Bonjour à tous, je suis Guillemette, rédactrice pour le site vie-publique.fr et je vais aujourd’hui vous expliquer quels sont les pouvoirs exceptionnels définis par l’article 16 de la Constitution.
Que permet cet article ?
L’article 16 de la Constitution de 1958 permet au président de la République d’exercer seul les pouvoirs exécutif et législatif sur une durée limitée.
Dans quelles conditions peut-il être utilisé ?
L’usage de l’article 16 est soumis à des conditions de fond. Premièrement, l’existence d’une menace grave et immédiate pesant sur les institutions de la République, l’indépendance de la Nation, l’intégrité du territoire ou l’exécution des engagements internationaux de la France. Deuxièmement, l’interruption du fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels.
L’usage de l’article 16 est également soumis à des conditions de forme. Le président de la République doit consulter officiellement le Premier ministre, les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat et le Conseil constitutionnel, dont l’avis est publié. Il doit aussi informer la Nation, par un message, de la mise en œuvre des pouvoirs exceptionnels.
Comment les pouvoirs exceptionnels sont-ils limités ?
Le président de la République ne peut ni dissoudre l’Assemblée nationale, ni interdire au Parlement de se réunir, ni engager ou poursuivre une révision de la Constitution.
Depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, l’article 16 prévoit également que le Conseil constitutionnel contrôle la nécessité de maintenir en vigueur les pouvoirs exceptionnels. Ce contrôle peut avoir lieu en cas de saisine, au bout de 30 jours, ou de plein droit, au bout de 60 jours.
L’article 16 n’a été appliqué qu’une seule fois par Charles de Gaulle entre le 23 avril et le 29 septembre 1961, à la suite du putsch des généraux, une tentative de coup d’État menée par quatre généraux en Algérie.
Enfin, quel débat peut-il susciter ?
Les dispositions introduites par l’article 16 sont inédites dans la tradition républicaine. Il implique de déroger au principe de séparation des pouvoirs en permettant au président de la République de prendre, sans contreseing, des mesures qui relèvent normalement de la compétence du Parlement ou des membres du Gouvernement.
Cette délégation de pouvoirs ne peut avoir lieu qu’en temps de crise. Dans ce contexte, elle a pour but de sauvegarder la démocratie et de rétablir le fonctionnement des pouvoirs publics dans les meilleurs délais. Il existe d’autres régimes d’exception pour faire face à des crises comme l’état d’urgence ou l’état de siège.
