Généraliser les campagnes de tests statistiques sur les discriminations
La proposition de loi a été amendée par les députés et plus largement par les sénateurs.
Elle prévoit d'étendre les missions de la Délégation Interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT (Dilcrah), délégation placée sous l’autorité du Premier ministre.
Un nouveau service au sein de la Dilcrah est créé, afin "d’œuvrer à la connaissance et à la prévention des situations de discrimination".
Ce service devra réaliser ou financer la mise en œuvre de campagnes de tests statistiques auprès d'entreprises ou d'organismes publics (envoi massif de candidatures à partir de vrais ou faux profils afin d'analyser en détail la réaction de l'organisation testée). Les sénateurs ont limité ces campagnes aux employeurs de plus de 1 000 personnes.
Ces campagnes seront menées suivant les orientations établies par le gouvernement, après consultation de la Défenseure des droits et, sur amendement sénatorial, d’une ou plusieurs associations de lutte contre les discriminations et des syndicats et organisations patronales représentatifs.
Ce service devra également élaborer et publier chaque année un rapport d'activité, présentant notamment les données quantitatives et qualitatives sur l’état des discriminations en France obtenues à partir des campagnes de tests ainsi que les bonnes pratiques en matière de non‑discrimination.
Un décret d'application est prévu.
À noter
L'objectif du gouvernement est de tester 500 entreprises en 2024.
Les mesures supprimées par le Sénat
Les sénateurs ont supprimé les trois autres nouvelles missions confiées à la Dilcrah par la proposition de loi (dont les deux premières à titre expérimental pour trois ans) :
- informer, conseiller et orienter les personnes souhaitant réaliser des tests individuels de discrimination ;
- réaliser à la demande des personnes s'estimant victimes d'une discrimination des tests individuels pour démontrer devant le juge pénal cette discrimination.
Pour le Sénat, "cette disposition suscite l’opposition de la grande majorité des parties intéressées qui estiment préférable que la Défenseure des droits demeure l’interlocuteur privilégié en l’espèce". Dans un avis du 13 novembre 2023, celle-ci s’est dite totalement opposée à la possibilité offerte à la DILCRAH de réaliser des testings individuels à visée contentieuse car "une telle mesure dessert les intérêts des victimes de discrimination en rendant illisible le chemin qu’elles devront parcourir pour être rétablies dans leurs droits." ; - assister les employeurs ou les organismes visés par des campagnes de tests pour corriger les situations de discrimination.
La procédure et les sanctions en cas de révélation de pratiques discriminatoires à l'issue des campagnes de tests ont également été supprimées, le Sénat jugeant la procédure peu lisible et peu opérationnelle et les sanctions particulièrement lourdes.
Le dispositif voté par les députés prévoyait notamment :
- en cas de discrimination au sens du code du travail, l'obligation pour l'employeur dans un délai de six mois de négocier un accord ou élaborer un plan d’action visant à mettre en œuvre des mesures anti-discriminatoires ;
- en cas de discrimination au sens du code pénal (fourniture d'un bien ou service ou accès à une activité économique), l'obligation pour l'organisme concerné d'établir un plan d’action de prévention ou de correction des discriminations ;
- en cas de refus d'accord ou de plan ou d'insuffisance de la réponse adoptée, la publication des résultats du test statistique de l'entreprise ou de l'organisme, selon le principe du "nommer et faire honte" (name and shame) ;
- des amendes administratives pouvant aller jusqu'à 1% de la masse salariale de l'entreprise.