Bonjour à tous, je suis Bertrand du site vie-publique.fr et je vais vous présenter le concept de bloc de constitutionnalité.
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Tout d’abord, que désigne cette expression et de quand date-t-elle ?
L'expression "bloc de constitutionnalité" désigne l’ensemble des textes et principes à valeur constitutionnelle que les lois doivent respecter.
Cette expression est employée pour la première fois en 1971 par le juriste Louis Favoreu suite à la décision Liberté d’association du Conseil Constitutionnel.
Cette décision marque un tournant. Elle permet au Conseil constitutionnel de se référer à d’autres textes que la Constitution.
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Alors quels sont les textes qui font partie du bloc de constitutionnalité ?
Les textes qui le composent sont la Constitution du 4 octobre 1958 et son préambule ; la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ; le Préambule de la Constitution de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004. De grands principes tels que les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République y sont également intégrés.
De fait, la décision de 1971 donne une portée constitutionnelle à certains droits. Il s’agit entre autres du droit de grève, du droit d’asile ou du droit à la protection de la santé des enfants. On peut également citer la liberté d'association, la liberté de l'enseignement ou encore la sauvegarde de la dignité de la personne humaine.
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Mais quelle place occupe le bloc de constitutionnalité dans la hiérarchie des normes ?
Et bien, il en constitue tout simplement son sommet. Sa portée juridique est supérieure par exemple à celle des lois. Le bloc de constitutionnalité construit un cadre juridique protecteur des droits fondamentaux. Il sert de fondement au contrôle de constitutionnalité effectué par le Conseil constitutionnel. Par l’extension progressive du bloc de constitutionnalité le Conseil s’est ainsi érigé en garant de l’État de droit.