La loi du 30 septembre 1986 définit les critères qui régissent l’attribution des fréquences des services de télévision. L’Arcom, autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, délivre les autorisations d'émettre aux télévisions privées diffusées par voie hertzienne (TNT).
L’Autorité de régulation étudie les dossiers de candidature des éditeurs de programmes audiovisuels afin de s’assurer qu’ils répondent à des critères de différentes natures :
- technique : capacité de couverture géographique, respect d’un standard de qualité d’image (haute définition, Mpeg 4, norme DVB-T) ;
- statutaire (ne pas occuper une position dominante sur le marché, par exemple ou ne pas être une régie publicitaire ou une société de presse) ;
- le respect d'un quota de productions audiovisuelles et cinématographiques (œuvres françaises, œuvres indépendantes…)
L’Arcom observe par ailleurs :
- l’expérience acquise par le candidat dans les activités de communication ;
- le financement et les perspectives d’exploitation du service (par exemple le partage des ressources publicitaires entre la presse écrite et les services de communication audiovisuelle) ;
- la contribution à la production de programmes réalisés localement ;
- les dispositions envisagées en vue de garantir le caractère pluraliste de l’expression de courants de pensée et d’opinion, l’honnêteté de l’information et son indépendance à l’égard des intérêts économiques des actionnaires, a fortiori lorsqu’ils sont titulaires de marchés publics ou délégations de services publics.
La procédure d'autorisation des services de TNT commence par un appel à candidatures lancé par l'Arcom. Les candidats doivent déposer un dossier dans des délais définis. L’Autorité entend en audition publique les candidats déclarés recevables. Une fois le choix arrêté, il fait l’objet d’une publication sur le site de l’Arcom et au Journal officiel. Une convention, d’une durée maximale de 10 ans, est signée entre les candidats retenus et l’Autorité.
Le 28 février 2024, un nouvel appel à candidature a été publié par l’Arcom pour "l’édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie hertzienne terrestre, à temps complet et en haute définition". Il intervient en vue de l’échéance en 2025 des autorisations accordées à quinze services : Canal +, C8, W9, TMC, TFX, NRJ 12, BFM TV, CNews, CStar, Gulli, LCI, Canal + Cinéma, Canal + Sport, Planète + et Paris Première.
Pour les prochaines attributions, les dates sont fixées au 7 mai 2024 à midi pour l’acte de candidature et au plus tard le 15 mai 2024 à midi pour le dépôt des dossiers. Les autorisations d’émission en attente devraient être délivrées "d’ici la fin de l’année 2024".
Une convention qui ne peut pas excéder 10 ans
La loi de 1986 précise qu’il revient à l’autorité de fixer la durée des autorisations au regard de la bonne gestion du domaine public hertzien et de l’intérêt public. La durée d'une autorisation ne peut pas excéder 10 ans. Hors appel aux candidatures, une autorisation peut être prolongée deux fois au maximum et pour cinq ans à chaque fois.
Un des principes directeurs formalisé dans la loi du 30 septembre 1986 est le respect de l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion par les éditeurs et les diffuseurs de programme. La loi du 30 septembre 1986 prévoit que l'Arcom "assure le respect de l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion dans les programmes de services de radio et de télévision, en particulier pour les émissions d'information politique et générale". Pour cela, l'Arcom quantifie la durée des prises de parole dans les programmes diffusés. Tous les éditeurs de services de radio et de télévision sont tenus de respecter les règles définies par l'Arcom.
De plus, les contenus audiovisuels doivent respecter des règles déontologiques sur lesquelles les éditeurs s'engagent : respect de la dignité humaine, sauvegarde de l'ordre public, lutte contre les discriminations, honnêteté et indépendance de l'information, respect du droit à la vie privée, déontologie dans le traitement des affaires judiciaires (présomption d'innocence, anonymat des mineurs délinquants...).
En cas d’infraction aux principes sur lesquels se sont engagées les chaînes, l'Arcom engage un dialogue avec l’éditeur (ou la chaîne). En cas de non-résolution du litige, l’Autorité entame une procédure graduelle (lettre de rappel à la réglementation, lettre de mise en garde, mise en demeure).
Si la mise en demeure n'est pas suivie d'effet, un rapporteur, nommé par le vice-président du Conseil d’État, décide si une procédure de sanction peut être engagée.
Les sanctions peuvent prendre plusieurs formes :
- suspension de l’édition, de la diffusion, de la distribution d’une catégorie de programme (éventuellement des séquences publicitaires) ;
- réduction de la durée de l’autorisation d’émission (dans la limite d’une année) ;
- sanction pécuniaire (entre 3 et 5% du chiffre d’affaires hors taxe) assortie possiblement d’une décision de suspension de l’édition ou de la distribution du ou des services ou d’une partie des programmes ;
- retrait de l’autorisation ou la résiliation unilatérale de la convention.
Les chaînes publiques ne sont pas soumises à autorisation de diffusion par l’Arcom. Elles doivent en revanche se conformer à un cahier des charges fixé par décret. Ce cahier des charges définit l’engagement des chaînes sur la diversité des programmes, la programmation (horaires de diffusion, technologies, moyens de production…), les dispositions relatives à la publicité, les principes d’honnêteté et de pluralisme de l’information, le respect de la mission de service public (informations sur la citoyenneté, la sécurité routière, l’information au consommateur, l’expression syndicale…).
