Bonjour à tous, je suis Delphine, rédactrice pour le site vie-publique.fr, et je vais aujourd’hui vous expliquer à quel moment la loi entre en vigueur.
Alors quelles sont les étapes avant l'entrée en vigueur d’une loi ?
La loi est d’abord votée par le Parlement ou la seule Assemblée nationale, puis elle est transmise au Gouvernement ;
Le président de la République dispose alors de quinze jours pour la promulguer. Concrètement, il la signe pour la rendre exécutoire. La promulgation peut être retardée dans deux cas :
- Si le Conseil constitutionnel est saisi pour examiner la conformité du texte à la Constitution ;
- Ou si le président de la République demande au Parlement de délibérer à nouveau sur la loi adoptée.
La loi entre en vigueur après sa publication au Journal officiel, accessible uniquement sur le site internet Légifrance.
- Alors quand la loi entre-t-elle en vigueur ?
- soit à la date fixée dans le texte de la loi,
- soit le lendemain de sa publication au Journal officiel, quand le texte ne précise pas de date d’entrée en vigueur,
- soit dès sa publication en cas d’urgence.
Enfin quelle forme prend la loi ?
La loi prend la forme d’un décret signé par le président de la République et contresigné par le Premier ministre, ainsi que par les ministres chargés d’appliquer la loi. Le Président ne peut pas refuser cette promulgation.
La formule de promulgation dépend de la manière dont la loi a été adoptée, précisant par exemple si l’Assemblée a eu le dernier mot, ou si le Conseil constitutionnel a été saisi.