Loi du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité

L'essentiel de la loi

La loi, qui a été amendée par les parlementaires, modifie le code du travail pour :

• garantir la protection contre le licenciement des salariés pendant le congé de présence parentale ;
• allonger le congé pour décès d'un enfant à 14 jours minimum s'il a moins de 25 ans (contre 7 jours auparavant) et à 12 jours minimum s'il a plus de plus de 25 ans (contre 5 jours auparavant) ;
• porter à 5 jours minimum le congé pour annonce de la survenue d'un cancer, d'un handicap ou d'une pathologie chronique de l'enfant (contre 2 jours auparavant) ;
• garantir l'accès au télétravail des salariés aidant un enfant gravement malade ou handicapé. Un employeur ne peut désormais plus refuser l'accès au télétravail à ces salariés sans motiver son refus, comme c'est déjà le cas pour les travailleurs handicapés et les salariés proches aidants d'une personne âgée.

Par ailleurs, les autorisations spéciales d’absence (ASA) accordées de droit aux agents publics en cas de décès de leur enfant sont alignées sur le congé pour décès d’un enfant d’un salarié : soit 14 jours d'ASA pour le décès d'un enfant de moins de 25 ans et 12 jours d'ASA pour le décès d'un enfant de plus de 25 ans.

La loi contient un second volet pour accélérer les aides financières versées aux parents :

• les caisses d’allocations familiales (CAF) vont pouvoir verser des avances sur l'allocation journalière de présence parentale (AJPP), sans attendre l’avis du service du contrôle médical des caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) ;
• le caractère explicite de l'accord du service du contrôle médical pour le renouvellement de l’AJPP est supprimé ;
• la mesure d’écrêtement de l’AJPP et de l’allocation journalière de proche aidant (AJPA) pour les travailleurs indépendants et les demandeurs d’emploi est également supprimée.

En outre, les CAF doivent expérimenter dans dix départements et pendant trois ans des dispositifs pour mieux accompagner les parents bénéficiaires de l'AJPP avec l'objectif de "les prémunir de difficultés financières et de simplifier leur parcours". Cette expérimentation fera l'objet d'un rapport d'évaluation.

Le texte a été complété par un amendement issu d'une proposition de la Fédération "Grandir sans cancer" afin de mieux protéger le droit au logement des parents d'enfants malades ou handicapés. Lors du renouvellement du bail, les propriétaires ne pourront plus donner congé à des locataires bénéficiaires de l'AJPP et disposant de faibles revenus, en l'absence de solution de relogement proposé. D’après les enquêtes menées par cette fédération et l’association "Eva pour la vie", près de la moitié des familles questionnées ayant à charge un enfant malade ou handicapé déclarent rencontrer des problèmes financiers avec les charges du logement (loyer ou crédit).