Bonjour à tous,
Je suis Delphine, rédactrice pour le site vie-publique.fr et je vais vous expliquer ce qu’est le principe de légalité.
Le principe de légalité signifie que les normes établies par l’administration (décret, arrêté, par exemple) doivent être conformes aux normes supérieures : c’est ce que l’on appelle l'obligation de conformité au droit.
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Alors quelles sont les normes à respecter ?
Un acte administratif doit être conforme à plusieurs types de normes :
Premièrement la norme constitutionnelle (Constitution et bloc de constitutionnalité, celui-ci désigne l'ensemble des normes auxquelles se réfère le Conseil constitutionnel pour juger de la constitutionnalité des lois). La norme constitutionnelle doit être respectée lorsqu'un acte administratif applique directement la Constitution.
Deuxièmement les conventions et les traités internationaux : un acte administratif doit respecter les traités même lorsqu'une loi qui leur est contraire est adoptée par la suite (c’est l’arrêt Nicolo du Conseil d’État qui l’a décidé en 1989).
Troisièmement le droit européen doit aussi être respecté. Il s’agit des règlements directement applicables par l'ensemble des États membres de l’Union européenne ou des directives qui doivent être transposées dans le droit interne de chaque État membre.
Et enfin les principes généraux du droit s’imposent à l’administration bien qu’ils ne soient pas expressément formulés dans les textes mais consacrés par le juge.
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Mais qui contrôle la légalité d'un acte administratif ?
Le principe de légalité est contrôlé :
D’abord par l'administration elle-même : quand un arrêté doit être pris par exemple, elle vérifie qu’il est conforme aux normes en vigueur .
Mais également en cas de recours par le juge administratif qui décide si la règle de droit est respectée ou non.