La loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030 a acté l’impératif de mobiliser les leviers de l’économie de guerre, dans un contexte géopolitique dégradé (comme l'illustre l'agression russe en Ukraine) et dans un environnement stratégique menaçant. Depuis la guerre en Ukraine, la question de la défense se pose de façon renouvelée pour les pays européens.
Or, selon l'auteur de la proposition de loi, les entreprises françaises de défense sont fragilisées, tout particulièrement les petites et moyennes entreprises (PME). Elles sont confrontées à des difficultés de financement, qui entravent leur développement, leurs capacités d’exportation et la montée en puissance de leurs chaines de production (soutien public limité, accès parfois difficile aux financements bancaires et manque de fonds d’investissement consacrés à la base industrielle et technologique de défense - BITD). Certaines entreprises de défense, qualifiées de "pépites technologiques", suscitent de plus un fort intérêt d’investisseurs étrangers, qui veulent en prendre le contrôle.
L'essentiel de la proposition de loi
La proposition de loi vise à apporter une première réponse aux difficultés de financement rencontrées par les entreprises de l’industrie de défense française.
Elle prévoit d’affecter une partie des ressources collectées au titre du livret A et du livret de développement durable et solidaire (LDDS) vers la base industrielle et technologique de défense, notamment ses petites et moyennes entreprises. Le financement du logement social n’est pas concerné (près de 60% des fonds du livret A et du LDSS sont dédiés à ce secteur). Seront seuls affectés les encours non centralisés, mobilisés aujourd’hui pour financer les PME (à hauteur d’au moins 80%), les projets de transition énergétique (10%) et l’économie sociale et solidaire (5%). Un sous-objectif pour la BITD sera fixé par arrêté au sein de l'objectif de financement des PME.
Ce fléchage doit permettre d’inviter les banques à participer pleinement au financement des entreprises de la BITD.
Un amendement a ajouté le soutien à la BITD à la liste des missions de la banque publique d'investissement Bpifrance.
La proposition de loi est complétée d'une demande de rapport au gouvernement, avant fin 2025, évaluant le dispositif proposé. À défaut de résultat probant, ce rapport devra étudier l’opportunité de créer un livret d’épargne dédié, comme l'ont déjà proposé sans succès par amendement certains parlementaires en défendant un "livret d’épargne défense souveraineté".
Dans ce rapport, le gouvernement devra aussi présenter ses actions au niveau européen pour améliorer le financement du secteur de la défense, s’agissant notamment de l'action de la Banque européenne d’investissement et de la prise en compte des intérêts de la défense dans les règlementations en matière environnementale, sociale et de gouvernance (ESG).
L'Assemblée nationale doit désormais examiner la proposition de loi.
À noter : une proposition de loi quasi similaire des députés du groupe Horizons a été déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale.
Deux amendements déjà déposés en 2023
Les parlementaires ont déjà tenté de flécher une partie des fonds du livret A et du LDDS vers le secteur industriel de la défense via des amendements à la loi de programmation militaire 2024-2030 et à la loi de finances pour 2024.
Ces articles ont toutefois été censurés par le Conseil constitutionnel pour des raisons de procédure (cavaliers budgétaire et législatif).
