L'essentiel de la loi
La loi, qui est une "loi de police", entend lutter contre le dumping social ou le risque de dumping social de certains armateurs étrangers sur les liaisons Transmanche. Afin de protéger tous les marins et les compagnies françaises, elle impose :
- l’application du salaire minimum français aux équipages de toutes les compagnies maritimes, quel que soit le pavillon, assurant des liaisons régulières internationales de passagers touchant un port français. Ces lignes maritimes seront fixées par décret ;
- une durée de repos à terre au moins équivalente à la durée d’embarquement des marins "dans l’intérêt de la sécurité de la navigation et de la lutte contre les pollutions marines". Un décret doit déterminer la durée d’embarquement maximum.
Un dispositif de contrôle et des sanctions pénales et administratives sont prévus.
L'entrée en application de ces mesures est fixée au 1er janvier 2024.
Dans le cadre du régime de l'État d'accueil, un régime de sanctions administratives est, par ailleurs, créé.
La loi prévoit enfin une sanction pénale en cas d’admission à bord d’un marin dépourvu d’un certificat d’aptitude médicale établi à l’étranger valide.
Ce texte fait suite au licenciement brutal en mars 2022 de près de 800 marins anglais par la compagnie P&O Ferries, battant pavillon chypriote, et à leur remplacement par des marins provenant de pays à bas coût de main d'oeuvre. Depuis, les acteurs du transport Transmanche et les élus se sont mobilisés pour mettre en place une stratégie commune, avec le soutien des pouvoirs publics. La démarche est partagée des deux côtés de la Manche. Une loi sur le salaire minimum a été adoptée le 28 mars 2023 par le Parlement britannique : le "Seaferer’s Wages Bill". Elle devrait entrer en application début 2024.
Jusqu'en 2021 et l'arrivée des compagnies Irish Ferries et P&O Ferries, toutes deux battant pavillon chypriote, le transport Transmanche de passagers était assuré par des compagnies françaises et anglaises, battant pavillon national et employant des marins établis au Royaume-Uni ou en France, dont les conditions de travail sont protégées par le droit anglais ou le droit français.