octobre 1958.
2. Ce droit est réservé aux députés, sénateurs et membres du gouvernement.
3. Droit individuel ou collectif, un amendement vise à supprimer, modifier ou compléter un texte de loi.
4. Les amendements peuvent être déposés pour un projet de loi (d’initiative gouvernementale) ou une proposition de loi (d’initiative parlementaire).
5. Ils peuvent être adoptés pendant l’examen d’un texte en commission parlementaire ou en séance publique.
6. Le droit de déposer des amendements est encadré.
7. Les amendements doivent relever du domaine de la loi.
8. Les amendements ne peuvent pas entraîner une diminution des ressources publiques ou créer ou aggraver une charge publique.
9. Le gouvernement peut demander aux assemblées de se prononcer par un seul vote sur tout ou partie d'un texte en ne gardant que les amendements proposés ou acceptés par le gouvernement.
10. Selon l’article 49.3 de la Constitution, le gouvernement peut engager sa responsabilité pour faire adopter un texte sans vote, sans tenir compte des amendements adoptés.
