Loi du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces

La loi tire les conséquences de la décision n° 2022-1010 QPC du 22 septembre 2022 du Conseil constitutionnel, qui a déclaré inconstitutionnel et abrogé à compter du 1^er septembre 2023 le droit de visite des agents des douanes, prévu à l'article 60 du code des douanes. Elle permet également d'accorder de nouveaux pouvoirs aux douaniers et d'habiliter le gouvernement à recodifier, dans un délai de trois ans, le code des douanes par ordonnance. Certaines dispositions de ce code n'ont pas évolué depuis les années 1950.

Cette prérogative majeure des douaniers, qui leur confère un droit de fouille des personnes, des marchandises et des véhicules, n’avait pas été modifiée depuis 1948. Elle n'était pas limitée dans l'espace, le temps ou selon les circonstances. La loi réforme et explicite la prérogative du droit de visite.

Ce droit de visite dépend désormais du lieu géographique de son exercice : il demeure plein et entier (sans motif particulier) dans certains lieux particulièrement exposés (en zone frontière, dans le "rayon des douanes" - un rayon de 40 km à l’intérieur du territoire au-delà de la bande frontière -, dans les ports, aéroports, gares ferroviaires et routières internationales et à leurs abords...). En dehors de ces lieux, le droit de visite doit être motivé et s’effectuer soit en cas de raisons plausibles de soupçonner une infraction douanière, soit après information du procureur de la République pour la recherche de certaines infractions graves (armes, stupéfiants, contrefaçons...).
 
Le cadre du droit de fouille des personnes est aussi précisé, notamment pour intégrer la jurisprudence de la Cour de cassation : interdiction des fouilles à corps, maintien à disposition des personnes limité au strict nécessaire...

La loi renforce les moyens des douanes afin de répondre à l'expansion des trafics et aux nouvelles menaces. Les fraudeurs ont recours aux nouvelles technologies pour faire prospérer leurs trafics, tout en restant anonymes. Dans ce contexte, le texte permet aux douaniers :

• de geler les données hébergées sur un serveur distant au cours de visites domiciliaires et de sécuriser la saisie des matériels et des documents numériques ;
• de demander le retrait des contenus en ligne à l'origine d'une infraction douanière (trafic de stupéfiants, de médicaments, de contrefaçons...) ;
• de procéder à la retenue temporaire de l'argent liquide circulant sur le territoire s’il existe des indices que cet argent est lié à une activité criminelle (terrorisme, trafic de drogues, corruption...) .

Le délit de blanchiment douanier est réformé, notamment pour couvrir le blanchiment par le biais de crypto-actifs de trafics internationaux.

Le texte a été enrichi par amendements afin :

• d'autoriser la retenue temporaire et la saisie des substances chimiques (précurseurs de drogue "non-classifiés") qui pourraient être utilisées pour fabriquer des drogues de synthèse. Les douanes pourront aussi recourir à des techniques d'enquêtes spéciales pour identifier et démanteler des laboratoires de production de drogues de synthèse. Il s'agit d'éviter les ravages que cause le fentanyl aux États-Unis ;
• d'améliorer la lutte contre la fraude à la détaxe de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ;
• d'étendre la procédure spéciale d’enquête douanière dite du "coup d’achat" à l’ensemble des marchandises de fraude (comme les médicaments ou les biens culturels qui n'étaient pas concernés jusque-là), ainsi qu'aux délits en matière de relations financières avec l’étranger (par exemple la violation d’un embargo économique ou financier).

Une réserve opérationnelle douanière est créée pour permettre à la douane de répondre à des situations d’urgence ou à des pics d’activité.

De plus, la loi acte la transformation du service d’enquêtes judiciaires des finances (SEJF) en un Office national anti-fraude aux finances publiques (ONAF). Le gouvernement avait annoncé cette transformation dans le cadre de la feuille de route de lutte contre toutes les fraudes aux finances publiques.

Des "agents de police judiciaire des finances" (APJ-F) sont institués. Ce statut doit regrouper des agents des douanes et des agents fiscaux. Les APJ-F interviendront dans les enquêtes menées par les officiers de douane judiciaire et les officiers fiscaux judiciaires.

Pour mieux lutter contre les go fast, les données issues des lecteurs de plaques d'immatriculation (LAPI) vont pouvoir être conservées plus longtemps (quatre mois maximum), et ce à titre expérimental pendant trois ans. Une évaluation de cette expérimentation est prévue.

La répression des trafics illicites de tabacs est renforcée. La peine prévue pour fabrication, détention frauduleuse en vue de la vente, vente hors du monopole, introduction ou importation frauduleuse de tabacs manufacturés est portée de un à trois ans de prison (dix ans contre cinq ans en cas de bande organisée). Une interdiction du territoire français pouvant aller jusqu’à dix ans est, en outre, créée.

La loi autorise la douane à utiliser des drones pour lutter contre les trafics de tabac.