Quelles sont les consultations ouvertes du public référencées sur vie-publique.fr ?
La présente rubrique ne recense pas l’ensemble des consultations du public initiées, sur Internet, par les ministères, les collectivités locales ou les intercommunalités. Elle fait mention des seules consultations ouvertes du public devant ou pouvant être légalement référencées sur un site internet du Premier ministre, à savoir le site vie-publique.fr.
Les consultations portant sur des décisions administratives ayant une incidence sur l’environnement
Les autorités publiques doivent organiser, sur Internet, des consultations du public pour les décisions (décrets, arrêtés, programmes, etc.) ayant une incidence sur l’environnement, non soumises à une procédure particulière (enquête publique, etc.).
Ces consultations, qui ne concernent pas les décisions individuelles, sont prévues par les articles L. 123-19-1 du code de l’environnement et L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime. Ces dispositions mettent en œuvre l’article 7 de la Charte de l’environnement qui confère à toute personne le droit d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement.
Pour être régulières, ces consultations, qui portent sur des projets d’acte réglementaire ayant une portée nationale, doivent être référencées sur le site vie-publique.fr.
Les consultations ouvertes se substituant à la consultation obligatoire d’une commission consultative
Cette hypothèse de consultation du public sur Internet est prévue par l’article L. 132-1 du code des relations entre le public et l’administration.
L’administration peut ainsi, sauf exceptions, recourir à une consultation ouverte sur internet en lieu et place de la consultation d’une commission consultative avant l’édiction d’un acte réglementaire. Dans ce cas, les membres de la commission ont toujours la possibilité de faire part de leurs observations lors de la consultation en ligne. En revanche, il n’est pas possible de lancer une consultation du public en lieu et place d’une consultation obligatoire d’une instance lorsque les membres de cette dernière ne peuvent pas y participer, faute d’avoir été nommés.
Toutes les consultations ouvertes sur ce fondement sont référencées sur le site vie-publique.fr.
Autre cas
Les consultations du public organisées sur des projets de loi peuvent être référencées sur le site vie-publique.fr.
Comment participer à une consultation ouverte sur internet ?
Le site vie-publique.fr renvoie vers le site internet de l’autorité organisatrice de la consultation du public sur Internet. Ce site présente a minima le projet de texte ou de décision accompagné d’une note explicative permettant de rendre l’objet de la consultation accessible à tous ainsi que la décision d’organiser la consultation lorsque celle-ci a pour but de se substituer à la consultation d’une commission.
Les personnes qui le souhaitent peuvent, en cliquant sur le bouton « Participer à la consultation », déposer sur le site de l’autorité organisatrice leurs observations.
La durée minimum des consultations, et donc le délai pendant lequel les citoyens peuvent formuler leurs observations, varie selon le type de la consultation :
- 21 jours (sauf urgence) pour les consultations portant sur des décisions ayant une incidence sur l’environnement ;
- 15 jours pour les consultations remplaçant la consultation obligatoire d’une commission administrative ;
- Aucune durée minimum n’est, en revanche, fixée pour les autres consultations ouvertes sur internet.
A l’issue de la consultation, l’administration organisatrice doit publier une synthèse des observations du public sur son site internet. Le référencement des synthèses des observations du public sur le site vie-publique.fr est obligatoire uniquement pour les consultations ouvertes se substituant à la consultation d’une commission consultative. Dans les autres cas de consultations, ce référencement est facultatif.
Pour les consultations portant sur des décisions ayant une incidence sur l’environnement, elle doit également préciser si elle a tenu compte des avis exprimés et pourquoi.
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