L’ouverture à la concurrence des services de bus francilien est un processus voulu par le droit européen et anticipé par les lois françaises depuis plus de 15 ans.
Le calendrier de cette ouverture à la concurrence avait été précisé par la loi du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires, pris en application du règlement européen du 23 octobre 2007 (dit règlement OSP). La date butoir du 1er janvier 2025 avait été ainsi fixée pour cette ouverture. La loi d'orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 a ensuite déterminé le cadre social.
Toutefois, l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 et les préoccupations concernant l'acceptabilité sociale du transfert des 19 000 salariés du réseau de bus de la RATP, dont environ 15 000 conducteurs de bus, à de nouveaux employeurs rendent nécessaires certaines adaptations.
L'essentiel de la loi
La loi traduit les préconisations de la mission de préfiguration sociale confiée par Île-de-France Mobilités (IDFM) à Jean-Paul Bailly et Jean Grosset afin de faciliter et fluidifier l’ouverture effective à la concurrence.
Elle permet à IDFM de décaler l'ouverture à la concurrence des bus franciliens sur une durée maximum de deux ans, celle-ci devant intervenir entre le 31 décembre 2024 et le 31 décembre 2026. Il s'agit de fluidifier le processus d’attribution des lots, qui a pris beaucoup de retard : le séquençage évite une désorganisation des services de la RATP et laisse le temps aux opérateurs privés de préparer des offres mieux calibrées.
Sur le plan social, le texte prévoit :
- le bénéfice des acquis sociaux ("sac à dos social") pour tous les salariés transférés ;
- le transfert des salariés aux nouveaux employeurs par centre-bus (dépôt) et non plus ligne par ligne de bus, pour éviter à plus de 3 000 salariés de devoir changer de lieu de prise de poste ;
- une procédure de volontariat pour changer de site, afin de lisser les sureffectifs ou sous-effectifs ;
- un dispositif de recours au volontariat spécifique aux conducteurs de bus de nuit ;
- le report de l’entrée en vigueur du cadre social territorialisé (CST) pour une période transitoire de 15 mois, le temps de remédier à la pénurie de chauffeurs. Ce cadre prévoit notamment une ampleur journalière maximale de travail de 11 heures pour les conducteurs de bus, alors que cette amplitude est de 13 heures à la RATP en vertu d’un accord collectif d’entreprise.
Enfin, pour accompagner l'évolution des missions d'IDFM du fait de l'ouverture à la concurrence, cet établissement public est autorisé à recruter par contrat de droit privé des futurs régulateurs ou superviseurs. Un comité social unique au sein d'IDFM, compétent pour l’ensemble du personnel, sera créé.