La loi traduit une partie des recommandations du rapport de la délégation aux droits des femmes du Sénat publié en juin 2022 sur le bilan de l’application de la loi "Sauvadet", dix ans après son adoption.
Des nominations plus équilibrées dans les emplois supérieurs publics
La loi relève de 40 à 50% le taux minimal de personnes de chaque sexe pour les primo-nominations aux emplois supérieurs et dirigeants de la fonction publique. La mesure doit s'appliquer :
- au 1er janvier 2026 dans les administrations d'État et hospitalières ;
- en 2026 et 2028 dans les administrations locales, lors du prochain renouvellement des assemblées délibérantes des communes et des intercommunalités et des régions et départements.
Le texte supprime, par ailleurs, à partir de 2027, la dispense de pénalités financières prévue en cas de non-respect de l'obligation de nominations équilibrées.
Pour les administrations "qui partent de plus bas" en termes de parité, des objectifs intermédiaires au quota de 50% sont fixés. Les employeurs de l'État et hospitaliers pour lesquels les nominations "ont concerné moins de 40% de personnes de même sexe en moyenne pour la période de 2020 à 2022" se voient ainsi imposer une première étape, celle d’atteindre une progression de trois points d’ici 2026, puis tous les trois ans jusqu'à l'atteinte de la cible de 50%.
Les sénateurs ont complété l'obligation de primo-nominations équilibrées par l'introduction d’un quota de "stock". À partir de 2027, les administrations devront respecter un taux minimal de 40% de personnes de chaque sexe dans les emplois supérieurs et de direction. Les administrations ont un délai de trois ans pour se mettre en conformité. À défaut, elles risqueront une pénalité financière, qui sera publiée sur le site internet du ministère de la fonction publique. Pour tenir compte des situations spécifiques, les administrations encore trop éloignées de l’objectif se voient imposer une première marche de progression de trois points d’ici 2027, puis tous les trois ans jusqu'à ce que la cible de 40% pour le stock d'emplois soit atteinte. Actuellement, près de trois postes à responsabilités sur quatre sont occupés par des hommes, alors que la fonction publique est féminisée à hauteur de 64%.
Le périmètre des emplois concernés élargi
Le périmètre des emplois concernés par le quota de primo-nominations équilibrées a été élargi via des amendements :
- dans la fonction publique hospitalière aux postes de chefs de service et de chefs de pôle dans les hôpitaux ;
- dans la fonction publique d'État afin de soumette plus d'établissements publics à cette obligation. Avec ce changement, plus de 800 emplois supplémentaires pourraient être concernés, contre 3 750 postes aujourd'hui.
De plus, les parlementaires ont introduit un quota de 50% de personnes de chaque sexe pour les nominations dans les emplois des cabinets ministériels et du cabinet du président de la République. Ces emplois seront listés par décret. L'obligation est prévue à partir du 1er janvier 2026. Les cabinets ministériels et du président de la République devront publier tous les ans sur leur site internet le nombre de femmes et d’hommes nommés dans ces emplois, sous peine de pénalité financière. Aujourd'hui, 41% des effectifs des cabinets ministériels sont des femmes. Le cabinet du président de la République compte quant à lui deux femmes pour onze hommes.
En outre, le principe d'égal accès des femmes et des hommes à certains emplois des juridictions financières et administratives est consacré.
À noter : la proposition de loi initiale prévoyait d'inclure tous les emplois d'encadrement supérieur des administrations dans le quota de primo-nominations (soit 21 600 postes contre 6 000 aujourd'hui) et abaissait à 20 000 habitants (contre 40 000 aujourd'hui) le seuil de population des communes et des intercommunalités concernées. Ces dispositions ont été supprimées.
Un index de l’égalité professionnelle dans la fonction publique
La loi instaure, sur le modèle du secteur privé, un index de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans la fonction publique. Plus précisément, les administrations de plus de 50 agents devront publier tous les ans sur leur site internet des indicateurs sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et les actions mises en oeuvre pour les supprimer. Ces chiffres seront rendus publics sur le site internet du ministère de la fonction publique. Si ces chiffres sont inférieurs à une cible définie par décret, des objectifs de progression de chacun de ces indicateurs seront fixés et publiés. Les employeurs disposeront alors de trois ans pour atteindre cette cible. À défaut, ils pourront se voir appliquer une pénalité financière (pouvant aller jusqu'à 1% de la masse salariale).
Les administrations de l'État seront concernées par ces obligations dès fin 2023, les employeurs hospitaliers et territoriaux (les communes et intercommunalités à partir de 40 000 habitants) d’ici au 30 septembre 2024.
De la même façon, les employeurs publics devront publier chaque année le nombre de femmes et d'hommes primo-nommés dans des emplois supérieurs ainsi que la proportion de femmes et d'hommes dans les emplois supérieurs.
Enfin, les communes et intercommunalités de plus de 40 000 habitants (contre 80 000 à aujourd'hui) doivent désormais publier les dix rémunérations les plus élevées de leurs agents, et le nombre de femmes et d’hommes figurant parmi celles-ci.
