La proposition de loi s’inscrit dans la continuité de travaux entrepris par plusieurs députés en 2023 et 2024, notamment le rapport que le député Cyrille Isaac-Sibille a remis au gouvernement sur les substances per- et polyfluoroalkylées (PFAS).
Pour l'auteur de la proposition de loi, si certaines territoires sont plus exposés que d'autres aux PFAS (Haute‑Savoie, Rhône, Gard, Jura et Oise), aucun lieu n’échappe à la contamination. Les PFAS sont des molécules issues de l’industrie chimique, utilisées depuis les années 1940 pour leurs propriétés antiadhésives, imperméabilisantes ou résistantes aux fortes chaleurs. Elles ont été progressivement intégrées dans la composition de nombreux produits industriels et de consommation courante (emballages alimentaires, poêles, textiles, cosmétiques, mousses anti‑incendie, batteries, peintures, pesticides...).
Ces substances représentent une pollution majeure car elles sont extrêmement persistantes dans l'environnement, raison pour laquelle on les nomme "polluants éternels". Les PFAS présentent de plus des risques graves pour la santé. Selon l’Agence européenne pour l’environnement, ils seraient responsables de nombreux risques sanitaires : maladies thyroïdiennes, taux élevés de cholestérol, lésions au foie, cancers du rein et des testicules, réponses réduites aux vaccins, faibles poids à la naissance....
Toujours pour l'auteur du texte, une action publique qui consisterait à prendre des restrictions substance par substance présente des limites évidentes. C'est pourquoi il propose de viser tous les PFAS, qu'on dénombre aujourd'hui "entre 4 000 et 12 000". L'Union européenne a déjà interdit le PFOS (acide perfluorooctanesulfonique) depuis 2009, le PFOA (acide perfluorooctanoïque) depuis 2020 et le PFHxS (acide perfluorohexane sulfonique) depuis 2022.
Interdiction des PFAS dans certains produits d'ici 2026
La proposition de loi, telle qu'adoptée, prévoit d'interdire à partir du 1er janvier 2026 la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché des produits suivants contenant des PFAS :
- cosmétiques ;
- farts ;
- vêtements (exceptés les vêtements de protection, comme ceux des militaires ou des pompiers).
À partir de 2030, tous les textiles (par exemple d'ameublement) contenant des PFAS seront interdits.
D'autres produits étaient visés par l'interdiction dans le texte initial. Les emballages alimentaires en ont été retirés car le secteur va être intégré à un règlement européen qui doit être très prochainement adopté sur les emballages et les déchets d’emballage. Les ustensiles de cuisine (casseroles, poêles...) ont également été exclus par amendement afin de "laisser le temps nécessaire" aux industries françaises "pour leur permettre de trouver des alternatives satisfaisantes".
La généralisation de l’interdiction à tous les produits contenant des PFAS à partir de 2027 a de même été supprimée dans la perspective de l'aboutissement du projet d’interdiction européenne des PFAS. Ce projet a été soumis à l’Agence européenne des produits chimiques par 5 pays (Allemagne, Danemark, Norvège, Pays-Bas et Suède) en 2023 dans le cadre du règlement de 2006 dit "REACH" sur les substances chimiques.
Surveillance des PFAS dans l'eau potable
La proposition de loi prévoit que la présence de PFAS dans l'eau potable soit obligatoirement contrôlée par les autorités sanitaires. Un décret devra déterminer la liste non limitative des substances PFAS à rechercher. De plus, le gouvernement devra remettre au Parlement, dans les un an suivant la publication de la loi, un rapport proposant des normes sanitaires actualisées pour tous les PFAS.
Il est à noter que parallèlement une directive européenne du 16 décembre 2020 sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, impose à partir de 2026 aux 27 pays européens d'élargir le périmètre de leur contrôle sur les eaux potables à la présence de 20 PFAS. La proposition de loi va donc plus loin. D'après les parlementaires, "plusieurs exemples de contamination de sites français ont démontré la présence de PFAS non inclus dans cette liste de 20".
Les agences régionales de santé (ARS) devront présenter un bilan annuel régional des analyses des eaux potables en matière d'exposition aux PFAS. À partir de ces résultats, le ministère de la santé devra publier tous les ans un bilan national de la qualité de l'eau au robinet.
En outre, l’État devra définir une trajectoire nationale de réduction des rejets aqueux des PFAS par les industries afin de tendre vers la fin de ces rejets dans les 5 ans suivant la publication de la loi.
Meilleure information du public
Le texte propose qu'une carte soit mise à la disposition du public recensant tous les sites émetteurs ou anciens émetteurs de PFAS dans l'environnement.
Cette carte devra être élaborée par les ministères chargés de la prévention des risques et de la santé et révisée au minimum tous les ans.
Sur la base de cette carte, un arrêté devra lister les communes exposées à un danger élevé ou très élevé d’exposition aux PFAS. Les ARS devront recommander des mesures de prévention aux habitants de ces communes.
Une redevance pollueur-payeur
En vertu du principe pollueur-payeur, une redevance assisse sur les rejets de PFAS dans l'eau est instaurée. Elle sera due par les installations classées pour la protection de l'environnement (IPCE) soumises à autorisation.
Le seuil de perception de la redevance est fixé à 100 grammes rejetés par an. Le taux de la redevance est fixé à 100 euros par 100 grammes.
La redevance pour pollution de l'eau d'origine industrielle est déjà prélevée pour d'autres polluants (phosphore, nitrites, nitrates...). Ces redevances alimentent le budget des agences de l’eau, qui aident notamment les collectivités locales à dépolluer les eaux.
Le Sénat doit désormais examiner la proposition de loi.
Plan gouvernemental contre les PFAS
Le gouvernement a publié le 5 avril 2024 un plan interministériel pour limiter les risques associés aux PFAS, qui remplace le plan de 2023.