Loi du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

La loi et son rapport annexé fixent les objectifs de la politique de défense et sa programmation financière pour les années 2024-2030.

La LPM vise à garantir la crédibilité dans la durée de la dissuasion nucléaire (notamment avec la construction d'un porte-avions nucléaire remplaçant le Charles-de-Gaulle) et à transformer les armées dans un contexte géopolitique dégradé (comme l'illustre la guerre en Ukraine) et dans un environnement stratégique menaçant (terrorisme notamment en Afrique, prolifération nucléaire de la Corée du Nord et de l'Iran, menaces hybrides, ruptures technologiques...).

Le texte initial a été amendé et enrichi par les parlementaires.

La loi réaffirme les principes de la politique de défense de la France (intégrité du territoire, protection des populations, stabilité et paix en Europe...).

Pour les sept années couvertes par la LPM, un effort budgétaire de 413,3 milliards d'euros doit être consacré aux armées (400 milliards de crédits et 13,3 milliards de ressources extra-budgétaires). C'est 40% de plus par rapport à la précédente LPM, qui visait à "réparer" les armées. L’effort de défense sera porté à 2% du produit intérieur brut (PIB) entre 2025 et 2027.

En 2023, le budget de la défense est fixé à 43,9 milliards d’euros (le 2e budget de l'État). Avec cette quatorzième LPM, ce budget augmentera ensuite de :

• 3,3 milliards en 2024 et 2025 ;
• 3,2 milliards en 2026 et 2027 ;
• 3,5 milliards en 2028, 2029 et 2030.

En 2030, le budget des armées atteindra plus de 68 milliards d'euros (ressources extra-budgétaires comprises). Le texte initial prévoyait une moindre progression des dépenses les premières années de programmation. Les sénateurs de la commission mixte paritaire ont obtenu 2,3 milliards de plus que prévu jusqu'en 2027, afin notamment de relancer la préparation opérationnelle. De plus, les députés ont sécurisé les recettes extra-budgétaires (13,3 milliards d'euros). En cas d'insuffisance, des crédits supplémentaires devront être allouées à la mission "Défense" en loi de finances.

Le rapport annexé à la LPM précise les efforts prioritaires des armées d'ici 2030 : 49 milliards d'euros pour le maintien en condition opérationnelle, 16 milliards pour les munitions, 10 milliards pour l'innovation, 5 milliards pour la défense surface-air (DSA), 6 milliards pour l'espace, 4 milliards pour le cyber, 5 milliards pour les drones. En outre, 5 milliards d’euros seront consacrés au renseignement, 13 milliards aux outre-mer et 2 milliards pour les forces spéciales. Les provisions au titre d'éventuelles opérations extérieures (OPEX) ou de missions intérieures (MISSINT) sont diminuées, du fait notamment de la fin de l'opération Barkhane.

La programmation militaire n’inclut pas les moyens dédiés au soutien militaire à l’Ukraine qui sont financés par des lois de finances, pas plus que le financement du service national universel (SNU), qui dispose de moyens "ad hoc".

Les objectifs de la LPM devront être actualisés avant la fin de l'année 2027. En outre, tous les ans le gouvernement devra présenter, avant le 30 avril, un rapport de bilan de l’exécution de la programmation militaire au cours de l’année passée et transmettre, avant le 30 juin, un rapport sur les enjeux et les principales évolutions de cette programmation.

Les moyens de contrôle de l’action du gouvernement ont été renforcés par les parlementaires. La loi amendée précise que l'actualisation de la LPM d'ici 2027 devra être précédée d'une revue nationale stratégique (RNS) et faire l'objet d'une loi (et non d'un débat suivi d'un vote comme en 2021). Un livre blanc devra être élaboré en vue de la prochaine LPM en 2030. Les parlementaires ont, en outre, prévu une meilleure information du Parlement sur le soutien à l'Ukraine (chaque année, au moment de la loi de finances) et la création d’une commission parlementaire d’évaluation de la politique de vente d’armes à l'étranger.

La cible en effectifs du ministère des armées est fixée à 275 000 à l’horizon 2030. 6 300 postes seront ouverts.

Afin de renforcer le lien armées-Nation, la réserve opérationnelle sera augmentée. L'objectif est d'atteindre 80 000 réservistes en 2030 et 105 000 au plus tard en 2035, soit un militaire de réserve pour deux militaires d’active.

À l'initiative du Sénat, le gouvernement devra présenter au 1er janvier 2024 un bilan de la mise en place du SNU avant toute évolution du dispositif.

Un volet normatif complète le texte afin entre autres :

• d'améliorer l’indemnisation des militaires blessés en service et de mieux protéger les familles des militaires morts en service (la rémunération du militaire est due désormais pour l’intégralité du mois de son décès ) ;
• de permettre la hausse du nombre de réserviste (âge limite de 72 ans pour tous les réservistes opérationnels, instauration d’une possibilité d’avancement ...) ; 
• d’assouplir les règles de la gestion du personnel militaire et de créer un régime d'apprentissage militaire ;
• de réviser les conditions de reconnaissance de la qualité de combattant.

La loi contient plusieurs dispositions sur le renseignement, la contre-ingérence, l'économie de la défense et la crédibilité stratégique des forces armées.

Les militaires ou anciens militaires ayant occupé des fonctions sensibles ou très techniques et souhaitant travailler pour un État étranger ou une organisation ou une entreprise étrangère devront désormais en faire la déclaration préalable auprès du ministre de la défense, qui pourra s'opposer à leurs nouvelles fonctions. Un décret et un arrêté sont prévus. Ce dispositif résulte d’une multiplication récente, en France, au Royaume-Uni ou encore aux États-Unis, de tentatives de recrutement de militaires (notamment des pilotes de Rafale) par des États compétiteurs.

Pour répondre aux urgences et aux nouvelles missions des armées, le régime des réquisitions du code de la défense est rénové et clarifié. Il s'agit de répondre aux carences du cadre juridique actuel, sans pour autant élargir les possibilités de mobilisation de la population. Certaines entreprises pourront à l'avenir se voir imposer de constituer des stocks stratégiques de matières (telles que le titane) ou de composants d’intérêt stratégique pour les armées. L’État pourra également ordonner l’exécution prioritaire des commandes passées à une entreprise dans le cadre d’un marché de défense et de sécurité. À partir de 2024, le gouvernement doit établir tous les ans un rapport sur ces nouveaux dispositifs.

Un article, introduit par amendement parlementaire, prévoyait qu'une partie des fonds collectés dans le cadre du livret A serait affectée au financement des entreprises de l'industrie de la défense. Cet article a été censuré par le Conseil constitutionnel comme cavalier législatif (sans lien avec l'objet du projet de loi initial).

Le régime légal de la lutte anti-drones est renforcé. Un article consolide les dispositions sur le nucléaire de défense afin de limiter le recours à des prestataires et aux sous-traitants.

Un dernier volet est consacré à la cybersécurité. Il comporte plusieurs mesures pour permettre à l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) d’augmenter sa connaissance des modes opératoires des cyberattaquants, de mieux les contrer (filtrage voire blocage ou suspension des noms de domaine) et d’alerter plus efficacement les victimes des incidents ou menaces.