L'essentiel de la loi
La loi reconduit jusqu'au 31 mars 2024 le plafonnement de la hausse de l'indice de référence des loyers (IRL) pour les locataires du parc privé et du parc social :
- à 3,5 % en métropole ;
- à 2,5% dans les outre-mer ;
- suivant un taux particulier fixé par le préfet pour la Corse (avec une variation possible par rapport au continent de 1,5%).
Elle prolonge également jusqu'au 31 mars 2024 le plafonnement à 3,5% de la hausse de l'indice des loyers commerciaux (ILC) pour les PME (moins de 250 salariés).
Ce "bouclier loyer" pour les ménages et les entreprises avait été instauré temporairement par la loi dite "pouvoir d'achat" du 16 août 2022. Il devait prendre fin le 30 juin 2023. En l'absence de bouclier, la variation annuelle de l’IRL se serait établie à + 6,26 % au 1er trimestre 2023, et celle de l’ILC à + 6,29 % au 4e trimestre 2022.
Afin de contenir de nouveau la hausse des loyers dans un contexte de forte inflation (l'Insee prévoit une inflation en glissement annuel de 5,4 % en juin 2023), le dispositif est prolongé.
IRL et ILC, c'est quoi ?
L'indice de référence des loyers permet de réviser les loyers des logements. Il fixe les plafonds d'augmentation annuelle des loyers lorsque le bail comporte une clause de révision annuelle des loyers. L'Insee redéfinit l'IRL trimestriellement à partir de la moyenne de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers sur les douze derniers mois.
L'indice des loyers commerciaux, quant à lui, permet de plafonner les révisions des loyers commerciaux et de mettre en place une indexation annuelle automatique des loyers des magasins. Il est calculé à partir de l'inflation à hauteur de 75% et de l'évolution du coût de la construction à hauteur de 25%. Depuis 2019, l'ILC a augmenté de plus de 10%.
Sources
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Légifrance :
Loi n° 2023-568 du 7 juillet 2023 maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs -
Assemblée Nationale :
Dossier législatif : Maintenir provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs