L'essentiel de la loi
La loi contient trois principales mesures pour lever les freins qui demeurent au développement de la mobilité des apprentis à l’étranger. Elle prévoit :
- de créer dans le code du travail un droit d'option pour l'employeur entre la mise en veille du contrat de l'apprenti pendant les mobilités longues (plus de quatre semaines) ou la mise à disposition de l'alternant auprès de la structure d’accueil à l'étranger ;
- de faciliter la conclusion des conventions de mobilité. La signature de la convention individuelle de mobilité par l’organisme de formation d’accueil ne sera pas nécessaire lorsqu’une convention de partenariat liera déjà cet organisme avec les organismes de formation français (organisme de formation, centre de formation des apprentis - CFA...) ;
- de garantir à tous les alternants en mobilité un socle de financement de leur protection sociale. Les niveaux de prises en charge par les opérateurs de compétences (OPCO) seront encadrés par décret, pour les harmoniser. Les frais engagés par les CFA ou les organismes de formation pour la prise en charge de la protection sociale des alternants en mobilité seront obligatoirement compensés par l’opérateur de compétences.
Par amendement, les députés ont écarté l’application de la limite d’âge d’entrée en apprentissage de 29 ans révolus prévue en France dans le cadre de l’accueil d’apprentis d’autre pays européens en mobilité. Ils ont également demandé au gouvernement la remise d'un rapport faisant l'état des lieux des bourses et aides financières destinés aux apprentis en mobilité internationale.